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Question Écrite N° 11671 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la défiscalisation du carburant (GNR) utilisé par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, le secteur agricole est particulièrement touché par des phénomènes climatiques qui détruisent les récoltes, ravagent les champs et abîment même les bâtiments et les matériels. Cet été 2023, la sécheresse a eu un lourd impact sur les productions. La hausse incessante des prix de production, due à l'inflation et la multiplication des normes font que les produits cultivés en France sont de moins en moins compétitifs et que les ...
Question Écrite N° 2410 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avancement du projet d'ouverture de la ligne aérienne Carcassonne - Paris-Orly. En janvier 2022, le projet a été validé par la direction générale de l'aviation civile comme obligation de service public. En octobre 2022, les Audois sont toujours dans l'attente d'un calendrier précis pour la mise en œuvre du projet. Il est important de souligner que les acteurs économiques du département sont particulièrement demandeurs de cette ligne. L'Aude est en effet un des territoires les plus enclavés et les plus éloignés ...
Question Écrite N° 17512 du 30/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les aides que peuvent solliciter les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, pour la création et l'aménagement d'aires d'atterrissage destinées aux hélicoptères des services d'urgence tels que la sécurité civile, le SAMU et la gendarmerie. Ces aires d'atterrissage, essentiellement situées en milieu rural, sont cruciales pour garantir une intervention rapide et efficace des secours aériens, notamment dans les régions isolées comme les zones montagneuses. Elles deviennent d'autant plus nécessaires en raison de la désertification médicale qui ...
Question Écrite N° 10865 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la situation inacceptable concernant les problèmes de réseaux téléphoniques fixes, mobiles et internet dans la Haute vallée de l'Aude et dans le pays de Sault. Ces zones, connues pour leur topographie difficile, connaissent des coupures fréquentes et des lacunes dans la couverture réseau qui isolent les résidents et nuisent au développement économique et démographique. En effet, ces pannes mettent en danger la population, dont une partie est sécurisée par des systèmes de téléassistance. Par ...
Question Écrite N° 17057 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation préoccupante des tombes d'anciens combattants laissées à l'abandon, faute de famille pour en assurer l'entretien. Cette problématique émerge dans un contexte où le devoir de mémoire et le respect envers ceux ayant servi le pays revêtent une importance primordiale. Bien que conscient des dispositifs existants destinés à financer la restauration des sépultures, mis en place par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ...
Question Écrite N° 17044 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question cruciale de la responsabilité morale et politique de la Nation envers les sapeurs-pompiers, engagés dans le secours et l'assistance aux concitoyens. Ils se trouvent confrontés à des risques avérés pour leur santé dans l'exercice de leurs missions, qui sont encore trop peu reconnus. Les dangers auxquels ils sont exposés, tels que les fumées toxiques, l'amiante, les particules fines, les retardateurs de flammes, ainsi que divers agents chimiques reconnus pour leurs effets néfastes sur la santé humaine (perturbateurs endocriniens, reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), ...
Question Écrite N° 17052 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs canins et félins qui, malgré leur contribution essentielle au tissu rural notamment auprès des chasseurs et des éleveurs ovins, ne bénéficient pas d'un statut agricole reconnu. Cette absence de reconnaissance rajoute des difficultés pour leur accès aux aides et aux protections accordées aux autres acteurs agricoles, exacerbant les difficultés rencontrées, notamment en matière de fiscalité et de réglementations. De plus, M. le député souligne les défis spécifiques auxquels font face les éleveurs situés en zones défavorisées et de ...
Question Écrite N° 17245 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une question de sécurité cruciale en lien avec les jeux Olympiques 2024. M. le député salue l'initiative prise par le CNAPS de collaborer avec le SNEAS pour un contrôle ponctuel permettant d'identifier 102 agents de sécurité fichés S qui, autrement, auraient participé à l'évènement sans détection préalable. Cette démarche proactive du CNAPS démontre son engagement envers la sécurité des évènements d'envergure nationale et internationale. Toutefois, cette situation met en lumière une contrainte significative dans le cadre opérationnel du CNAPS : l'absence d'accès direct au ...
Question Écrite N° 14858 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque de statistiques sur la formation aux premiers secours dans l'éducation nationale. Les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Ces articles du code de l'éducation sont complétés par l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur ...
Question Écrite N° 10285 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il souhaiterait savoir si un parlementaire peut se voir refuser une prise de parole par le maire, ou par l'autorité locale organisatrice, dans le cadre d'une cérémonie publique prévue à l'article 1 du décret susmentionné. De plus, de manière complémentaire, M. le député souhaiterait savoir si un parlementaire peut se voir refuser le dépôt d'une gerbe dans le cadre de ces mêmes cérémonies publiques. Enfin, il souhaiterait également savoir plus précisément si ce ...
Question Écrite N° 13164 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan chiffré des opérations du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) tout au long de la Coupe du monde de rugby de 2023 en France. Il souhaite connaître en détail le nombre de contrôles réalisés par le CNAPS en lien avec les évènements de la Coupe du monde de rugby. Par ailleurs, conscient des enjeux liés à la sécurité publique et au respect des obligations légales en matière de travail, il souhaiterait également connaître le nombre d'infractions qui ont été relevées durant ces contrôles ainsi que leur nature. Des exemples concrets de violation de la ...
Question Écrite N° 14233 du 02/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la double difficulté rencontrée par les petits exploitants agricoles âgés de plus de 67 ans. Ces exploitants, percevant des retraites modestes insuffisantes pour garantir une vie décente, se trouvent désormais confrontés aux règlements européens favorisant les agriculteurs dits « actifs » pour l'obtention des aides européennes. Il est important de noter que de nombreux petits exploitants agricoles retraités continuent de dépendre en partie de leur exploitation pour leur subsistance, nécessitant ainsi un soutien financier pour assurer la viabilité économique de celle-ci. Les ...
Question Écrite N° 14238 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état des sirènes du réseau national d'alerte (RNA). En effet, ces équipements, souvent vieillissants et ayant été en service pendant de nombreuses années, requièrent une attention particulière en matière d'entretien régulier et d'essais périodiques pour garantir leur bon fonctionnement. Cependant, il est constaté que certains de ces dispositifs, devenus obsolètes et défaillants avec le temps, ont été retirés sans qu'il y ait eu de mesures de remplacement immédiates. Cette situation soulève des inquiétudes majeures, car ces sirènes constituent un pilier crucial dans le système d'alerte ...
Question Écrite N° 15161 du 13/02/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 12/03/24)
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le droit des parlementaires à prendre la parole lors d'évènements et de cérémonies publiques. Lors d'inaugurations ou d'ouvertures d'évènements par exemple, il arrive parfois que l'organisateur - la municipalité par exemple - ne donne pas la parole au parlementaire en arguant que seuls les financeurs sont invités à s'exprimer. Cette situation soulève un problème démocratique majeur, car en partant de ce principe, les parlementaires risquent d'être privés de la possibilité de faire des discours dans toutes les situations, n'ayant plus de moyen de ...
Question Écrite N° 14226 du 02/01/24 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique mise en œuvre dans le cadre de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Désormais, seuls les agents publics civils et les militaires en activité ont la possibilité de bénéficier des chèques-vacances, à condition d'être rémunérés sur le budget de l'État. Les retraités, bien qu'affectés par l'inflation au même titre que l'ensemble des citoyens français, se voient exclure de cette mesure. Cette décision, motivée par la volonté d'effectuer des ...
Question Écrite N° 16191 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les annulations budgétaires spécifiques au budget 161 « sécurité civile » au sein de la mission « sécurités ». Cette démarche s'inscrit dans le contexte du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, instaurant des annulations de crédits. Suite à l'annonce du ministre de l'économie portant sur une réduction budgétaire de 10 milliards d'euros, mesure confirmée lors de la publication du décret précédemment mentionné, M. le député souhaite connaître le détail précis des projets impactés. Il se concentre particulièrement sur le budget 161 « sécurité civile », qui subit une amputation ...
Question Écrite N° 11000 du 29/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/24)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la candidature à venir du carnaval de Limoux au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO, à l'initiative du comité de carnaval. Il rappelle que le carnaval de Limoux est déjà inscrit depuis 2013 à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel au titre des pratiques festives. L'inscription de ce carnaval, profondément ancré dans l'histoire et les traditions de la région, au patrimoine mondial immatériel serait un immense bénéfice pour le territoire de Limoux, renforçant ainsi sa notoriété et son attractivité, tout en préservant et valorisant un élément essentiel de son identité ...
Question Écrite N° 15622 du 27/02/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de l'étude confiée à la direction générale de l'armement (DGA) visant à documenter les coûts liés à la recréation d'une filière de munitions de petits calibres en France. Le 11 décembre 2023, dans le cadre de l'étude de la mission « Défense » en séance publique au Sénat, M. le ministre a informé les sénateurs sur le fait qu'il avait demandé à la DGA de mener une étude « il y a quelques semaines » sur « la recréation » d'une filière de munitions de petits calibres en France. Cependant, plus de deux mois se sont écoulés depuis, sans que des informations détaillées sur le contenu ...
Question Écrite N° 14592 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), en dépit de ses nouvelles responsabilités essentielles pour la défense contre les incendies forestiers, telles que définies par la récente loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cette loi, en abaissant le seuil de surface pour la présentation d'un document de gestion (plan simple de gestion) de 25 à 20 hectares, accroît considérablement le volume de travail pour le CNPF, sans pour autant augmenter ses ressources en conséquence. En outre, cette loi impose de nouvelles obligations, telles que ...
Question Écrite N° 15104 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'instauration d'une garantie financière pour les entreprises souhaitant opérer dans le secteur de la sécurité privée et lui demande de se positionner clairement sur le sujet. Le secteur compte aujourd'hui 12 000 entreprises, un chiffre en forte augmentation ces dernières années, dont 8 000 microentreprises, posant légitimement des questions sur la fiabilité et la pérennité d'un certain nombre d'entre elles. Il convient de souligner que la garantie financière faisait déjà l'objet d'une recommandation émanant d'un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2010, ...
Question Écrite N° 15111 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé ...
Question Écrite N° 14971 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre. Bien que la démarche d'harmonisation des règles vestimentaires des agents de sécurité privée soit louable, M. le député ...
Question Écrite N° 11535 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/01/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'annonce faite par son ministère le 7 juillet 2023 d'un « plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires ». Le ministère de l'agriculture fait état d'un « document unique des outils mobilisables par les différents acteurs pour accompagner les établissements en difficulté sur les plans économique et sanitaire ». M. le député souhaiterait donc connaître la date à laquelle seront connus ces différents outils d'accompagnement et leur nature. La situation économique précaire de l'abattoir de ...
Question Écrite N° 14753 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui vise à imposer l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Selon l'article 5 de cette loi, un rapport détaillé sur l'application et l'évaluation des dispositions devait être soumis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce document devait rendre compte des initiatives d'information du public concernant la prévention des incendies domestiques et les procédures à suivre en cas d'incendie, entreprises depuis la promulgation de la loi. Bien que l'obligation d'équiper tous ...
Question Écrite N° 14781 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préoccupation des toutes petites communes rurales quant à la réalisation d'un plan local d'urbanisme (PLU). Actuellement, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) se fait uniquement au niveau de la commune, ou de l'intercommunalité. Cependant, cette approche présente des limites, notamment pour les toutes petites communes qui se trouvent parfois isolées dans leurs démarches urbanistiques. Soit elles dépendent du PLUi de l'intercommunalité regroupant un nombre excessif de communes, rendant la démarche peu pertinente et parfois éloignée de leurs ...
Question Écrite N° 12853 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la suppression des cours de technologie en sixième à partir de la rentrée scolaire 2023/2024. Dans un contexte où le Gouvernement devrait promouvoir une politique de réindustrialisation et envisage de régulariser des migrants pour combler les emplois dits « en tension », la décision de réduire la formation des élèves aux métiers manuels semble inopportune. Les cours de technologie présentent un double intérêt. Tout d'abord, ils permettent de familiariser les élèves avec l'informatique à usage professionnel, une compétence devenue essentielle dans la société moderne. En ...
Question Écrite N° 14184 du 02/01/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur les conséquences environnementales du projet de décret visant à faciliter l'installation de nouveaux ouvrages hydroélectriques et plus précisément la petite hydroélectricité. Alerté par la fédération nationale de pêche, ce projet de décret fait actuellement l'objet d'un arbitrage. Bien que le développement de l'hydroélectricité soit essentiel, M. le député demande que toutes les garanties soient prises pour que la parution du décret ne soit pas incompatible avec le maintien d'un bon état des cours ...
Question Écrite N° 14228 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de lever le plafond de la bonification pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification proportionnelle aux services qu'ils accomplissent dans leur fonction. Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 annuités. La levée de cette limite de cinq annuités aurait pour avantage de mieux représenter la durée totale des services rendus. Cette mesure serait particulièrement bénéfique pour les sapeurs-pompiers aux ...
Question Écrite N° 7088 du 11/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences qu'aurait une mesure d'interdiction des chaudières à gaz si cette mesure était décidée par le Gouvernement. Interdire l'installation de nouvelles chaudières gaz, notamment à haute performance énergétique, ne serait qu'un contresens économique, au moment même où leur technologie leur permet désormais d'être compatibles au gaz vert, énergie stockable, renouvelable et produite en France. De plus, cela causerait également le sabotage de toute une filière industrielle française de constructeurs de chaudières à gaz. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 11036 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/11/23)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'anticiper davantage les proliférations estivales de moustiques dans l'Aude et notamment des moustiques tigres, vecteurs potentiels de maladies comme la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Si la lutte contre le moustique tigre concerne tout le monde, car il se reproduit souvent dans l'environnement domestique immédiat, sa prolifération doit être enrayée par le développement de réelles politique publiques menées localement par l'État et les services de l'agence régionale de santé (ARS). La lutte contre les larves de moustiques dans les zones humides du département doit ...
Question Écrite N° 13329 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions financières pour les associations agréées de sécurité civile suite à la mise en œuvre de la norme NF EN 1789, rendue obligatoire par l'arrêté du 10 février 2009, qui fixe les conditions requises pour les véhicules et les installations matérielles utilisés dans les transports sanitaires terrestres. Il est crucial de noter que les ambulances mises en circulation avant le 1er janvier 2011 ne respectent pas cette norme et qu'il est structurellement impossible de les mettre aux normes, nécessitant ainsi l'acquisition de nouveaux véhicules. Par un arrêté du 31 mai 2016 du ...
Question Écrite N° 10795 du 08/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre des armées sur la fin de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes qui était régie par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes. M. le député souhaiterait avoir des garanties solides sur la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) afin d'être assuré que les parachutistes ne subiront pas de perte de revenu au niveau indemnitaire. Il aimerait donc savoir si l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) compensera, au moins intégralement, la fin de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes. Ministère des ...
Question Écrite N° 8718 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de promulgation du décret en Conseil d'État qui doit préciser la définition du nombre de trimestres majorés et qui doit fixer les conditions et les limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour rappel, la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 et ce décret en Conseil d'État est toujours en attente. La commission mixte paritaire du Parlement a supprimé la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés ...
Question Écrite N° 8510 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de convertir des avions A400M en bombardiers d'eau. Au cours de l'été 2022, la société Airbus Defence a annoncé la réalisation d'essais visant à transformer temporairement des avions militaires de type A400M en avions bombardiers d'eau grâce à un kit amovible. Actuellement, la flotte française aérienne de sécurité civile ne parvient pas à répondre adéquatement aux risques d'incendies de forêt auxquels nous sommes confrontés. Cette innovation française semble donc prometteuse pour pallier cette insuffisance, à condition que les performances soient satisfaisantes et qu'elle ...
Question Écrite N° 11794 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercices de l'activité des lieutenants de louveterie, collaborateurs bénévoles de l'État, nommés et commissionnés par le préfet. Les lieutenants de louveterie assurent l'organisation des opérations de régulation des animaux ordonnées par l'administration, notamment les sangliers. Ils sont également les conseillers techniques de celle-ci en matière de régulation des espèces et jouent un rôle de médiateur entre les chasseurs et le monde rural pour concilier les intérêts réciproques et garantir les équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette institution des ...
Question Écrite N° 12273 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la nécessité d'assurer une connectivité constante et fiable pour les habitants des régions isolées, en mettant en avant l'exemple récent du village de Vignevieille, dans l'Aude. Ce village est régulièrement confronté à des coupures de réseaux téléphoniques et électriques, ce qui met en péril la sécurité et la qualité de vie de ses habitants. Dans un monde de plus en plus connecté, l'absence de communication peut avoir des conséquences graves, notamment en cas d'urgence. Le 27 ...
Question Écrite N° 7442 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/10/23)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité des agents de sécurité de faire usage de caméras individuelles. Elles ont pourtant prouvé leur utilité en ce qui concerne les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, d'abord par une phase d'expérimentation, puis une pérennisation de ces dispositifs en 2021 au travers des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité intérieure. Ces caméras dites « piétons », qui ne capturent l'image qu'au déclenchement volontaire du porteur, permettent bien souvent de désamorcer des situations conflictuelles et, si besoin, apportent de précieuses preuves tant ...
Question Écrite N° 11703 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens octroyés au réseau loup-lynx. Ce réseau, composé d'environ 4 000 correspondants dont 45 % de particuliers bénévoles, est un atout majeur pour détecter la présence de prédateurs, identifier les populations présentes sur le territoire et ainsi mettre en place des mesures appropriées visant à protéger les élevages. Dans le cadre de leurs missions, les correspondants peuvent avoir besoin de matériels spécifiques, tels que des pièges photographiques. Or ces investissements restent aujourd'hui intégralement à leur charge personnelle. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 11718 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès pour les membres du conseil municipal à la liste des demandes de subventions municipales qui ont été déposées par les associations. Même si l'article L. 2121-13 du CGCT prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », il souhaiterait savoir si un conseiller municipal a le droit de connaître en ...
Question Écrite N° 11694 du 03/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agents de protection rapprochée armés, habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui rencontrent fréquemment des difficultés lorsqu'ils doivent circuler en Europe avec leurs armes de service, malgré la nécessité de celles-ci dans l'exercice de leurs fonctions pour protéger notamment des chefs d'entreprise et des personnalités politiques. La carte européenne d'armes à feu (CEAF), permettant de circuler dans les pays de l'Union européenne avec une arme, est à ce jour valable uniquement pour le tir sportif, la chasse et les ...
Question Écrite N° 11858 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est ...
Question Écrite N° 11463 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accessibilité des numéros d'urgence. En effet, le 112, numéro d'urgence européen, a la particularité de pouvoir être borné par toutes les antennes, sans distinction d'opérateurs téléphoniques, lui conférant ainsi une couverture géographique bien plus importante que tout autre numéro, y compris les numéros d'urgence 15, 17 et 18. Or d'après les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de 2022, sur les 16 620 980 d'appels pris par les opérateurs des centres de traitement des appels (CTA), il s'agissait de 70 % pour le 18 et de 30 % pour le ...
Question Écrite N° 11289 du 12/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplicité des microentreprises opérant dans le secteur de la sécurité privée, notamment pour des prestations de sous-traitance. Cette expansion pourrait potentiellement mettre en péril la viabilité générale de cette filière, tout en soulevant des questions majeures sur la concurrence entre ses acteurs et des questions quant à la qualité des services offerts. M. le député demande donc si des mesures de contrôle sont prises pour surveiller et réguler l'émergence de ces microentreprises dans le domaine de la sécurité privée. Plus spécifiquement, il aimerait savoir si des ...
Question Écrite N° 11020 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des exploitations viticoles dans le département de l'Aude, confrontées à une double crise : celle du mildiou et celle de la sécheresse. Ces deux fléaux, conjugués, ont causé d'importantes pertes pour les agriculteurs, mettant en péril la viabilité d'un certain nombre d'exploitations. Face à cette crise, il semble nécessaire d'examiner la possibilité de prendre en charge ces pertes pour les soutenir dans cette période difficile. M. le député souhaite donc savoir si les viticulteurs affectés par le mildiou pourront être indemnisés par les compagnies ...
Question Écrite N° 10925 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les mesures de compensation financière promises aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones classées Natura 2000. Il est notoire que la préservation de ces zones naturelles est une démarche fondamentale et méritoire. Cependant, il est impératif de reconnaître que certaines collectivités territoriales, en particulier les communes forestières, ont été confrontées à des contraintes budgétaires conséquentes du fait ...
Question Écrite N° 10960 du 22/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'engagement financier de l'État dans la réouverture de la ligne ferroviaire Carcassonne - Limoux - Quillan, en mettant l'accent particulièrement sur le tronçon Limoux - Quillan, qui est fermé depuis 2018. Initialement prévue pour 2026, la réouverture de cette ligne a été reportée à 2030, sans qu'aucun progrès concret n'ait été accompli jusqu'à présent. Cette réouverture devait être soutenue par l'État dans le cadre des contrats du plan État-Région. Cependant, lors d'une récente réunion entre la ...
Question Écrite N° 10933 du 22/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures envisagées pour les communes rurales qui ne disposent ni de réseau de tout-à-l'égout ni de station d'épuration et où certaines habitations anciennes rejettent directement leurs eaux usées dans l'environnement. Face à cette situation préoccupante d'absence ou d'insuffisance d'assainissement collectif, il demande quelles initiatives et ressources le Gouvernement prévoit pour aider ces communes à résoudre ce problème ...
Question Écrite N° 4786 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués à l'aide aux citoyens pour leurs démarches administratives dans l'Aude. Si la présence de France services permet un vrai soutien aux démarches administratives des Français du territoire audois, M. le député s'interroge sur la stratégie déployée à long terme par les services de l'État pour assurer un véritable service public de proximité à tous les habitants du département. Des agents de la direction générale des finances publiques de l'Aude ont-ils par exemple vocation à venir épauler régulièrement les services de France ...
Question Écrite N° 10871 du 15/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'écriture inclusive et des conditions d'attribution des subventions publiques aux associations. Il rappelle que l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 définit les subventions comme des contributions facultatives attribuées par les autorités administratives et que le Conseil d'État a, dans son arrêt n° 308615 du 5 juillet 2010, rappelé qu'une personne publique peut fixer des conditions pour l'octroi de subventions. Or certains organismes bénéficiaires utilisent l'écriture inclusive dans leur communication institutionnelle, pratique rédactionnelle prohibée par la ...
Question Écrite N° 6232 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les délais de dépôt des motions dans les conseils municipaux. En effet, certains maires demandent le dépôt des motions avant l'établissement de l'ordre du jour du conseil municipal pour qu'il puisse être discuté lors de celui-ci. Or nombre de conseillers municipaux prennent connaissance de la tenue d'un conseil municipal à la réception de la convocation et donc de l'ordre du jour. Les motions portant généralement sur des sujets ...
