Davy Rimane
Question N° 7652 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mai 2023
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente relance en Guyane de l'Observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative (OSRE). Créé en 2005 avec pour objectif, notamment, de lutter contre le décrochage et de favoriser l'accès à l'éducation et co-présidé par le recteur de l'académie de Guyane et le président de la Collectivité territoriale de Guyane, cet observatoire était en effet à l'arrêt depuis plusieurs années. Alors que les taux de scolarisation en Guyane se démarquent péjorativement des données nationales, dénotant un accès entravé à l'éducation, la relance de cet observatoire, qui s'est réuni le 14 mars 2023 après plusieurs années d'inertie, est à saluer. En effet, ainsi que le soulève UNICEF France dans son récent rapport « Guyane, les défis du droit à l'éducation », publié en 2021, le manque de structures scolaires de proximité, de dispositifs de transport mais aussi de solutions d'hébergement et de prises en charge adaptées, notamment pour les élèves des communes isolées, sont autant de freins à l'insertion et la réussite scolaires des jeunes Guyanaises et Guyanais. Toutefois, cet OSRE reste un dispositif informel : aussi bien son organisation que la méthode employée pour dénombrer les enfants non scolarisés mériteraient d'être formellement encadrées et faire l'objet d'un suivi institutionnalisé. C'est ainsi qu'en matière de non-scolarisation, des chiffres différents sont avancés, fondés sur des rapports plus ou moins récents ou sur des recensements dont la pertinence ou l'exhaustivité ont pu être questionnées : 2 300 enfants selon le rectorat, 5900 selon l'INSEE ou encore 10 000 selon l'UNICEF et la Cour des comptes. Une mise à jour des données collectées sur les situations de non-scolarisation s'impose, afin que les travaux et priorités identifiés par l'observatoire de Guyane puissent s'appuyer sur des données fiables et employables, qui prennent en compte d'une part la démographie dynamique de la Guyane et d'autre part les modifications introduites par la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, qui a fait passer l'âge de l'instruction obligatoire de six ans à trois ans. Dans ses récentes recommandations, UNICEF France préconisait d'instaurer un Observatoire national de la non-scolarisation qui coordonnerait le diagnostic et l'action de l'ensemble des acteurs autour d'une approche décloisonnée, permettant ainsi de répondre par un accompagnement personnalisé aux fortes disparités d'accès à l'école qui existent d'un territoire à l'autre de la République. La mise en place d'un tel observatoire national permettrait d'ancrer l'observatoire de Guyane dans le droit commun en l'articulant avec un dispositif national, dont il deviendrait une déclinaison territoriale. Il souhaite donc interroger le ministre sur le soutien qu'il entend accorder à la création de cet observatoire national, sur les échéances de sa mise en place (dans le cas où sa création serait effectivement envisagée) et sur les perspectives de rattachement des dispositifs territoriaux existants, à l'image de l'Observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative de Guyane, à cette éventuelle nouvelle instance.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le suivi de l'obligation d'instruction de chaque enfant âgé de trois à seize ans résidant sur le territoire français, prévue à l'article L. 131-1 du code l'éducation, est une priorité du ministère chargé de l'éducation nationale. Le Gouvernement partage les préoccupations sur l'évitement scolaire et entend bien garantir le respect de l'obligation scolaire et du droit à l'instruction de chaque enfant. Si la mise en place d'un observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative en Guyane participe au suivi de l'obligation d'instruction des enfants résidant sur ce territoire, l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Co-présidée par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), son objectif est d'améliorer le contrôle de l'obligation d'instruction en favorisant l'échange et le croisement d'informations, et de garantir qu'aucun enfant ne soit privé de son droit à l'instruction. Ce partage d'informations doit permettre de repérer les enfants dont la situation au regard de l'obligation d'instruction n'est connue ni de la commune ni de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Ces enfants, soumis à l'obligation scolaire, ne sont en effet pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et ne font pas non plus l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. L'efficacité de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire repose, à l'échelle départementale, sur le croisement des données et informations entre les différents services et partenaires : élus locaux, caisse d'allocations familiales, services du département. La pluralité des sources permet ainsi un maillage plus efficace du territoire et une meilleure adaptation à ses spécificités. L'instance assure également le suivi des mises en demeure de scolarisation effectuée par le DASEN lorsque celui-ci constate que les personnes responsables d'un enfant lui font donner l'instruction dans la famille sans en avoir reçu l'autorisation ou que l'enfant instruit dans la famille a fait l'objet de contrôles jugés insuffisants conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Ainsi, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire mise en place en Guyane constitue d'ores et déjà un cadre assurant le suivi de l'obligation d'instruction des enfants résidant sur ce territoire tout en tenant compte des spécificités de ce dernier. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas étendre au niveau national l'observatoire de la scolarisation et de la réussite éducative mis en place en Guyane.
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