Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et faisant état de la convention signée par les deux parties ». Exposé sommaire : Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la j...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux, à l'échelle nationale et au niveau de chaque grand massif forestier, des risques liés à la non-application du régime forestier défini par le livre II du code forestier sur une partie de la forêt publ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. » Exposé sommaire : Dans les massifs forestiers concernés par l'article 22, les...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changeme...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Comme le s...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les objectifs de protection de ces espaces protégés », les mots : « leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Conformément aux recommandations du comité français de l'UICN, il importe de préciser que les mesures spécifiques...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies fait l’objet, dans le mois suivant sa présentation, d’un débat au Parlement en séance plénière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la stratégie national...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de conduire chaque année, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, des campagnes nationales de sensibilisation et de prévention des risq...

Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2225‑2‑1. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un su...

À l’alinéa 2, après le mot : « mobilisables » insérer les mots : « ainsi que des besoins » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies dresse non seulement un état des lieux des moyens humains, matériels et financiers...

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « organisations » le mot : « associations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En cohérence avec les dispositions de l'article L.141-1 du code de l'environnement, l'amendement propose de préférer le terme d'association à celui d'organisation.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , le cas échéant, par grand type de milieu » les mots : « par type de milieu, en tenant compte de leur contribution à la préservation de la biodiversité et à la fourniture de services écosystémiques et, le cas échéant, de leur inflammabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité, dans les documents encadrant la gestion forestière ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « après avis de » les mots : « en concertation avec ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, substituer aux quatrième, septième, neuvième, onzième, douzième, treizième, avant-dernière et dernière occurrences du mot : « d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À La Réunion, le maire peut déroger à cette obligation en la portant à cinq mètres ». Exposé sommaire : Les spécificités territoriales de La Réunion ne permettent pas un tel élargissement. En effet une obligation de débroussaillement d'une telle profondeur risquerait de trop amputer les terres ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer. Tel ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Comme l...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établ...