Julien Rancoule
Question N° 10795 au Ministère des armées
Question soumise le 8 août 2023
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre des armées sur la fin de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes qui était régie par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes. M. le député souhaiterait avoir des garanties solides sur la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) afin d'être assuré que les parachutistes ne subiront pas de perte de revenu au niveau indemnitaire. Il aimerait donc savoir si l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) compensera, au moins intégralement, la fin de l'indemnité pour services aériens aux parachutistes.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) consiste en une rénovation complète du dispositif indemnitaire afin de répondre aux besoins opérationnels et en ressources humaines (RH) des forces armées. Elle est mise en œuvre progressivement en trois années successives de 2021 à 2023. Le troisième et dernier volet de la NPRM, entré en vigueur le 1er octobre 2023, intégre la prime de compétences spécifiques des militaires (PCSMIL). Cette nouvelle prime, instituée par le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023, remplace une vingtaine de primes et indemnités et valorise les compétences opérationnelles stratégiques. Dans ce cadre, quatorze compétences sont identifiées et rémunérées dont l'indemnité pour services aériens aux parachutistes (ISATAP). L'ISATAP est ainsi remplacée par la combinaison de plusieurs primes de compétences : celle de combattant parachutiste, celle de combattant parachutiste spécialisé et celle de combattant terrestre. Cette dernière compétence constitue un élément novateur de la NPRM en valorisant pour la première fois les compétences spécifiques du combattant terrestre et son aptitude à les mettre en œuvre dans des conditions exigeantes. La réforme de l'ISATAP s'articule également avec le cumul entre la PCSMIL et l'indemnité de sujétion d'absence opérationnelle (ISAO) instituée par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021. La NPRM a ainsi mis fin à la règle de non cumul qui existait entre les indemnités de service en campagne (ISC) et l'ISATAP. Cette évolution permet de rémunérer les militaires parachutistes également en fonction de leur activité opérationnelle réelle et des sujétions subies. La réforme NPRM s'accompagne de mesures de transition pour assurer à tous les militaires une continuité dans leur niveau de rémunération. En particulier, sur le périmètre de la réforme de l'ISATAP, une indemnité compensatrice transitoire garantit aux parachutistes qu'ils n'auront à subir aucune perte de revenu. L'année 2024, première année pleine du déploiement de la NPRM, permettra de mesurer les effets du nouveau dispositif indemnitaire. Un rapport évaluant les effets de la NPRM sera remis au Parlement avant la fin de l'année 2026. Au cours de la nouvelle loi de programmation militaire 2024-2030, la NPRM bénéficiera d'une clause de revoyure pour corriger les éventuelles situations problématiques et adapter, si nécessaire, le dispositif au regard des effets RH constatés.
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