Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 163 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mendes, Mme Lebec, M. Rebeyrotte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.
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