Mathilde Hignet
Question N° 16105 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la demande des travailleurs sociaux de la MSA de bénéficier de la prime Ségur. Les travailleurs sociaux de la MSA sont investis au plus près des personnes vulnérables en milieu rural. Ils sont spécifiquement compétents pour accompagner les agriculteurs. Les mobilisations du monde paysan en ce début d'année 2024 témoignent de la souffrance sociale de ces professionnels. Le soutien et l'accompagnement de la MSA revêt différentes formes : financier, social, psychologique. Il est fondamental dans la prévention du mal être, l'accès aux soins, la lutte contre l'isolement. Le Gouvernement a annoncé lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022 l'extension des 183 euros de la prime Ségur aux professionnels de la filière socio-éducative. Cette extension a été officialisée pour le secteur privé associatif par un accord collectif du 2 mai 2022. Or à ce jour les travailleurs sociaux ne bénéficient pas de cette prime. Ils remplissent pourtant toutes les conditions d'éligibilité : diplôme d'État notamment. Aussi, les travailleurs sociaux de la MSA demandent l'application pour leur secteur de la prime. La direction de la MSA a indiqué en juillet 2023 aux travailleurs sociaux de la MSA Portes de Bretagne qu'elle s'intégrait dans une refonte de la classification des employés et cadres de la MSA. L'octroi de la prime Ségur est cependant distinct de la classification globale des postes. Pour la prime Ségur, il s'agit en effet d'une question d'équité entre tous les travailleurs sociaux. Tandis que la refonte de la classification des postes est un enjeu salarial interne à la MSA. La prime Ségur des salariés de la MSA doit ainsi être prise en charge par l'État, afin qu'ils puissent en bénéficier, au même titre que leurs collègues. Aussi, elle lui demande à M. le ministre s'il compte prendre les mesures nécessaires pour que l'État prenne en charge l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des travailleurs sociaux du pays, incluant donc ceux de la MSA, et ce de manière rétroactive à compter du 22 avril 2022.
Réponse émise le 30 avril 2024
Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.
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