Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Il vise à octroyer à l'Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l'ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d'accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L'objectif est d'éviter qu'une donation em...
Sincèrement, je ne pense pas que cette disposition relève exclusivement de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement.
