Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 164 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 151 )
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mendes, Mme Lebec, M. Rebeyrotte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une procédure de référendum à l’initiative des électeurs inscrits sur les listes électorale et soutenue par des membres du Parlement. Il abaisse les seuils de soutien à une initiative référendaire.
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