Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie Mme Regol d'avoir retiré ses amendements précédents au bénéfice de celui-ci, qui, je le rappelle, introduit une information obligatoire sur le droit de recours pour l'ensemble des AFD concernées par le texte.

Monsieur Vicot, dans certains cas d'atteinte aux personnes, notamment pour le délit d'outrage sexiste et sexuel, l'AFD peut se justifier. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Soyez toutefois rassuré : un interdit constitutionnel s'appliquerait de toute façon aux atteintes physiques, auxquelles il n'est donc pas question d'étendre le...

Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l'excellent amendement de M. Boucard, l'amendement n° 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de...

De la même façon que nous venons d'introduire dans le projet de loi, avec l'amendement de Sandra Regol, l'obligation d'une information sur le droit de recours, la commission a souhaité être claire à l'alinéa 71 : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal corr...

Je suis un peu embêté pour donner un avis sur cet amendement. Certaines infractions du code de l'urbanisme pourraient en effet se voir appliquer l'AFD, mais il faudrait pour cela poser plusieurs conditions, dont la première serait qu'un fait simple, objectivable, identifiable soit visé comme c'est le cas pour chacun des recours à l'AFD que nous...

J'ai moi-même proposé en commission un amendement visant à établir une évaluation d'ici à 2026. Adopté, il est devenu l'alinéa 72, appelé à être complété par le fameux amendement de Ian Boucard et par l'amendement d'Éric Poulliat. Beaucoup d'étapes de nos travaux, tout au long de l'année, nous permettent d'obtenir des chiffres, notamment l'exa...

Je suis désolé, cher collègue, mais nous étions unanimes en commission des lois, tous bancs confondus – y compris, je crois, ceux de la NUPES –, à considérer que cet ajout du Sénat devait être supprimé. D'abord, il concerne des menaces simples, et non celles qui seraient aggravées. Si nous supprimons toute forme de réitération ou de matérialisa...

Il s'agit pour le préfet de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics de l'État en cas de crise ; il ne disposera pour ce faire d'aucun pouvoir exorbitant du droit commun. Le représentant de l'État ne bénéficie pas de droits supplémentaires pour gérer la crise, si ce n'est la possibilité de coordonner les services et ét...

Dans le cadre d'une gestion de crise, il n'est pas toujours possible pour le représentant de l'État de consulter préalablement aux décisions qu'il doit prendre ; dans certaines situations en effet, chaque minute compte. Comment le préfet pourrait-il consulter préalablement le président de tel ou tel exécutif ou les parlementaires ? D'ailleurs, ...

En revanche, nous ne partageons pas votre avis quant à la nécessité d'une délibération, d'une coordination ou d'une concertation préalable à la décision. Parfois, chaque minute compte.

Cette question, qui sera bien sûr prise en considération dans le décret en Conseil d'État prévu par l'article, rejoint celle de la plainte hors les murs, dont le rapport annexé au présent texte prévoit la généralisation, je vous le rappelle. Mon avis est donc défavorable.

Effectivement, comme vous vous en souvenez, nous avons substitué à la formule « toute victime [..] peut se voir proposer [le dépôt de plainte dématérialisé] » une autre, précisant qu'une telle option « ne peut être imposée à la victime ». Cela signifie que la victime, pour reprendre les termes de votre amendement, doit y « consentir expressémen...

Il vise à garantir que si, à l'issue de la plainte en visioconférence, une audition ultérieure est jugée utile, elle aura lieu physiquement, et non par un moyen de télécommunication. C'est une discussion que nous avions eue lors de l'examen en commission.

De courtes minutes ! L'objectif du présent article est d'adresser un signal fort, de dire que nous n'acceptons pas le harcèlement de rue lorsqu'il s'accompagne d'une des circonstances aggravantes énumérées. Par ailleurs, cet article constitue-t-il le solde de tout compte des mesures prises contre les violences faites aux femmes ? Nullement. Da...

Avis défavorable, pour une raison d'ordre pratique, dans la même perspective que celle évoquée par le ministre à l'instant. Selon les modalités d'application de la loi, on peut envisager que les officiers de police judiciaire qui auront procédé au dépôt de plainte par vidéoconférence ne soient pas ceux qui participeront à l'audition ultérieure....

C'est déjà le cas, même sans recours à la vidéoconférence. Dans certaines circonstances, la personne qui dépose plainte physiquement ne peut pas se voir proposer une date pour une audition ultérieure, parce que celle-ci n'aura pas lieu dans la même unité de gendarmerie ou dans le même commissariat, par exemple.

Avis défavorable. La suggestion est excellente, et vous avez raison de souligner cette difficulté, mais la rédaction de votre amendement pose problème. En effet, le dispositif ne concerne pas seulement les victimes qui entrent dans le champ de l'article 6, mais la totalité de la séquence pénale : les victimes, les témoins, les personnes entendu...

J'ai examiné attentivement votre amendement. Je pense qu'il y a une confusion. Il existe les préplaintes en ligne, qui concernent les atteintes aux biens et certaines discriminations. Il existe également la plainte en ligne, autorisée par l'article 15-3-1 du code de procédure pénale, et réservée à des escroqueries sur internet ; elle se fait au...

Nous sommes d'accord avec vous sur la nécessaire rapidité de l'entrée en application du dispositif car notre objectif est la pluralité des prises en charge des victimes. Je l'avais déjà dit en commission : un décret en Conseil d'État doit être rédigé auquel, M. le ministre vient de l'annoncer, sera associée la commission des lois puisque le pro...

En réalité, vous souhaitez non pas une expérimentation, mais la suppression du dispositif – vous l'avez indiqué hier –, et pour des raisons que j'ai fortement contestées. Vous avez notamment instillé le doute quant à une prétendue volonté de privatiser la procédure pénale. Quoi qu'il en soit, une expérimentation de deux ans serait trop longue. ...