Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs ins...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une procéd...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article premier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures peuvent être privatives de liberté. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les mesures de sûre...

L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait des propositions pour les nominations de magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de pr...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale. » Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Une convention citoyenne, qui réunit 150 citoyens tirés au sort, est organisée préalablement à la tenue d’un référendum portant sur un projet de loi organique. Elle a pour objet de préparer le référendum en débattant du texte en discussion. Ses conclusions sont rendues publiques avant le...

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure accélérée ne peut être appliquée aux réformes de société, aux réformes struct...

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ». Exposé sommaire : Par cet amendement je propose avec mon groupe d’en finir avec le principe de la confian...

L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement...

I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 34‑3. – », insérer les mots : « Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : garantie du droit au recours