Angélique Ranc
Question N° 11282 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact et l'avenir des territoires éducatifs ruraux (TER). Mme la députée aimerait rappeler à M. le ministre que 10 millions de jeunes de moins de 20 ans grandissent dans les zones rurales et dans des villes de 2 000 à 25 000 habitants. Le maillage étant moins dense dans ces territoires que dans les métropoles, ces zones rurales font face à de nombreuses difficultés scolaires, notamment en ce qui concerne les choix d'orientation des élèves. L'accès à l'information sur les filières ou les métiers qui existent à proximité, mais aussi au-delà est paradoxal, car ces territoires souhaitent garder la jeunesse sans pour autant freiner leur potentiel. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur la portée minime des objectifs des territoires éducatifs ruraux créés en 2021, à la suite de la déclaration de Mme la Première ministre sur leur généralisation/doublement, qui sont cantonnés à assurer les transitions entre le primaire et le secondaire et non entre le secondaire et le supérieur. Pourtant, selon un rapport publié en 2014, le taux de poursuite en études supérieures baisserait de 9 % dans les territoires ruraux éloignés par rapport au niveau national. Outre l'autocensure, ces territoires manquent formellement de mobilité sociale et géographique ainsi que d'opportunités professionnelles, économiques et culturelles à proximité immédiate. Si ce dispositif semble permettre une prise de conscience sur la nécessité et la capacité d'agir en ruralité auprès des divers acteurs, Mme la députée aimerait informer M. le ministre que le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) de 2021, ainsi que les territoires concernés, pointent le manque d'engagement et de financement de la part du Gouvernement. Elle demande donc si cette généralisation s'accompagnera de financements supplémentaires conséquents ? Mme la députée demande également de bien vouloir clarifier le bilan ou d'effectuer une nouvelle évaluation des TER avant leur généralisation. Enfin, à l'aube du doublement de ces territoires, elle souhaiterait l'alerter sur le fait que les communes disposant d'un collège puissent fortement concentrer les moyens au détriment des autres n'en disposant pas.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le plan France Ruralités qui s'articule autour de quatre axes et a notamment pour objectif de garantir l'ambition de la qualité du service public de l'éducation au sein de ces territoires. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), est particulièrement attentif au pilotage des cartes scolaires en milieu rural : le nombre d'élèves par classe de 21,20 en milieu rural et de 20.28 pour les communes rurales les plus éloignées est à comparer à la moyenne nationale de 21,7. De plus, une attention renforcée au dialogue entre les élus et les cadres de l'éducation nationale, dans une instance dédiée, doit permettre de mieux répondre aux enjeux liés aux transformations du territoire en coordonnant les réponses en matière de politiques publiques. Le déploiement des « territoires éducatifs ruraux » s'inscrit pleinement dans ces enjeux et a pour objectifs de renforcer l'ambition des élèves en adaptant l'action de l'éducation nationale aux spécificités locales et de soutenir l'équité entre les territoires en différenciant l'attribution de moyens au regard des besoins locaux. L'expérimentation menée dans les TER atteste l'intérêt de l'extension de ce dispositif au regard de plusieurs rapports produits en juillet 2021 et août 2022 par l'IGESR qui mentionnent que l'expérimentation avait permis "d'engager significativement la réalisation de l'objectif 1, la mobilisation des partenaires", étape perçue comme "incontestablement positive"et que, d'une manière générale, pour l'ensemble des partenaires de l'éducation nationale,"les TER sont perçus comme une réelle opportunité"et permettent"la synergie des politiques publiques [qui gagnent] en visibilité". Ainsi, les TER constituent un dispositif qui va bien au-delà du seul objectif d'assurer les transitions entre le primaire et le secondaire. C'est d'ailleurs pour répondre au constat soulignant dans ce même rapport que "les élus attendent essentiellement de la lisibilité sur la pérennité du dispositif" que le MENJ a souhaité le renforcer. Ainsi, l'extension de ce dispositif à 190 TER à compter de janvier 2024, s'accompagne d'un budget annuel de 5 500 000 €, attribuée sur la durée des conventions, soit 3 630 000 € supplémentaires par rapport à l'expérimentation initiale. La dotation de 30 000 € est destinée à chaque TER, et pas seulement aux communes dotées de collège. En ce sens, il s'agit bien de projets partenariaux qui sont financés. La coordination locale peut également décider de financer des projets portés directement par les écoles, sans que le collège ne soit identifié comme le bénéficiaire principal chargé de redistribuer les fonds dédiés. Si l'École rurale se caractérise par une meilleure performance scolaire des élèves, au moins jusqu'à la fin du collège, l'ambition scolaire y est toutefois bien souvent entravée par des phénomènes d'autocensure, par un défaut d'information sur les métiers et les opportunités académiques et professionnelles, et enfin par une faible mobilité des jeunes. En soutien à la politique d'orientation, les autorités académiques veillent particulièrement dans ces territoires, à ce que l'offre d'enseignement soit accessible, riche et diversifiée, concernant notamment la carte des langues, le choix des options au collège ou des enseignements de spécialité au lycée, ainsi qu'à l'accès à l'offre de formation dans la voie professionnelle. L'accompagnement à l'orientation se fait grâce à l'ensemble des leviers disponibles, comme le déploiement des Cordées de la réussite en milieu rural qui ont accueilli plus de 35 000 jeunes en 2022/2023 sous l'impulsion des chefs d'établissements du second degré et des établissements de l'enseignement supérieur chefs de file des Cordées. De plus, l'enjeu lié à la mobilité des élèves résidant en zone rurale est également investi de manière globale en particulier par la création de 3 000 nouvelles places d'internat d'excellence ruraux dédiés aux élèves de ces territoires dès la rentrée 2024 pour un investissement de 40 M€ sur 3 ans. En favorisant l'extension de ces dispositifs partout où cela sera jugé nécessaire, la volonté est donc bien de faire réussir la politique éducative en l'adaptant aux besoins de tous les élèves partout sur le territoire national, en soutenant et en accompagnant les projets des collectivités territoriales et en permettant une prise en compte qualitative renforcée des besoins et des enjeux de l'école rurale.
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