Angélique Ranc
Question N° 3034 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit officialiser par arrêté ministériel. Les gardes champêtres assurent les missions stipulées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de police. Ainsi, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure imposera aux gardes champêtres que leur tenue, leur carte professionnelle ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques afin qu'aucune confusion ne soit possible entre les gardes champêtres, la gendarmerie nationale et la police nationale. Alors que le ministère cherche à différencier esthétiquement ces emplois, Mme la députée souhaite attirer son attention sur le fait que des réflexions sont en cours sur leur fusion dans le but de créer une police territoriale. Par ailleurs, le métier de garde champêtre exige de s'adapter en raison de l'élargissement progressif des compétences des politiques locales et intercommunales en matière de sécurité publique. De ce fait, la Fédération nationale des gardes champêtres souhaite qu'apparaisse double mention : « police rurale - garde champêtre territorial » sur leur uniforme afin d'affirmer aux yeux du grand public leur statut de policier. D'autre part, les gardes champêtres estiment que leur véhicule de service devrait également être considéré comme des « véhicules d'intérêt général prioritaire » (art R. 311-1 du code de la route alinéa 6.5). En effet, agissant parfois en appui à la police municipale ou à la gendarmerie, il est essentiel que leur véhicule déjà normé puisse bénéficier de feux ou d'avertisseurs spéciaux ou encore d'une rampe de signalisation. Ces demandes devraient être prises en compte dans la rédaction de l'arrêté relatif à leur uniforme. En outre, elle lui demande où en est cet arrêté et ce que celui-ci prévoit au vu des nombreuses suggestions des parlementaires sur le sujet.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.
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