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Résultats 1 à 15 sur 15 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16755 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Davy Rimane alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de l'octroi de mer. En effet, celle-ci est susceptible d'avoir une incidence sur des problématiques aussi essentielles que la vie chère et les finances, déjà fragiles, des collectivités territoriales ultramarines. Nul ne conteste l'inadéquation aujourd'hui, d'un impôt conçu au 17e siècle. Il fait ainsi l'objet de critiques portant notamment sur son inefficacité quant au développement économique des territoires ultramarins, son incidence sur le coût de la vie et l'opacité qui caractérise son régime. Dans une étude publiée en 2020, la Fondation ...
Question Écrite N° 16757 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)
M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la nécessité d'encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. En effet, rendu possible grâce à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ce mécanisme pourrait participer au développement économique et régional des territoires ultramarins. Toutefois, bien que disposant de cette faculté, les outre-mer réalisent, pour la plupart, l'essentiel de leurs échanges et coopération avec l'Hexagone. Or une meilleure insertion dans leur environnement régional leur apporterait un certain nombre d'avantages. D'une part, ...
Question Écrite N° 16750 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif « 100 % contrôle », pratiqué à l'aéroport Felix Éboué de Cayenne. En effet, s'il s'inscrit dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, dont nul ne conteste la nécessité, il soulève un certain nombre de difficultés et de questionnements. Ce dispositif est régulièrement présenté, chiffres à l'appui, comme permettant la saisie de produits stupéfiants et l'interpellation des passeurs qui tentaient de les convoyer vers le France hexagonale. Pour autant, il est mal perçu. Il est mal perçu car sa base juridique interpelle. Ainsi, s'il se décline sur le fondement des ...
Question Écrite N° 16753 du 02/04/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'opportunité d'étendre, en Guyane, le champ des concours nationaux à affectation locale. En effet, les services de l'État y rencontrant des difficultés pour recruter des titulaires, il paraît opportun d'y recourir. Cette voie de recrutement est pertinente, puisque le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, vise les situations dans lesquelles sont constatées, par l'autorité organisatrice, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné. ...
Question Écrite N° 16747 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)
M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la faible évolution du budget de la mission « outre-mer » ces deux dernières décennies et la nécessité de l'adapter aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires ultramarins. En effet, les crédits de cette mission n'ont que faiblement évolué depuis près de 20 ans. Ainsi, si les autorisations d'engagement s'élevaient à 2,904 milliards d'euros lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ce montant était de 2,360 milliards d'euros en 2006. Qui plus est, l'augmentation de ...
Question Écrite N° 16758 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)
M. Davy Rimane interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les suites données aux 72 mesures préconisées par le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023. En effet, il est impératif de donner effet à ces orientations ambitieuses, compte tenu de l'incidence positif qu'elles pourraient avoir sur le développement des territoires ultramarins. Cette stratégie transversale et à long terme, qui tranche avec la logique de réponses par à-coups jusqu'alors privilégiée, est porteuse d'espoir. Si le premier bilan d'étape des 23 et 24 novembre 2023 a permis de constater, ce qu'il faut saluer, ...
Question Écrite N° 16752 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Davy Rimane interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures prises en matière de prévention des suicides auprès des populations autochtones de Guyane. En effet, depuis le début des années 2000, prévaut, en particulier à Camopi et à Trois Sauts, un important taux de suicides. Selon le baromètre 2021 de Santé publique France, leur nombre était huit fois supérieur à la moyenne nationale, tendance que confirment les dernières études. Ce problème affecte particulièrement les autochtones, puisque le reste de la Guyane connaît un taux inférieur à la moyenne nationale. Autre particularité, il touche principalement les jeunes. Ce ...
Question Écrite N° 16756 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques envisagées pour soutenir la filière agricole en outre-mer. En effet, alors que l'ensemble de la profession traverse une crise profonde tant sur le plan national qu'européen, les territoires ultramarins n'échappent pas à ces difficultés. Qui plus est, le secteur agricole ultramarin se caractérise par des spécificités qui y intensifient les enjeux et défis. Il s'agit notamment de la présence d'acteurs parfois informels et se situant par conséquent hors du champ des procédures administratives et des aides pouvant en découler. Les outre-mer ne sont par ailleurs pas ...
Question Écrite N° 7652 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente relance en Guyane de l'Observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative (OSRE). Créé en 2005 avec pour objectif, notamment, de lutter contre le décrochage et de favoriser l'accès à l'éducation et co-présidé par le recteur de l'académie de Guyane et le président de la Collectivité territoriale de Guyane, cet observatoire était en effet à l'arrêt depuis plusieurs années. Alors que les taux de scolarisation en Guyane se démarquent péjorativement des données nationales, dénotant un accès entravé à l'éducation, la relance de cet observatoire, qui ...
Question Écrite N° 7694 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 20/02/24)
M. Davy Rimane interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur l'évolution des orientations gouvernementales en matière de politique de continuité territoriale et notamment sur les suites qui seront données par le Gouvernement au récentes recommandations issues du rapport d'information sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer. En effet, les conséquences des orientations vis-à-vis de l'aide à la continuité territoriale sont systémiques pour les territoires d'outre-mer, la politique de continuité territoriale orientant directement le développement économique, l'attractivité et le maintien, ou non, ...
Question Écrite N° 7695 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qui seront données à l'actuel schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, prévu pour la période 2021-2023. Prévu par l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce schéma « fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés ». L'article L. 551-2 du même code précise qu'un « schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux ...
Question Écrite N° 4663 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/08/23)
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration d'une journée de deuil national en hommage aux victimes de la pandémie de covid-19. En 2021, le Gouvernement annonçait être très sensible à la situation des nombreuses familles qui ont perdu des proches pendant cette pandémie, lesquelles n'ont pas pu observer un processus de deuil normal ni rendre hommage à leurs défunts. Des réflexions étaient alors en cours afin d'envisager l'instauration d'une journée dédiée à la mémoire de celles et ceux qui ont été emportés par la pandémie. La nécessité de réhumaniser cette crise demeure intacte, afin de redonner leur part ...
Question Écrite N° 4738 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la déclinaison dans les territoires d'outre-mer de la mobilisation annoncée des forces de sécurité intérieure à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, le 13 décembre 2022, le Gouvernement a diffusé aux préfets une circulaire consacrée à l'organisation des grands évènements culturels et sportifs pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La circulaire annonce que seront mobilisées à cette occasion « toutes les unités de forces mobiles disponibles » afin de concentrer les ressources policières et gendarmiques autour des évènements liés aux jeux. Alors que ...
Question Écrite N° 4736 du 17/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/05/23)
M. Davy Rimane appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme de la presse en Guyane. En effet, le territoire guyanais est déserté par les diffuseurs de presse. Pourtant, les marchands de journaux participent grandement à l'accès à l'information et à la culture de la population. Si l'érosion des ventes papier, par ailleurs accélérée par la hausse du prix de l'énergie affectant fortement le coût de fabrication, peut être considérée comme compensée en partie par l'irruption des technologies numériques, la problématique de l'accès à l'information n'en reste pas moins prégnante en Guyane. Car le ...
Question Écrite N° 7692 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'absence de centre provisoire d'hébergement en Guyane. Le projet de loi de finances 2023 prévoit une augmentation de 6 % de l'enveloppe « Asile, immigration et intégration » et la création de 5 900 nouvelles places d'hébergement au sein du dispositif national d'accueil, parmi lesquelles 1000 places en Centre provisoires d'hébergement (CPH) pour les bénéficiaires d'une protection internationale et 900 places en Hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en outre-mer. Il convient de rappeler que la Guyane concentre l'essentiel des demandes d'asile déposées en ...
