Mathilde Hignet
Question N° 8175 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 23 mai 2023
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Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les salariés employés dans le cadre du dispositif Cesu (chèque emploi service universel) pour percevoir leur rémunération. Les Cesu permettent à un particulier employeur de déclarer la rémunération des salariés pour des activités de services à la personne. Le service Cesu de l'Urssaf effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l'employeur d'établir un tel bulletin. Plusieurs salariés ont interpellé Mme la députée sur les difficultés à percevoir leurs revenus dans les temps, se retrouvant ainsi en difficulté financière. Une salariée enceinte est ainsi en arrêt depuis le 27 février 2023. Après de multiples aller-retours avec la caisse primaire d'assurance maladie lui demandant une multitude de documents, elle n'a perçu ses indemnités que début mai. Elle est donc restée sans revenu pendant deux mois. Les données demandées par la caisse primaire d'assurance maladie sont des données dont dispose l'Urssaf. Mais aucune transmission de données entre ces deux administrations ne semble se faire dans ce cas. Par ailleurs, le développement du dispositif Cesu+ entraîne un paiement indirect puisque l'employeur règle auprès de l'administration, qui paie ensuite le salarié. Réglementairement, les employeurs ont jusqu'au 5 du mois pour payer. L'administration a ensuite un délai de 3 jours ouvrés pour verser le salaire. Ce délai est fréquemment dépassé pour atteindre 5 jours, ou parfois plus d'une semaine. Les salariés sont ainsi mis en difficulté financière de par ces retards de versement. Une inquiétude légitime se développe chez les salariés, au regard du développement constaté et attendu du Cesu+. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier aux difficultés constatées par les salariés.
Réponse
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