Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Madame Untermaier, nous ne souhaitons pas lever l'obstacle que constitue la formation, pour reprendre votre expression : c'est faux. M. le ministre a rappelé à M. Saulignac, qui critiquait lourdement ce dispositif, certaines réalités : je ne reviens pas sur les éléments de réponse qu'il a apportés. Ces amendements conduiraient à faire perdre l...

Avis défavorable. Monsieur Coulomme, le délit de vente à la sauvette existe déjà ; la sanction par les AFD ne le créera pas. Vous dites que ces sanctions atteindront par exemple de pauvres petits commerçants qui, à Libourne, dans ma circonscription, ne peuvent pas payer les 800 à 1 200 euros que coûte la location d'un local commercial, et sont...

Cela n'a rien à voir avec la situation naïve que vous évoquez. Ne laissez donc pas croire que nous voudrions taxer les petits commerçants qui ne pourraient pas payer un local ; il ne s'agit pas du tout de cela. Vous avez totalement déformé les intentions qui sont les nôtres.

Au contraire, vous supprimeriez la possibilité d'acquérir de l'expérience, ce qui serait une grave erreur. Avis défavorable.

La formation initiale des gardiens de la paix a déjà été rallongée de huit à douze mois : au total, dès à présent, ils suivent une formation de vingt-quatre mois. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s'agit pas de s'attaquer à la complexité de la procédure pénale. J'assistais tout à l'heure à l'audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la compl...

M. le ministre a bien dit qu'il ne s'agissait pas de tâches de secrétariat. Une précision : le Conseil d'État appelle notre attention sur la transcription d'enregistrements sonores, en effet, en écrivant que « ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent rester de la comp...

Le vivier principal, ce seront les personnels administratifs de catégorie B, pour qui ce sera aussi, M. le ministre l'a dit, une occasion de progresser dans leur carrière. Mais l'extension aux APJA que vous proposez nous paraît bienvenue. Avis favorable.

Nous aborderons ce sujet dans la loi sur l'immigration, et je souhaite qu'il soit vraiment abordé, mais je signale que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) n'a pas condamné la France pour la rétention de familles avec mineurs. Ce n'est pas vrai.

…mais la rétention en tant que telle n'est pas interdite par la CEDH. Pour ma part, je ne propose pas l'interdiction de la rétention pour les familles avec mineur, mais je souhaite que la décision soit prise sous l'égide du juge des libertés et de la détention (JLD) et non pas du préfet. Nous aurons cette discussion. Mais déjà je peux vous aff...

Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l'OPJ ! Le texte le rappelle, il n'y a là aucune ambiguïté. Vous le dites au fond vous-même, d'ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu'il y a des formulaires NATINF.

Il est d'ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l'attractivité de la future mission d'assistants d'enquête. Avis défavorable.

Les arguments qui soutiennent les différentes demandes d'exclusion de la récidive du champ de l'AFD sont exactement inverses et la discussion se fait parfois à front renversé ! Je pense très sincèrement que cela résulte d'une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d'ailleu...

c'est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être puni d'une AFD n'est pas une sorte de premier strike menant à une condamnation définitive et annulant toute possibilité d'autre sanction : voilà pourquoi il est...

Je comprends votre demande, mais les assistants d'enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, il n'y a pas de mesure d'application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement, car le n° 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d'enquête, fonction qu'ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.

Je demande le retrait de l'amendement n° 889 et émets un avis favorable sur le n° 1316 rectifié, qui vise le même objet mais porte le délai à deux ans.

Je n'ai pas remis en cause l'existence de spécificités outre-mer. J'ai simplement souligné que le décret d'application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d'évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l'échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu'il tien...

Attendez la fin, chers collègues ! Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que nous veillerions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j'ai évoqué tout à l'heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables ! J'aurais dû vous en prévenir par tex...

Nous avons déjà débattu de ceux qu'on appelle les hackeurs blancs, en séance comme en commission, à l'occasion d'amendements de nos collègues Christophe Naegelen et Philippe Latombe – qui nous salue de là-haut.