Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Avis défavorable. S'agissant des amendements présentés par Mme Ménard, l'aggravation des peines proposée pose une difficulté de proportionnalité. Concernant le défaut d'assurance visé aux amendements n° 484 et 485, je vous renvoie à un amendement de notre collègue Natalia Pouzyreff qui a travaillé à une réponse au cours des dernières semaines....

Ce rapport risque d'être particulièrement court : en réalité, il ne comporterait que quelques lignes. En effet, le Conseil constitutionnel ne permet pas qu'un agent de police municipale exerce des fonctions judiciaires sous la direction du maire. Il faudrait qu'il bascule sous la direction du procureur de la République – c'est le fameux débat s...

Le droit applicable prévoit déjà la possibilité de confisquer le véhicule. Vous rendez automatique ce qui n'était que possible : cela ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel. Il faut laisser une marge d'appréciation aux juges. Avis défavorable.

Monsieur Dive, je vous confirme, que l'amendement rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation, sans aucune possibilité pour le juge d'intervenir. Cette confiscation automatique pose un vrai problème s'agissant de l'individualisation de la peine, et un vrai problème constitutionnel.

Je crois très sincèrement que nos débats en commission, puis en séance, ont éclairé les quelques cas dans lesquels l'enquête sous pseudonyme était acceptée et les garanties qui sont apportées. Du reste, ce dispositif a été accepté à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Il me semble que nous sommes suffisamment éclairés sur ce suje...

C'est quasiment un sous-amendement de correction orthographique. J'émets un avis favorable aux amendements de Mme Pouzyreff et de Mme Moutchou car ils préservent la constitutionnalité du dispositif tout en répondant aux intentions exprimées précédemment par nos collègues sur plusieurs bancs.

Je donne tous les éléments dans le rapport. À la demande d'Élisa Martin – je me permets de citer votre nom, chère collègue –, j'ai communiqué les éléments qui nous ont été transmis par le préfet Guillaume Lambert sur l'ensemble des marchés et sur les montants. Si vous me les aviez demandés, je vous les aurais communiqués également. Tous les élé...

Avis défavorable. Vous proposez encore une procédure d'automaticité. Aujourd'hui, les juges décident presque toujours l'expulsion du logement social et font preuve d'une grande sévérité à l'égard des auteurs de rodéos. Je préfère qu'on leur laisse la libre appréciation de la sanction. Si l'on regarde les décisions récentes, on constate qu'elles...

Monsieur Coquerel, pardonnez-moi de vous avoir interrompu : je me suis laissé emporter par mon enthousiasme à vous répondre. Je ne partage pas votre opinion. Vous affirmez que l'AFD est contraire au principe de l'individualisation des peines. Je vous ferai observer non seulement que le Conseil constitutionnel a jugé le contraire – ce qui est e...

Défavorable – cela ne vous étonnera pas ! Nous considérons que devenir assureur des entreprises n'est pas le métier des chambres consulaires. D'ailleurs, le montant élevé des primes versées au titre des indemnisations – environ 220 millions d'euros – supposerait un transfert de charges non négligeable vers les entreprises. De ce point de vue, ...

Vous voulez insérer dans la loi des techniques d'interpellation, des manœuvres opérationnelles, ce qui pose là encore problème. Avis défavorable.

Madame Untermaier, si nous étions en désaccord sur l'intégration dans la loi des doctrines d'interpellation, qui nous semblait totalement inadaptée, nous sommes en revanche favorables à un rapport sur ce sujet qui fait l'objet de nombreux débats, tant au sein de l'hémicycle qu'ailleurs.

Monsieur Léaument, nous pouvons tout à fait débattre et confronter nos opinions – c'est le sens même du Parlement. Mais affirmer des contrevérités et – j'ai prononcé le mot hier et pourtant je le prononce rarement dans l'hémicycle – mentir, ce n'est pas acceptable.

Vous pourrez faire un rappel au règlement. J'ai lu votre tweet, hier soir, car je consulte les bonnes références.

Vous écrivez que nous allons nous en prendre aux lycéens qui bloquent les établissements scolaires. Mais les mineurs ne sont pas concernés, monsieur Léaument !

Vous prétendez également que nous allons contraindre les étudiants qui bloquent les universités. Mais les universités ne sont pas des établissements scolaires, monsieur Léaument ! Pourquoi mentez-vous ? Quel est l'intérêt ?

Vous êtes membre de la représentation nationale, et vous employez des arguments plus que fallacieux. L'AFD est une mesure transactionnelle qui, pardon de le rappeler à mes collègues socialistes, a été décidée en 2016. Si on la rejette, quelle est l'alternative ? Soit le grand rien, comme le disait Ian Boucard, c'est-à-dire l'absence de réponse...

Si nous prévoyons une évolution du quantum de peine, c'est parce que les éléments constitutifs de l'infraction évoluent également, pour inclure la présence d'agissements en bande organisée. Mon avis est donc défavorable.

Cher monsieur Bazin, le problème de l'amendement n° 1151 est qu'il prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, alors que, comme vous le savez, cela poserait un immense problème de constitutionnalité. L'avis sur cet amendement est donc défavorable. Quant aux deux amendements identiques, ils ont l'inconvénient de prévoir l'appli...

Je ne rappellerai pas l'ensemble des dispositions mises en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales – en particulier l'augmentation du nombre d'enquêteurs ; elles ont été évoquées à plusieurs reprises. Je rappelle néanmoins que nous avons l'ambition de généraliser les plaintes hors les murs, qui sont déjà une forme de réponse. Je ...