Davy Rimane
Question N° 16755 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 2 avril 2024
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M. Davy Rimane alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme de l'octroi de mer. En effet, celle-ci est susceptible d'avoir une incidence sur des problématiques aussi essentielles que la vie chère et les finances, déjà fragiles, des collectivités territoriales ultramarines. Nul ne conteste l'inadéquation aujourd'hui, d'un impôt conçu au 17e siècle. Il fait ainsi l'objet de critiques portant notamment sur son inefficacité quant au développement économique des territoires ultramarins, son incidence sur le coût de la vie et l'opacité qui caractérise son régime. Dans une étude publiée en 2020, la Fondation pour les études et recherches pour le développement international préconise, entre autres, son remplacement par une TVA, compte tenu de la neutralité d'un tel impôt. Dans son rapport du 5 mars 2024, la Cour des comptes retient notamment l'hypothèse d'une TVA dite régionale. Si cette réforme est par ailleurs rendue nécessaire par le respect des règles découlant des traités européens, les collectivités territoriales ultramarines, qui tirent une part substantielle de leurs ressources de l'octroi de mer, expriment un certain scepticisme. Plus encore, si ce projet de réforme est présenté comme un levier de la lutte contre la vie chère, encore faudrait-il que sa mise en œuvre ne s'appuie pas sur des mécanismes qui viendraient à produire des effets équivalents. Dans ce contexte, la préoccupation majeure, au-delà de la piste in fine retenue, est celle de l'amélioration des conditions de vie en outre-mer. S'agissant de la TVA régionale, il apparaît légitime de se demander si sa mise en place découlerait mécaniquement sur un abaissement du coût de la vie. Quelle serait en outre son incidence sur les services en Guyane et à Mayotte, territoires au sein desquels la TVA ne s'applique pas à l'heure actuelle ? Plus encore, le remplacement de l'octroi de mer soulèvera nécessairement la problématique de la compensation des pertes qu'il entraînerait pour les collectivités territoriales ultramarines. Enfin, la diversité de l'octroi de mer, parfois à l'intérieur même de chaque territoire, s'apparente à un défi qui invite à une approche territoriale. Une solution globale, non fondée sur les spécificités de chaque territoire serait ainsi inadaptée. Il interroge donc le ministre pour obtenir des éclaircissements quant aux pistes et mesures envisagées s'agissant de cette réforme, incontestablement nécessaire, mais qui, si elle était conduite dans la précipitation et en dehors de toute concertation, pourrait se décliner au détriment de l'intérêt des collectivités et des populations ultramarines. Il souhaiterait en particulier connaître les suites qui seront données au rapport précité de la Cour des comptes.
Réponse
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