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Question Écrite N° 14481 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/04/24)
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes liés aux travaux de rénovation énergétique et autres difficultés de la réforme MaPrimRénov 2024. En 2023, on a compté 60 000 chantiers de rénovation globale, mais le pays dénombre 6 millions de « passoires énergétiques ». Pour améliorer l'efficience des rénovations globales énergétiques des maisons individuelles, le Gouvernement a développé la fiche CEE BAR-TH-164 permettant de financer ce type de travaux par le biais des certificats d'économie d'énergie (CEE). Si la rénovation globale doit permettre une amélioration de la ...
Question Écrite N° 17523 du 30/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par ...
Question Écrite N° 16899 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les carences importantes de remplacement des enseignants du premier et second degrés. Ce phénomène n'est pas nouveau, chaque année, des millions d'heures de cours ne sont pas dispensées du fait d'absences non remplacées. Mais alors que la continuité et l'égalité du service public sont des principes à valeur constitutionnelle et alors que le chef de l'État a promis que les professeurs absents seront remplacés « du jour au lendemain », nombreux sont les parents d'élèves qui restent dans l'expectative. Et ces attentes sont d'autant plus légitimes et compréhensibles dans les ...
Question Écrite N° 12007 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les rénovations des logements Crous et le manque de places. En 2022, la ministre de l'enseignement supérieur avait indiqué que 100 % des logements des Crous étaient rénovés, puis le ministère avait finalement indiqué que la réhabilitation du parc ancien devait être réalisée à 95 % à l'horizon 2024. En outre, le 20 juin 2023, le cabinet de la Première ministre indiquait que plus de 12 000 logements étudiants vétustes du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) seraient encore concernés par des travaux de rénovation d'ici trois ans (dont 4 000 en cours). ...
Question Écrite N° 16411 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté de réduire les délais de dépôt d'un recours contre une entreprise en cas de licenciement annoncé dans le cadre d'un futur projet de loi Pacte II. Si le délai actuel pour qu'un salarié licencié puisse saisir les prud'hommes est effectivement long de 12 mois, le réduire à 2 mois paraît tout à fait extrême. D'autant plus qu'avant de saisir le juge, des périodes de tentative de négociation et de conciliation nécessaires et propres au système de justice français sont prévues ; raccourcir drastiquement ce délai ne ferait donc que ...
Question Écrite N° 16259 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique et le manque de personnel dans les établissements et services pour personnes âgées. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population française, ces structures d'accueil font face à une hausse continuelle de fréquentation qui nécessite des réformes structurelles, dans le secteur public comme dans le privé. La fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a d'ailleurs récemment publié une enquête sur la situation financière et le manque de personnel dans les EHPAD, les ...
Question Écrite N° 16396 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que le fonctionnement du guichet unique issu de la loi Pacte de 2019, sensé fusionner les sept réseaux de centres de formalités (CFE) et regrouper l'ensemble des procédures de création, modification de situation, ou cessation d'activité des entreprises, s'avère chaotique depuis son lancement. Par exemple, moins d'un mois après son lancement en janvier 2023, le Gouvernement avait demandé aux greffiers de tribunaux de commerce de réactiver leur plateforme « Infogreffe », elle-même sujette à de nombreux problèmes informatiques, pour accomplir ce que le ...
Question Écrite N° 16210 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrôles douaniers liés à la densité de plantation des exploitations viticoles en Champagne. Les superficies parcellaires, conditionnant le potentiel de production d'une exploitation, sont régulièrement contrôlées par les douanes, notamment en ce qui concerne les surfaces non plantées. Or ces éléments non productifs des parcelles sont indispensables à la production viticole. En effet, dans la réalité, les parcelles viticoles ne sont jamais complètement plantées, car ces éléments contribuent à diminuer les risques géologiques ...
Question Écrite N° 8914 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la difficulté des ménages à devenir propriétaires. Cette augmentation, due principalement à l'inflation et à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP), est loin d'être favorable aux contribuables cette année. En effet, la revalorisation nationale des bases locatives cadastrales qui servent au calcul de la taxe foncière est particulièrement élevée en 2023 : +7,1 %. Face à l'inflation ...
Question Écrite N° 11275 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation de la crise de l'hôpital durant l'été 2023. Depuis le mois de juillet 2023, les assistants de régulation médicale (ARM) sont en grève dans 69 des 100 « centres 15 » départementaux. Plus de 80 % des ARM ont déposé un préavis de grève illimitée au CHU de Reims. Ils réclament, à juste titre, une revalorisation salariale, mais aussi des embauches. En effet, les Samu reçoivent près de 30 millions d'appels chaque année, une augmentation de 22 % entre 2014 et 2021 selon la Cour des comptes. Comme chaque été, de nombreux hôpitaux doivent restreindre l'accès aux urgences tandis que le ...
Question Écrite N° 15236 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'unilatéralité des nouvelles clauses de la convention concernant les taxis. En effet, le 4 janvier 2024, est parue au Journal officiel la nouvelle convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, permettant ainsi aux courses sanitaires d'être remboursées. Mais cette décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement de cette convention a été imposée de manière arbitraire, sans communication préalable et sans aucune négociation avec le corps de métier concerné. Pourtant, une réunion avait bien eu lieu ...
Question Écrite N° 14721 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de dispositif pérenne pour la garde d'enfants des policiers en astreinte. En effet, lors de la crise de la covid-19, les corps de métier en première ligne comme la police nationale ou les professionnels de la santé avaient fait l'objet d'un dispositif d'accompagnement social incluant des gardes d'enfants facilitées. Aujourd'hui, la situation exceptionnelle a changé puisque ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui vont permettre la réapparition de ces dispositifs sur demande du syndicat du corps de commandement de la police nationale Synergie-officiers, qui adressait un courrier ...
Question Écrite N° 14604 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. Alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé dès 2015 la gestion séparée des biodéchets, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », a fixé au 31 décembre 2023 l'échéance pour mettre en œuvre cette obligation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des biodéchets doivent être triés à la source et les ...
Question Écrite N° 14522 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie de lutte contre le tabagisme à travers l'augmentation de la fiscalité des produits du tabac. Malgré les augmentations de fiscalité constantes et régulières sur le tabac, le résultat escompté en matière de réduction du nombre de fumeurs ne semble pas au rendez-vous puisque la prévalence du tabagisme reste stable depuis 2017 : 31,9 % en 2017 contre 31,8 % en 2022 selon Santé publique France. Si la prévalence est stable par rapport à 2021 (31,9 %), elle augmente par rapport à 2019 (30,4 %). Par conséquent, cela conduit à s'interroger sur ...
Question Écrite N° 14520 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin novembre 2022, le ministre de la santé François Braun a présenté le nouveau programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027 dont la prévalence est forte en France et qui prévoit diverses actions nécessaires visant notamment à protéger les mineurs comme l'interdiction de la « puff », une hausse des prix du tabac ou encore un renforcement du contrôle de l'interdiction de vente de produits de tabac et de vapotage à ces derniers. À l'aube de ces premiers changements, il est également question d'interdire d'autres produits et ...
Question Écrite N° 12828 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/01/24)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. Afin de bénéficier de ce filet de sécurité, les collectivités devaient respecter trois critères : leur épargne brute ne devait pas être inférieure à 22 % et devait baisser de 25 % sur l'année considérée et leur potentiel fiscal ne devait pas dépasser deux fois la moyenne de la strate. En conclusion, l'arrêté fait état de 2 929 communes et EPCI (ou syndicats) ...
Question Écrite N° 11282 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact et l'avenir des territoires éducatifs ruraux (TER). Mme la députée aimerait rappeler à M. le ministre que 10 millions de jeunes de moins de 20 ans grandissent dans les zones rurales et dans des villes de 2 000 à 25 000 habitants. Le maillage étant moins dense dans ces territoires que dans les métropoles, ces zones rurales font face à de nombreuses difficultés scolaires, notamment en ce qui concerne les choix d'orientation des élèves. L'accès à l'information sur les filières ou les métiers qui existent à proximité, mais aussi au-delà est paradoxal, car ces ...
Question Écrite N° 12093 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cas des brûlures par l'utilisation de désinfectants dans les écoles rapportées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Mme la députée aimerait alerter M. le ministre sur les 118 cas d'atteintes cutanées enregistrés par les centres antipoison entre 2017 et 2022, soit une vingtaine de cas en moyenne chaque année. Ces brûlures concernent essentiellement des enfants en école maternelle et interviennent à la suite de la désinfection des toilettes, laissant parfois des enfants avec des brûlures au second et au troisième degré. La forte augmentation des cas relevés entre 2020 ...
Question Écrite N° 12133 du 10/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation catastrophique de la Coupe du monde de rugby 2023. Une fois de plus, un grand événement sportif international en France a manqué de sécurité et d'organisation. À la suite de la finale de la Ligue des champions au Stade de France en 2022, le match de la Coupe du monde de rugby a connu des difficultés semblables le samedi 9 septembre 2023 à Marseille. L'Agence France-Presse (AFP) a ainsi fait remarquer que les « procédures de sécurité et de palpation » ont été « manifestement allégées » pour tenter de fluidifier l'entrée, une chose difficilement ...
Question Écrite N° 9850 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact du manque d'attractivité des métiers de l'animation dans les centres de loisirs. Certaines collectivités se voient encore contraintes de revoir à la baisse la capacité d'accueil des centres et des séjours en vacances faute de personnel qualifié. Ce secteur, essentiel aux familles, permet la garde des enfants durant les week-ends et les vacances, mais aussi quotidiennement le matin, au déjeuner ou pour étudier le soir. Dans l'Aube, le centre de loisirs de Savières va devoir fermer ses portes le mercredi ainsi que les vacances courtes, faute d'effectif et des règlementations en ...
Question Écrite N° 10852 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation exceptionnelle des greffiers pour protester contre leurs conditions de travail dégradées et leur rémunération jugée insuffisante. Le pays n'avait pas connu un mouvement de grève des greffiers de cette ampleur depuis près de dix ans, avec un taux de près de 100 % de grévistes dans certaines juridictions. À Troyes, des centaines de magistrats et de greffiers se sont mobilisés pour protester. Mme la députée aimerait ainsi alerter M. le ministre sur le fait que les greffiers semblent être les grands oubliés de la réforme de la justice : le reclassement à l'indice ...
Question Écrite N° 11957 du 10/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 14/11/23)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la prolifération des frelons dans l'Aube et l'impact sur la pollinisation. Les frelons asiatiques qui sont apparus en 2015 dans l'Aube, continuent de proliférer fortement et s'installent de façon pérenne dans la région. En effet, les sociétés de désinsectisation constatent une forte augmentation des cas de nids dans le département, ainsi que dans la Marne. Selon la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Champagne-Ardenne, le nombre de signalements est passé de 12 ...
Question Écrite N° 10816 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. Cette nouvelle baisse, cumulée aux autres sources de dépenses, risque d'engendrer un déficit pour les 137 CFA du réseau des CMA qui forment 112 500 apprentis par an et qui en fait le premier formateur par ...
Question Écrite N° 12049 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation de 20 % du nombre d'enfants sans domicile fixe par rapport à l'année 2022. Mme la députée aimerait alerter M. le ministre sur les résultats du baromètre de l'Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité, dévoilés mercredi 30 aout 2023, qui indiquent, à la veille de la rentrée scolaire, que 1 990 enfants se retrouvent sans domicile fixe, soit 2,5 fois plus qu'en janvier 2022. Un nombre encore jamais atteint. Parmi eux, on dénombre 480 enfants de moins de 3 ans. En effet, ces ...
Question Écrite N° 7197 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/10/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la condition difficile des auto-écoles depuis la crise covid et la hausse des prix du carburant. Comme de nombreux secteurs, celui de l'auto-école récolte les frais de l'augmentation des prix actuelle. En effet, ces entreprises ne jouissent pas d'un régime particulier alors que leur commerce est basé sur le carburant. Ses prix ont augmenté de 15 % depuis l'année dernière et les auto-écoles, ayant souvent un statut de TPE, ...
Question Écrite N° 12008 du 10/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sécurité dans les campus et le phénomène des blocages. En cette rentrée, il est urgent que les étudiants puissent étudier paisiblement sur leurs campus alors que beaucoup n'en ont pas eu l'occasion l'année dernière. En effet, les établissements d'études supérieures connaissent de plus en plus de blocages et de dégradations de la part d'étudiants ou de jeunes extérieurs, notamment d'extrême gauche. Ces étudiants prônant souvent une idéologie woke, selon laquelle tout ce qui n'est pas progressiste doit être effacé et censuré, en viennent à agresser des étudiants qui ne ...
Question Écrite N° 9916 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiabilité du mode de calcul du DPE opposable entré en vigueur le 1er juillet 2021. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a durci fortement les obligations imposées aux propriétaires en matière de rénovation énergétique. C'est ainsi, que depuis août 2022, les propriétaires de logements en location dont le DPE est doté des étiquettes F et G ne peuvent plus réviser à la hausse le montant de leur loyer. Cette première mesure constitue une première étape avant la suppression totale des passoires thermiques du marché de la location. Aussi, depuis le ...
Question Écrite N° 11207 du 12/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la maltraitance dans les crèches et la non-publication de l'arrêté relatif au contrôle annuel par les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Selon des informations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) transmises au comité de filière Petite Enfance, au 1er avril 2022, la moitié des crèches ont au moins un poste non pourvu et une crèche sur 10 n'a pas de directeur. Cette situation montre la précarité dans laquelle se trouvent à la fois les agents de la petite enfance, mais aussi de l'accueil des enfants dans des conditions sûres. ...
Question Écrite N° 10777 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du tribunal administratif de Montpellier au sujet de l'annulation des autorisations de mise sur le marché (AMM) de deux herbicides à base de glyphosate accordée par l'agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire (Anses). Estimant que ces AMM des herbicides « Touchdown Forêt » et « Touchdown Système4 » commercialisés par Syngenta n'étaient pas conformes au règlement européen du 12 décembre 2017 portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, le tribunal a récemment donné raison à l'association Générations future ...
Question Écrite N° 4594 du 10/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/08/23)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme sur la « confiance dans l'institution judiciaire ». Dès le 1er janvier 2023, les cours criminelles ont été généralisées en France pour soulager les cours d'assises engorgées par le nombre d'affaires en retard. Elles vont devoir juger dans un délai voulu de 6 mois les crimes pour des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion, impliquant ainsi les violences volontaires ayant entraîné la mort, les vols à main armée mais aussi les viols. En effet, ces dernières années, de nombreux viols ont été jugés devant le tribunal judiciaire pour obtenir un procès plus rapide. ...
Question Écrite N° 4603 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées le taux de pauvreté grandissant en France et plus spécifiquement dans certains quartiers de Troyes. La troisième édition du rapport sur la pauvreté de l'Observatoire des inégalités parue fin 2022 affiche des résultats qui ne surprennent plus. Les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieur de 640 euros par mois à ceux des quartiers voisins. 44 % de la population de ces territoires vit sous le seuil de pauvreté. À Troyes, deux de ces quartiers (Jules-Guesde et les Sénardes) figurent parmi les 20 quartiers les plus défavorisés de France, ...
Question Écrite N° 9506 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du manque de médecins légistes dans la lutte contre les violences physiques et sexuelles. La problématique des déserts médicaux et plus spécifiquement du manque de médecins légistes dans la ruralité impacte directement l'aide apportée aux victimes de violences physiques ou sexuelles. En effet, les services de médecine légale sont les plus à même de répondre à cette urgence pour effectuer les examens et certificats nécessaires lors d'une agression. À défaut, la victime doit se tourner vers les services de gynécologie ou les urgences. L'absence de médecins légistes sur un territoire ...
Question Écrite N° 9268 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place du secret médical dans la lutte contre les violences intrafamiliales. En 2019, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité étaient intrafamiliales, soit 160 000 victimes, dont un tiers mineur. En un an, ces plaintes avaient augmenté de 14 %, révélant une augmentation des cas, mais aussi un meilleur taux de dépôt des plaintes. Cependant, la hausse s'est poursuivie plus dangereusement en 2020 (+ 10 %), notamment en raison des confinements ayant exacerbé les tensions au sein des familles. La plupart de ces victimes sont majeures et ...
Question Écrite N° 8836 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Ce mélange d'hydrocarbures utilisé pour les engins non routiers dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics est obligatoire à la place du fioul domestique depuis le 1er mai 2011 ; son prix, variable, affecte déjà fortement ces secteurs. Dans le Grand-Est, deuxième région en France à contribuer le plus à la production agricole en valeur économique, c'est le département de l'Aube qui détient le prix moyen recensé le ...
Question Écrite N° 8620 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engorgement et la dégradation des services d'urgence français. Un an après les premières mesures censées alléger les services d'urgences, les problèmes d'engorgement stagnent et des dizaines d'unités ferment, la nuit mais aussi le jour, faute de médecins. À Troyes, l'accès aux urgences de l'hôpital de Troyes est régulièrement saturé et a, une fois de plus, été limité en raison « de difficultés majeures ». En effet, en mai 2022, un sixième des services d'urgence fonctionnaient mal et subissaient des fermetures la nuit ou le week-end. La situation avait alors nécessité une intervention ...
Question Écrite N° 7300 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lacunes en matière d'éducation à la sexualité. L'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit « une information et une éducation à la sexualité (...) dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène » censées sensibiliser à l'égalité entre les femmes et les hommes, au respect du corps et aux violences sexuelles. Pourtant, ces trois séances annuelles ne sont jamais respectées : 90 % des élèves n'ont pas eu de cours l'année dernière et 17 % des jeunes de 15 à 24 ans ...
Question Écrite N° 4671 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la disparition des insignes pour les titulaires des formations au secourisme. Avant l'abrogation du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme le 13 juin 1992, les titulaires du brevet national du secourisme et du brevet national des moniteurs de secourisme étaient valorisés par le port d'un insigne qui donnait, à leur formation et à eux-mêmes, la visibilité qu'ils et elles méritent. Outre cela, ces insignes permettaient de mettre en valeur les membres du corps civil qui ne pouvaient prétendre aux ports d'insignes et aux ...
Question Écrite N° 4741 du 17/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/04/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les plus de 5 000 églises qui pourraient être abandonnées ou détruites d'ici 2030 d'après l'Observatoire du patrimoine religieux. Cette crise patrimoniale touche tout le territoire, particulièrement les zones rurales. Les raisons de cette catastrophe sont nombreuses et profondes. Une cause spirituelle tout d'abord. Plus une église est fréquentée, plus elle est entretenue et plus vite on peut détecter les signes de fragilité. Or il y a de moins en moins de prêtres, de croyants et la fréquentation des églises est trop faible. Alors que la France possède le deuxième patrimoine religieux le plus ...
Question Écrite N° 7030 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de délabrement avancé de la psychiatrie publique en France. En matière de médecine publique, la sonnette d'alarme est tirée depuis plusieurs années : l'hôpital manque de moyens et de bras et la branche psychiatrique en fait les frais au moment où l'urgence psychique s'enlise. En 40 ans, la profession aurait perdu 40 % de ses effectifs alors même que la demande de soins explose, amplifiée par la crise de la covid-19. Ce sont 1 200 postes qui ne sont pas pourvus en France. En 10 ans, le nombre de pédopsychiatres a été divisé par deux et une dizaine de départements sont ...
Question Écrite N° 4102 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de loi de finances visant à appliquer un taux de TVA de 20 % sur les activités équestres, au lieu de 5,5 % actuellement. En effet, depuis le mois d'avril 2022, une directive européenne permettait aux centres équestres de bénéficier d'une TVA réduite. En novembre 2022, avant le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023 par le Gouvernement, les sénateurs avaient adopté un amendement permettant de maintenir ce taux. Aujourd'hui, le projet de loi de finances ne semble pas en tenir ...
Question Écrite N° 3935 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour du contrôle technique pour les deux-roues. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a rétabli la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, initialement annulé en juillet 2022 par le Gouvernement. Dans l'Aube, ce ne sont pas moins de 12 400 deux-roues motorisés qui seraient concernés. Ainsi, comme dans le reste de la France, les motards aubois se sont réunis les 26 et 27 novembre afin de manifester contre. En effet, en avril 2016, une mise au point de la sécurité routière sur la future obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés à la ...
Question Écrite N° 4728 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lenteur des procédures de paiements MaPrimeRénov' depuis l'été 2022 aux entreprises. En effet, de nombreuses entreprises travaillant sur le marché énergétique ont vu leur dossier traité et validé par l'ANAH et sont actuellement en attente de paiement depuis plusieurs mois déjà. Ce problème, probablement conjoncturel, touche des entreprises spécialisées dans les énergies renouvelables ou le chauffage qui, dans ce contexte d'inflation sur les matériaux, disposent d'une trésorerie fragilisée. Que ces entreprises soient mandataires financières ou non, elles ...
Question Écrite N° 3034 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit officialiser par arrêté ministériel. Les gardes champêtres assurent les missions stipulées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de police. Ainsi, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure imposera aux gardes champêtres que leur tenue, leur carte professionnelle ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques afin qu'aucune confusion ne soit possible entre ...
Question Écrite N° 4539 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation difficile des Caf et notamment de la CAFde l'Aube. Alors que la négociation de la COG 2023-2027 contractualisant les relations entre l'État et la Cnaf a lieu, les administrateurs de la CAF de l'Aube souhaitent alerter le Gouvernement sur les lacunes de la précédente COG. En effet, depuis la dernière Cog et les diverses réformes sur les allocations, la CAF de l'Aube fait face à un travail de plus en plus accru (notamment pour le service vérification), à des temps de gestion de dossiers allongés, à des nouveaux flux de contact importants ainsi ...
Question Écrite N° 2388 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, annoncé en septembre 2021 par le Gouvernement. En effet, il est écrit sur le site MonPsy que les « élections présidentielles et des changements de cabinets ministériels ont ralenti l'intégration du dispositif au dispositif général MonPsy ». Comment le dispositif peut ne pas être effectif alors que Santé psy étudiant et Psy enfant ado le sont ? D'autre part, dans le communiqué de presse d'inauguration du dispositif Psy enfant ado, il est inscrit que « les prises en charge psychologiques sont sans avance de frais pour les familles et intégralement financées ...
Question Écrite N° 2939 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/12/22)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l'avenir du nucléaire en France. Considérant que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en 2020, il est indiqué un objectif selon lequel 14 réacteurs nucléaires seraient arrêtés avant 2035, entrant directement en contradiction avec l'annonce de la construction de six nouveaux réacteurs fin 2021 qui doit commencer en 2037 ; qu'au début de l'automne 2022, la moitié du parc nucléaire français était à l'arrêt ; que le dernier EPR construit (Flamanville) est décrit comme un échec par le Gouvernement, qu'il mettra au moins ...
Question Écrite N° 756 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des « invisibles du Ségur » de la santé. Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a ainsi instauré la prime Ségur. Mme la députée rappelle que depuis juillet 2020, quatre décrets ont permis d'élargir au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Le dernier en date laisse une fois de plus apparaître une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives et logistiques sont toujours et encore ...
Question Écrite N° 2716 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction de 6 à 14 nouveaux réacteurs nucléaires EPR d'ici 2050 annoncée par Emmanuel Macron en février 2022. D'après le rapport des « travaux relatifs au nouveau nucléaire », EDF estime la mise en service des trois premières paires d'EPR 2 entre 2037 et 2044 pour un coût de 51,7 milliards d'euros. Les trois sites sélectionnés pour la construction de ces nouveaux réacteurs sont la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime), celle de Gravelines (Nord) et celle du Bugey (Ain) ou de Tricastin (Drôme). Par quelles procédures et sur quels ...
