Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL39 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »
Exposé sommaire :
Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions.
Or, avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition. Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011, soit 9 500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions
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