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Question Écrite N° 13723 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 07/05/24)
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la revalorisation des personnels exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD interviennent à domicile pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Leurs interventions sont prises en charge par l'assurance maladie. Elles se font sur prescription médicale. Les interventions du SSIAD permettent de prévenir la perte d'autonomie et de permettre de manière générale le maintien à domicile des personnes aidées. Ils jouent un ...
Question Écrite N° 17588 du 07/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du financement des manuels scolaires en lecture et mathématiques pour les CP et CE1. Dans le cadre du « choc des savoirs », le ministre de l'éducation nationale M. Gabriel Attal avait annoncé en décembre 2023 « L'État investira dès la rentrée 2024 pour financer aux côtés des communes l'achat d'un manuel de lecture et de mathématiques pour chaque élève de CP et de CE1 ». Les manuels scolaires sont très coûteux et les dotations des communes ne permettent pas à tous les élèves d'en bénéficier. On est aujourd'hui au mois d'avril 2024 et sur le terrain les ...
Question Écrite N° 17649 du 07/05/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet ...
Question Écrite N° 17643 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants. Le Président de la République a promis il y a un an le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette mesure a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Pourtant, le projet de réforme qui vise à mettre en œuvre cette mesure ne répond pas aux objectifs, à savoir améliorer la vie des personnes en leur permettant d'accéder à l'aide technique de leur choix. La réforme prévoit ...
Question Écrite N° 17689 du 07/05/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la nécessité d'associer les riverains concernés par l'implantation d'antennes-relais. Ces dernières années l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile a très fortement augmenté que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. L'installation de ces antennes-relais est déléguée à des opérateurs privés. Ces derniers indiquent que cet accroissement du nombre d'antennes est une réponse à la hausse de la demande des consommateurs en 4G et en 5G. Sur le territoire ...
Question Écrite N° 16105 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la demande des travailleurs sociaux de la MSA de bénéficier de la prime Ségur. Les travailleurs sociaux de la MSA sont investis au plus près des personnes vulnérables en milieu rural. Ils sont spécifiquement compétents pour accompagner les agriculteurs. Les mobilisations du monde paysan en ce début d'année 2024 témoignent de la souffrance sociale de ces professionnels. Le soutien et l'accompagnement de la MSA revêt différentes formes : financier, social, psychologique. Il est fondamental dans la prévention du mal être, l'accès aux soins, la lutte contre l'isolement. Le ...
Question Écrite N° 15010 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 13761 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire développement du train de nuit, notamment au départ de la gare de Redon. En France, l'offre en train de nuit a été continuellement réduite depuis une trentaine d'années, de manière similaire à ce qui a pu être constaté dans bon nombre de pays européens. Le train de nuit constitue cependant un train d'équilibre du territoire, comme indiqué dans l'étude de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (mai 2021). Il répond à des flux importants de ...
Question Écrite N° 16903 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de reclassement des personnels. Alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité importante en raison du manque de reconnaissance salariale, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Un nouveau mode de calcul des reclassements a été mis en place par le ministère à la rentrée 2023. Ce mode permet d'améliorer les conditions d'entrée dans le métier des nouveaux lauréats du concours qui peuvent y prétendre. Mais il entraîne une inégalité de traitement entre les ...
Question Écrite N° 16230 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la grave crise que traverse le monde ostréicole, en France. « Nous devons aider les ostréiculteurs. » Voilà ce que vous disait M. le ministre, dans les colonnes de Ouest-France, à quelques heures de la soirée du réveillon 2023. Trois mois plus tard, Mme la députée et M. le député Maudet sont allés à leur rencontre. Et malgré les annonces, la situation est plus qu'inquiétante. Cette fierté française est menacée. Les ostréiculteurs alertent : « Encore une crise comme ça, et on est morts. ...
Question Écrite N° 13784 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de méventes des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence, les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ...
Question Écrite N° 13853 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) n'ont pas pu fonctionner en continu l'été 2023 sur le ...
Question Écrite N° 9541 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'éligibilité de certaines dépenses au Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités. À l'occasion de la deuxième année d'automatisation du FCTVA, Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre deux problématiques qui induisent une réduction du FCTVA pour les collectivités. D'une part, les travaux menés en régie par une collectivité sont inéligibles, au prétexte de la difficulté à isoler comptablement la main d'œuvre des dépenses matérielles ...
Question Écrite N° 13658 du 12/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique à partir du 1er octobre 2023. Selon la circulaire, datée du 2 août 2023 et qui porte exclusivement sur la fonction publique d'État, désormais seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent disposer de chèques vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État. Aussi, les retraités sont exclus du bénéfice des chèques vacances. Cette décision inacceptable, prise pour des raisons purement comptables, va renforcer la précarité des retraités les plus modestes de la ...
Question Écrite N° 13777 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation préoccupante des cas de tumeurs cérébrales parmi les professionnels agricoles au cours des dernières années. Les données récentes de la littérature scientifique ont fait évoluer de faible à moyen le niveau de présomption du lien entre tumeur cérébrale et exposition aux pesticides. Une expertise collective de l'INSERM publiée en 2021 ajoute que les données récentes « montrent un excès de tumeurs chez les cultivateurs, les éleveurs et les utilisateurs de pesticides ». Par ailleurs, dans l'ouest de la France, six cas de tumeurs cérébrales (cinq ...
Question Écrite N° 12242 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge et la reconnaissance des personnes atteintes de covid long. Depuis le 5 mai 2023, l'Organisation mondiale de la santé a levé l'état d'urgence sanitaire mondial. Cependant, aujourd'hui, plus de 2 millions d'adultes sont atteints de covid long en France. C'est 34 millions en Europe, sans compter les enfants. Le covid long est reconnu comme maladie chronique au niveau national, par la Haute Autorité de santé et au niveau international, par l'Organisation mondiale de la santé. 20 % des personnes ayant eu la covid-19 ont encore des symptômes 18 mois après, selon une enquête ...
Question Écrite N° 9614 du 04/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPPR) a prévu la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC). Celui-ci - rendu effectif par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2021 - doit permettre de revaloriser la situation de ces personnels enseignants du supérieur en remettant à plat le ...
Question Écrite N° 13840 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels dans l'enseignement agricole. Cette demande, souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), entraîne dans les faits une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle, c'est-à-dire la circulaire « Mayajur » de 2004. Le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoit pourtant, sur le papier, une politique éducative ambitieuse pour ...
Question Écrite N° 13967 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une ...
Question Écrite N° 9753 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de professeurs d'enseignement physique et sportif (EPS) dans les établissements scolaires du second degré public. De nombreux établissements souffrent d'un manque de professeurs d'EPS, que cela se traduise par des effectifs trop réduits ou une absence totale de professeur qualifié. De fait, un nombre croissant d'heures de cours d'EPS, une des disciplines obligatoires du tronc commun, sont manquées par les élèves faute de professeur. Pour exemple, en Ille-et-Vilaine, ce sont en 2022 près de 2 000 heures de cours d'EPS qui n'ont pas été assurées. Pourtant, les ...
Question Écrite N° 9658 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Rennes, qui souffre d'un manque structurel de magistrats. Depuis de nombreux mois, les magistrats alertent sur l'état de fonctionnement de très nombreux services. Après une première motion votée en novembre 2021, les magistrats au cours d'une assemblée générale le 23 mai 2023 ont de nouveau demandé des renforts immédiats et des créations de postes pour répondre aux besoins. Le nombre de dossiers à traiter est en effet largement supérieur aux seuils préconisés. Les magistrats instructeurs doivent traiter 124 dossiers pour un seuil ...
Question Écrite N° 12338 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre ...
Question Écrite N° 8239 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/11/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les délais de versement des subventions accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov'. Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' vise à financer les travaux de rénovation énergétique mis en œuvre par les propriétaires sur les logements. Mme la députée est régulièrement interpellée par des citoyens lui témoignant de retards de versement de la subvention. Le retard pouvant aller de plusieurs mois à plus d'un an. Ces retards mettent en difficulté financière certains bénéficiaires ...
Question Écrite N° 12263 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Le décret du 26 décembre 2020 a permis de rattacher la profession à la filière soignante de la fonction publique hospitalière. Cependant, les ambulanciers hospitaliers, pourtant en contact permanent avec les malades, restent employés dans la filière ouvrière et technique, catégorie C. Au quotidien, les ambulanciers font des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignants, à la différence aujourd'hui qu'ils n'ont ni leur statut, ni leur départ anticipé en retraite ou encore leurs primes. Depuis la réforme de 2007 (article R. ...
Question Écrite N° 12243 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée et la prise en charge des personnes atteintes. La fibromyalgie touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes (8 à 9 cas sur 10 selon l'assurance maladie) et prioritairement les classes populaires. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie, la France ne l'a toujours pas fait à ce jour, ceci entraînant le refus de nombreuses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et invalidité. La douleur chronique est le symptôme ...
Question Écrite N° 8387 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du lycée Brocéliande à Guer (Morbihan) dans un contexte de redéfinition de la carte scolaire et des baisses des moyens humains et matériels. Le lycée fait partie de la cité scolaire Brocéliande, construite en 1966 pour être un des trois établissements scolaires du camp militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Longtemps seul lycée public des territoires du nord-est du Morbihan, il accueille un public beaucoup plus large que celui des seuls enfants de militaires. À la rentrée 2023 ouvrira le lycée public Mona Ouzouf sur la commune de Ploërmel, entraînant une ...
Question Écrite N° 8197 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les installations d'usines agro-alimentaires, fortes consommatrices de foncier et en eau. Pour exemple, en Ille-et-Vilaine, sur la commune de Liffré, le groupe Le Duff, propriétaire de la marque Bridor, souhaite implanter une nouvelle usine de production de viennoiseries industrielles surgelées, destinées à l'export. L'implantation de cette usine aurait pour conséquence l'artificialisation de 21 hectares de terres agricoles, de zones humides, de haies bocagères. Pour produire 650 tonnes de viennoiseries, elle consommerait près de 200 millions de litres d'eau ...
Question Écrite N° 7661 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 10/10/23)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les licenciements pour motif économique dans les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires. Les entreprises ont la possibilité de procéder à des licenciements motivés par des raisons économiques. Ceux-ci ont pour conséquences la suppression d'emplois et dans certains cas la fermeture d'usines. En Ille-et-Vilaine, le groupe Fleury Michon a ainsi décidé en février 2023 de fermer l'usine de « Charcuteries Cuisinées à Plélan » dont elle est propriétaire. Plus de 100 emplois sont ...
Question Écrite N° 9751 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consolidation des modèles économiques des maisons sport santé et le besoin d'un renforcement des financements dédiés. Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et le ministère des solidarités et de la santé ont créé le programme des Maisons sport-santé (MSS) en 2019. Les MSS permettent à des publics prioritaires d'être pris en charge par des professionnels de santé et du sport afin de suivre un programme personnalisé répondant à leurs besoins pour s'inscrire dans une pratique d'activité physique et sportive durable. Différentes structures peuvent ...
Question Écrite N° 8540 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Dans quelques mois, ce règlement sera révisé pour la première fois en vingt ans, à la demande de la Commission européenne. En tant que premier exportateur mondial d'animaux vivants, la France jouera un rôle de premier plan dans les négociations préalables à la nouvelle réglementation. Une commission d'enquête du Parlement européen a établi un certain nombre de préconisations au premier rang desquelles figurent la ...
Question Écrite N° 9294 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la HAS comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Pourtant, il existe depuis de ...
Question Écrite N° 9710 du 04/07/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 19/09/23)
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de ratification de l'accord UE-Mercosur. La Commission européenne envisage de scinder l'accord UE-Mercosur pour en isoler le volet commercial afin de le soumettre à la procédure de ratification réservée aux accords de nature juridique non-mixte, c'est-à-dire un vote à la majorité qualifiée au Conseil et un vote au Parlement européen. Une telle procédure permettrait à cet accord « partiel » d'entrer en application sans que la France ne puisse s'y opposer au ...
Question Écrite N° 9700 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement dégradée dans laquelle se trouve le département d'Ille-et-Vilaine au niveau de la prise en charge médicoéducative des enfants en situation de handicap. Le département d'Ille-et-Vilaine souffre d'un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées : IME et ITEP. Ainsi le taux d'équipement de 5,6 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans est inférieur à la moyenne nationale (6,5/1 000) et même la moyenne bretonne (6/1 000). Aujourd'hui, ce sont plus de 1 000 jeunes bretilliens bénéficiant d'une orientation IME ou ITEP ...
Question Écrite N° 9557 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le droit de rétractation du consommateur français à la suite d'achat dans une foire ou salon. Aux termes du code de la consommation (article L 121-21), « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Toutefois, la Cour de cassation estime ...
Question Écrite N° 9680 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque structurel de personnel des services de médecine du travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a prévu de renforcer la prévention en matière de santé au travail des salariés avec, notamment, la mise en place d'une visite de mi-carrière. Mais cette loi ne peut être mise en application de manière optimale étant donné l'actuelle situation des médecins du travail. Ces derniers souffrent en effet d'un manque criant d'effectifs. La France comptait près de 4 800 médecins du travail en 2022. Depuis, selon le Conseil national de l'ordre des médecins, le corps de métier aurait subi ...
Question Écrite N° 8487 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai de mise en œuvre de l'extension du complément de maintien de garde (CMG) pour les familles monoparentales d'enfants qui ont moins de 12 ans. Le complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF ou la MSA, fait partie des dispositifs de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et permet aux parents de prendre en charge une partie de la rémunération d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile. Jusqu'à maintenant, le versement du CMG était réservé aux parents d'enfants de moins de 6 ans, dans le cas de familles monoparentales. La ...
Question Écrite N° 8124 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/07/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l'usage de pesticides, listée à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (Tableau des maladies professionnelles en agriculture). Actuellement le parcours de reconnaissance en maladie professionnelle débute par un certificat médical initial établi par le médecin traitant ou le spécialiste. Après que la personne victime ait été reconnue en maladie professionnelle par le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides (FIVP), le ...
Question Écrite N° 9000 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les Gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 9521 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le financement de l'association ASALEE, particulièrement des charges de loyer inhérents à l'activité des professionnels salariés par l'association. ASALEE (Action de santé libérale en équipe) est une association entre médecins généralistes et infirmières déléguées à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. L'association salarie aujourd'hui près de 2 000 infirmières. Les infirmières travaillent au sein d'un cabinet médical en lien avec les médecins traitants ...
Question Écrite N° 7018 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. L'accueil familial offre une modalité familiale de vie et d'accompagnement à des personnes en situation de handicap ou âgées. Il constitue une alternative au maintien à domicile ou à l'établissement. Cependant, cette solution est en déclin constant depuis 2013. Le nombre d'accueillants familiaux agréés par les conseils départementaux a diminué de 9,2 % entre 2019 et 2022. Ils sont des acteurs importants de la solidarité nationale, mais ne sont pourtant pas reconnus comme soignant. Une situation anormale, surtout ...
Question Écrite N° 8175 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les salariés employés dans le cadre du dispositif Cesu (chèque emploi service universel) pour percevoir leur rémunération. Les Cesu permettent à un particulier employeur de déclarer la rémunération des salariés pour des activités de services à la personne. Le service Cesu de l'Urssaf effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l'employeur d'établir un tel bulletin. Plusieurs salariés ont interpellé Mme la députée sur les difficultés à percevoir leurs revenus dans ...
Question Écrite N° 6406 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger que représente la potentielle création d'une nouvelle section de ligne à grande vitesse Rennes-Redon dans le cadre du projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays-de-la-Loire (LNOBPL). Les études mises en place envisagent en effet deux options pour répondre aux objectifs d'amélioration de la desserte ferroviaire de la pointe bretonne : la modernisation de voies existantes, d'une part, la création de nouvelles sections de lignes grandes vitesses, d'autre part (LGV). Dans les ...
Question Écrite N° 4343 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Sur le terrain, les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour faire face aux bouleversements que les Français vivent. Dans les territoires ruraux, ils sont même devenus un acteur majeur du système de santé, face aux difficultés d'accès aux soins et à la casse de l'hôpital public. Ils protègent les Français et protègent également les forêts, les champs, les récoltes. En raison du changement climatique, leurs interventions ne feront qu'augmenter. C'est déjà le cas, l'ensemble des centres d'incendie et de secours ...
Question Écrite N° 1157 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau. Les épisodes de sécheresse que l'on a connus cet été doivent alerter les Français ; il est important que les consommations en eau soient diminuées dans la mesure du possible. Alors que des équipements hydro-économes sont disponibles, sans affecter le confort des usagers, il est nécessaire de favoriser leur installation. Or, aujourd'hui, il n'existe aucune obligation dans ce sens. Ainsi, certains nouveaux logements sont livrés avec une gamme de robinetterie consommatrice en eau. Cette mesure est pourtant indispensable en raison des ...
Question Écrite N° 4191 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mutation des enseignants dont le conjoint est militaire. Le 11 avril 2022, une convention a été signée liant son ministère avec le ministère des armées afin de, notamment, faciliter la mobilité des conjoints de militaires mutés. Pourtant, plusieurs enseignantes l'ont alertée sur les difficultés qu'elles éprouvent à être mutées en Bretagne, faute de points nécessaires. Pour cumuler des points liés à la séparation de conjoint chaque année, il faut que l'enseignante ou l'enseignant continue à exercer dans son académie d'origine, souvent à plusieurs ...
Question Écrite N° 3448 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le CETA, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l'Union européenne est entrée en vigueur, alors même que la ratification du traité n'a pas été soumise au Parlement français. Les paysans et paysannes ont subi de nombreuses intempéries et un été caniculaire, on se doit de les soutenir et de ne pas leur imposer une concurrence déloyale. Or le CETA et tous les accords de libre-échange, organisent une compétition internationale qui tire les prix vers le bas ...
Question Écrite N° 4288 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des pièces d'identité. Depuis plusieurs années, les délais pour obtenir une pièce d'identité auprès de l'administration n'ont fait qu'augmenter. Si la crise sanitaire a joué un rôle dans le retard pris dans le renouvellement de ces documents, la situation continue aujourd'hui à s'aggraver. Les délais continuent de s'allonger, certaines mairies ne peuvent plus prendre de nouveaux rendez-vous. Lorsque les mairies mettent en place des permanences, certains citoyens font la queue dès cinq heures du matin pour être sûrs de pouvoir effectuer leur demande. Concernant ...
Question Écrite N° 4324 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/12/22)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Le TUC était un contrat aidé, créé en France en 1984 et abrogé en 1990. En période de fort chômage, la France a mis en place un modèle de contrat aidé, pour les jeunes de 18 à 20 ans. Ils pouvaient alors bénéficier d'une formation, en échange d'un travail pour l'État, une collectivité publique ou une association. Plus de 350 000 jeunes ont adhéré à ce dispositif, notamment face au risque d'être radié de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en cas de refus. Il ...
Question Écrite N° 965 du 30/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la participation financière insuffisante de l'État dans la construction du nouvel hôpital de Redon. Estimée au départ à 47 millions d'euros, la facture devrait être revue à la hausse avec l'augmentation actuelle du coût de construction. L'État ne finance que 30 % du projet, donc 12,9 millions d'euros par l'agence régionale de santé de Bretagne. L'hôpital est le seul établissement public à devoir s'autofinancer, or il ne peut faire face seul aux investissements nécessaires. Cet hôpital est pourtant indispensable à son bassin de vie, regroupant 100 000 habitants de trois ...
Question Écrite N° 821 du 16/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/10/22)
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème du zonage des aides agro-environnementale relatif à l'eau. En effet, l'ouverture aux droits des aides relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour 2023-2027 dépend d'un zonage relatif aux enjeux « eau du territoire ». Ce zonage est alors composé de trois catégories : les bassins versants algues vertes de priorité 1, les zones à fort enjeu eau de priorité 2 et les zones hors enjeu eau de priorité 3, qui sont donc exclues d'un grand nombre de MAEC. Dans le contexte actuel, où 93 des 96 départements de la métropole sont ...
