Interventions sur "confiscation"

C'est un grand honneur pour moi d'aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l'auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd'hui reconnu. Depuis la promulgation de cette loi, que s'est-il passé ? D'autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles ...

…à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats, le mode d'emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l'Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d'appel du pays. C'est d'ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués. Dans notre rapport, outre des mesures d'organisation, nous avons proposé des dis...

La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. Cette loi était une véritable avancée qu'il convient de compléter afin d'en améliorer l'efficacité. En effet, il est indispensable d'empêcher les délinquants et criminels de pouvoir jouir du bénéfice de leurs méfaits – d'où l'importance de la confiscation des biens. A...

Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse de l'amende ou de la confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes. Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s'inscrit dans un projet plus large et plus a...

Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales. Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j'étais alors. La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d'évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants. L'article 1er confie au délégué du premier ...

En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d'emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d'euros d'avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l'année précédente. C'est le résultat d'un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deu...

et pour le travail qu'il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Vous avez eu l'occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d'une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l'Agence...

...ction – très chargées, comme chacun sait – et de réduire les délais de réponse. L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être reversé aux victimes : il s'agit d'une avancée incontestable. L'article 3, enfin, présente un intérêt évident, même s'il pose question sur le plan du droit. Il vise à introduire, à l'article 131-21 du code pénal, le fait que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Lors de la confiscation d'un immeuble, l'Agrasc entamera une procédure de droit commun pour expulser l'occupant ou le locataire. Or l'objectif, même indirect – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur –, ne saurait être de sanctionner un occupant de bonne foi. Il conviendra de clarifier ce point. Enfin, j'a...

La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d'améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. D...

Nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m'ont précédé. Il a été adopté à l'unanimité lors de son examen en commission : c'est dire s'il va dans le bon sens. Il permettra d'améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu'à ...

Ce texte, dont nous nous apprêtons à examiner les articles, est le fruit d'un travail de longue haleine mené par notre collègue Jean-Luc Warsmann ; un travail qui, plus de dix ans après une première loi ayant créé la culture de la confiscation des avoirs criminels dans notre pays, nous conduit désormais à accomplir un autre pas en avant – un pas de géant même – dans la lutte contre la grande délinquance et le crime organisé. Ce travail nous invite également à rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer. La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit,...

Il faut taper les délinquants au portefeuille : si la maxime est ancienne, l'idée juridique est en réalité assez neuve puisque vous en avez la paternité, monsieur le rapporteur. Elle remonte à 2010 et vous veillez depuis assez fiévreusement sur votre nouveau-né qui, s'il grandit au fil du temps, conserve un même principe : permettre de procéder à des saisies en cours d'instance, puis à des confiscations au terme de celle-ci comme peine complémentaire ou principale. Pour reprendre la vieille maxime de Beccaria, ce qui fait l'efficacité de cette peine, et la rend dissuasive, ce n'est pas sa sévérité, mais sa certitude – la certitude de la saisie des biens de la personne condamnée ou en passe de l'être. Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que le bureau de la commission des lois consti...

notamment pour ce qui concerne les fédérations sportives, à qui les véhicules saisis lors de rodéos pourront être attribués. Nous avons également plaidé pour une meilleure formation des agents ou l'obligation de confiscation des biens saisis. Puisque nous sommes invités à faire toujours mieux, nous sommes favorables à la saisie-attribution au profit des collectivités ou de leurs regroupements et à la reconnaissance d'une nouvelle mission des officiers de police judiciaire (OPJ) – identifier les avoirs criminels. Nous souhaitons également que la procédure d'expulsion s'applique au propriétaire, mais aussi à l'occupan...

Cette proposition de loi est fondamentale : elle permet de renforcer l'efficacité de la politique pénale dans la lutte contre la criminalité organisée et tous les trafics. Je remercie une nouvelle fois mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le long travail qu'il accomplit depuis 2010 en faveur du renforcement de la politique pénale et pour faciliter les saisies et confiscations. Le rapport du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) pour les années 2021 et 2022 indique que la criminalité organisée développe de nouvelles activités, comme la prostitution logée ou l'ubérisation du trafic de drogue, en plus de ses activités illégales traditionnelles – escroquerie, trafic de drogue, extorsion, et ainsi de suite...

Ce texte est important ; c'est une pierre à l'édifice de l'Agrasc, même s'il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s'agit désormais de pouvoir affecter une partie des biens concernés à des usages ayant une utilité sociale. Ce texte est donc bienvenu et salutaire. Notre collègue Warsmann a beaucoup travaillé sur le sujet, et je le salue. Pour éviter de tenir un propos redondant sur les bienfaits de l'Agrasc, déjà évoqués par les autres orateurs, j'irai à l'essentiel. La proposition de loi ayant été exami...

...police judiciaire – la presse s'en fait l'écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que j'ai pu rencontrer au cours de la mission d'information me l'ont confirmé. Même s'ils souhaitent appliquer les consignes de politique pénale en matière de saisies et confiscations ou, plus largement, de délinquance économique et financière, en face, les enquêteurs ne sont pas forcément disponibles. Les marges de progression sont donc considérables et c'est d'autant plus intéressant que les résultats sont sonnants et trébuchants pour le budget de l'État – et pas uniquement en cas de saisie de biens immobiliers. Il s'agit d'un service public hyper-rentable, il ne faut pas ...

Quoi qu'il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l'intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs. Nous souhaitons également que le grand public soit informé de la saisie et de la confiscation, une pancarte pouvant par exemple être apposée sur les bâtiments en question pour matérialiser la procédure, et la décision d'affectation à un bailleur social ou à une association par exemple.

…afin que l'intégralité du produit des confiscations soit reversée au budget général de l'État et que l'on ne dépende pas du montant des confiscations pour financer tel ou tel projet d'intérêt général.

Nous souhaitons que le code de procédure pénale indique explicitement que l'enquête patrimoniale et l'identification des avoirs criminels aux fins de saisie puis de confiscation font partie des missions de l'officier de police judiciaire, au côté, notamment, du recueil des preuves. Nous n'avons pas choisi d'amender les mêmes passages du code de procédure pénale que le rapporteur, mais cet amendement est proche des amendements identiques n° 22 et 31 que nous examinerons dans un instant.

...oup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu'un tribunal soit saisi sans que l'Agrasc soit mise au courant, ou qu'elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu'elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n'ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l'Agrasc ne sache tout simplement pas qu'il y a eu confiscation. Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'Agrasc. Il s'agit aussi d'un appel à ce que la future procédure numérique permette d'automatiser cette transmission d'information dès qu'il y a saisie ou confiscation. Cela garantit la sécurité juridique, mais aussi la sécurité comptable de l'Agrasc, et permet d'assurer un suivi financier.