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Question Écrite N° 17561 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des délégations de signature octroyées par le maire aux responsables de services. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 2 septembre ...
Question Écrite N° 17696 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence, etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de ...
Question Écrite N° 17665 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non entretenu est inconnu. En effet, le texte prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état ...
Question Écrite N° 17694 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour signer l'autorisation d'urbanisme pour laquelle le maire est intéressé dans une commune ne disposant pas de document d'urbanisme (carte communale ou plan local d'urbanisme). En effet, l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de ...
Question Écrite N° 14369 du 16/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les ambitions du Gouvernement afin de faire évoluer la législation du travail sur l'organisation des déplacements professionnels des salariés afin de garantir le respect de leur vie privée et leur droit à la déconnexion. Un déplacement professionnel est une mission effectuée par un salarié dans le cadre de ses fonctions, mais en dehors du lieu de travail habituel. À cette occasion, son contrat de travail n'est pas modifié : la rémunération et le temps de travail restent strictement les mêmes et l'employeur doit veiller à assurer la sécurité et la protection de son salarié. ...
Question Écrite N° 17159 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Contrairement à d'autres établissements similaires qui bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont confrontées à une charge financière supplémentaire qui compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces maisons jouent un rôle crucial dans l'univers des solutions de garde d'enfants, offrant un environnement familial et sécurisé dans lequel les enfants peuvent s'épanouir. Leur fonctionnement ...
Question Écrite N° 16708 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'appel sommaire des jugements n° 2101800 et 2101801 du 27 janvier 2023 réalisé par ses soins auprès du tribunal administratif de Pau. Par cette requête, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires conteste l'annulation par les juges des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur les diverses réclamations portées par des riverains en vue d'obtenir qu'ils fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les ...
Question Écrite N° 13696 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lipœdème. Le lipoedème est une maladie chronique reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), mais non officiellement par la France. Pourtant, le lipœdème rentre parfaitement dans la définition d'une maladie chronique. En effet son évolution est lente et, à date, on ne peut en guérir. Touchant entre 5 % et 11 % des femmes, le lipœdème représente une menace croissante et l'absence de reconnaissance officielle en France entraîne un manque de moyens pour sa prise en charge et celle de ses complications graves qui impactent non seulement la santé des femmes concernées, mais ...
Question Écrite N° 16045 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences des trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 septembre dernier. Les arrêts rendus par la haute juridiction ont ouvert la possibilité pour les salariés, privés de leur droit à congés payés pendant un arrêt de travail, de demander une régularisation à leur employeur. Ces décisions auront des répercussions majeures sur les entreprises françaises, en particulier sur les plus petites d'entre elles. En ces temps difficiles, où nos entreprises ont déjà été durement touchées par la crise sanitaire sans précédent de la covid-19, ...
Question Écrite N° 12193 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que l'État entend prendre suite à la détection de cas de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans des élevages de plusieurs départements français, dont celui des Pyrénées-Atlantiques. La conséquence immédiate qu'imposent le contrôle et l'analyse de la situation est d'interdire tout mouvement d'animaux vers d'autres États de l'Union européenne pour les départements concernés. Les éleveurs sont inquiets et ce d'autant plus qu'il n'existe à ce jour aucun vaccin, que le mode de diffusion semble bien difficilement contrôlable et que l'export de broutards, ...
Question Écrite N° 12914 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les suites qui seront données à l'annonce du Président de la République à l'été 2023 de la prochaine présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Face au défi croissant de l'accompagnement des personnes âgées, notamment celles souffrant de limitations sévères d'autonomie et anticipant que d'ici 2050, selon les statistiques de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ce seront 25 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce ...
Question Écrite N° 14598 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales et l'État quant au financement des centres médico-scolaires. L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire. Les dispositions du décret d'application du 26 ...
Question Écrite N° 14521 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels concernant la réforme du financement de la psychiatrie, engagée il y a deux ans. Ces doutes sont partagés par la Cour des comptes, qui a fait part de ses réserves sur cette réforme dans son rapport sur la sécurité sociale publié en octobre 2022. Les établissements de soins psychiatriques, dont le financement est assuré par une dotation, sont actuellement dans une situation financière précaire. En effet, pour cette catégorie d'établissements, dès lors que leur dotation est calculée sur les chiffres de l'année N-2, il est difficile de faire face ...
Question Écrite N° 14012 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de gestion des dossiers avec la sécurité sociale suite à un retour sur le sol national après une mobilité internationale. Ce circuit, entièrement laissé à la charge du « futur » assuré, implique un allongement significatif des délais et une complexité administrative accrue : multiplicité des interlocuteurs, difficultés à déposer les pièces justificatives demandées sur le site Améli, nombre des justificatifs demandés. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter les échanges avec la CPAM pour rouvrir ses ...
Question Écrite N° 14127 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, les ARS sont ...
Question Écrite N° 11376 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les coûts associés à la location de postes de télévision dans les établissements hospitaliers. De nombreux patients accueillis en unité de soins longue durée se trouvent dans une situation financièrement difficile et les frais supplémentaires liés à la location d'un poste de télévision à l'hôpital peuvent rapidement s'accumuler. Par conséquent, elle aimerait obtenir des précisions sur les actions entreprises par le Gouvernement pour évaluer les coûts et les avantages de cette prestation, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des patients. ...
Question Écrite N° 10146 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement de professeurs exerçant à l'étranger. Certains de ces enseignants souhaiteraient être recrutés en France, car ils possèdent les compétences requises. Or ces derniers se voient privés de l'accès à la titularisation dans le cadre de la fonction publique française, car ils n'ont pas été diplômés par la voie des concours qui permettent d'y prétendre. Le ministre lui-même avait déclaré devant l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 24 janvier 2023, qu'il était nécessaire de renouveler ces ...
Question Écrite N° 12215 du 17/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les raisons qui l'ont conduit à adopter la circulaire du 2 août 2023 qui a pour conséquences de priver les agents de l'État à la retraite du bénéfice des chèque-vacances à compter du 1er octobre de cette année. Si, comme il est rappelé dans la circulaire, le dispositif du chèque-vacances repose sur une épargne de l'agent prélevée mensuellement par un prestataire et abondée d'une participation de l'employeur, cela n'empêchait pas jusqu'ici les agents retraités d'en bénéficier. Alors que l'on est fermement engagé en faveur du pouvoir d'achat de tous les Français, cette ...
Question Écrite N° 13209 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différences de traitement constatées dans la prise en charge des actes d'oncogénétique. Alors que l'oncogénétique permet de détecter préventivement le risque d'apparition d'un cancer au sein d'un même cercle familial et permet d'adapter le traitement aux spécificités génétiques du patient, le recours à cette discipline médicale n'est pas entièrement remboursé par l'assurance maladie lorsqu'elle est pratiquée dans un établissement de santé privé. Pourtant, les bénéfices pour le patient sont les mêmes, quel que soit le statut de l'établissement, comme les modalités d'intervention ...
Question Écrite N° 12707 du 07/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales avantageuses octroyées au Qatar par la France. Aux termes de la convention qui lie la France et le Qatar, notamment dans sa version issue de sa révision de 2008, l'État qatari, ou l'un des fonds souverains du ce pays, est exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France. Alors que la crise du logement a atteint son paroxysme et que l'accession à la propriété est de plus en plus compliquée pour les Français, il est aberrant que de tels cadeaux fiscaux subsistent. Elle lui demande donc ...
Question Écrite N° 3027 du 08/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des réflexions du Gouvernement quant à une possible évolution du droit français pour revoir la liste des bénéficiaires des pensions de réversion. La règlementation française dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Ne sont ainsi visées que la ou les personnes ayant contracté un contrat de mariage ...
Question Écrite N° 11906 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures actuellement à l'étude en vue de renforcer la sécurité routière. Année après année, les chiffres de la sécurité routière révèlent que malgré les efforts constants pour sensibiliser et éduquer, les routes françaises continuent d'être le théâtre de drames mortels, dont la cause principale est l'alcool. Face à cette triste réalité, il faut redoubler d'efforts dans la lutte contre l'alcool au volant. Depuis le 1er janvier 2019, le préfet peut, en cas de délits en lien avec la consommation d'alcool au volant, obliger les conducteurs à conduire uniquement des véhicules ...
Question Écrite N° 11700 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans et les petites entreprises qui souhaitent se spécialiser dans l'installation de panneaux photovoltaïques. Ils sont dans l'obligation de contracter une assurance décennale, mais face à eux les assureurs ne veulent pas couvrir ce risque les laissant sans solution et sans possibilité de se lancer dans cette activité en respectant la règle fondamentale d'obligation d'assurance. Au mieux cela les décourage, au pire ils exercent sans assurance, ce qui pourrait se révéler très préjudiciable pour le client en cas de ...
Question Écrite N° 11886 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de trop nombreuses assistantes maternelles qui, chaque année, font face à des situations parfois délicates de retard du paiement de leur salaire par les parents des enfants qui leur sont confiés. Si un report du versement de leurs revenus de quelques jours n'est peut-être pas dramatique, certaines d'entre elles se retrouvent parfois plusieurs mois durant sans ressources, malgré l'exercice de leur emploi à temps plein. Lorsque des parents décident d'employer une assistante maternelle pour s'occuper de leur enfant pendant qu'ils exercent leur activité professionnelle, ils sont soumis à ...
Question Écrite N° 11421 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la vie en prison et plus spécifiquement sur les coûts des communications téléphoniques. Selon l'Observatoire des prisons, « l'accès au téléphone (en cabine et depuis peu, en cellule dans une poignée d'établissements) est très onéreux en prison : jusqu'à 110 euros par mois pour 20 minutes d'appel quotidien vers des portables (vers l'étranger ou les collectivités d'outre-mer, un seul appel de 20 minutes sur un fixe peut atteindre 25 euros) ». Pourtant, par une décision de 2018, le Conseil d'État avait estimé que les tarifs pratiqués sur la téléphonie fixe en prison étaient ...
Question Écrite N° 11420 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences sur la santé humaine du déploiement, dans les centres pénitentiaires français, de brouilleurs de téléphones portables. Cette mesure s'inscrit dans la stratégie globale en matière de téléphonie qui vise à lutter contre l'introduction, le trafic et l'usage de téléphones portables en détention. La direction de l'administration pénitentiaire, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 33-3-2 du code des postes et télécommunications électroniques, qui par dérogation à l'article L. 33-3-1 du même code, a choisi de mettre en place un système de brouillage pour toutes ...
Question Écrite N° 10224 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui choisissent un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. En France, cependant, un problème majeur entrave le choix de ce type d'accouchement. Les sages-femmes qui souhaitent accompagner des accouchements à domicile rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une assurance. En effet, les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels appliquent des tarifs ...
Question Écrite N° 3874 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le point de savoir s'il serait favorable à la suppression des conditions fixées au 1° de l'article R. 3133-1 du code des transports afin d'autoriser les associations qui réalisent des prestations de transport d'utilité sociale à pouvoir également répondre aux demandes des habitants de zones denses. Aux termes de cette disposition de nature règlementaire, « les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports ...
Question Écrite N° 5160 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 11/07/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la faisabilité et la pertinence qu'il y aurait à rendre la prime de partage de la valeur insaisissable par les créanciers. Alors que les Français subissent de plein fouet la hausse du tarif de l'énergie et plus généralement la hausse des prix de consommation et alors même que le législateur a instauré la prime de partage de la valeur (PPV) pour les aider à faire face à la hausse du coût de la vie, celle-ci fait partie des sommes « saisissables ». Elle est, en effet, assimilée aux « ...
Question Écrite N° 7858 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dans laquelle se trouvent les 30 000 malades atteints d'un myélome multiple, une maladie rare de la moelle osseuse qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes dans le monde. La délivrance, par l'Agence européenne des médicaments, d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (Abecma, Teclistamab, Elranatamab, Talquetamab), a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients atteints de ce cancer de la moelle osseuse un véritable espoir. Ces traitements ...
Question Écrite N° 1319 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/06/23)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'importance de modifier la règlementation applicable à la circulation du protoxyde d'azote alimentaire. Il n'est plus à démontrer qu'aujourd'hui le protoxyde d'azote destiné aux syphons culinaires est très souvent détourné pour ses effets psychoactifs et utilisé comme gaz hilarant. Alors que le transport du protoxyde d'azote à usage médical est encadré par les articles 215 et 38-4 du code des douanes, ce n'est pas le cas du transport du protoxyde d'azote alimentaire. Ce vide juridique interdit ...
Question Écrite N° 4211 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant, la réglementation ne précise rien quant à l'indication, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Elle souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de ...
Question Écrite N° 5354 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de remplacement des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé et qui n'ont pas été résolues par l'adoption du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Ce décret, qui est venu modifier les conditions d'exercice et de remplacement au sein des PUI, visait notamment à corriger les difficultés apparues suite à la publication du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015, afin de mieux répondre aux difficultés de remplacement dans les PUI pour pallier les difficultés de remplacement lors des congés de fin d'année ou ...
Question Écrite N° 5497 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les tensions qui montent parmi les enseignants qui travaillent dans les établissements relevant de la tutelle de son ministère. Ces tensions grandissantes ont pour cause le nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC), adopté dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021-2030. En effet, ce RIPEC ne s'applique pas à l'ensemble des personnels qui enseignent dans les établissements du troisième cycle. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur n'ont pas été inclus ...
Question Écrite N° 5299 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce faite aux premiers jours de l'année 2023 de la suppression de l'enseignement de la technologie en sixième. Cette matière permet aux élèves de découvrir et de s'approprier les bases de la culture industrielle et technique que le pays veut se réapproprier. Pourtant c'est cet enseignement que l'on envisage de faire disparaître des programmes pour organiser des heures de consolidation des savoirs en français et en mathématiques pour pallier les lacunes des collégiens dans ces matières. Elle lui demande donc de revenir sur l'annonce de la suppression de l'enseignement ...
Question Écrite N° 3523 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'urgence qu'il y a à revoir la formule du complément de rémunération des contrats d'achat pour l'hydroélectricité. Cette formule a des conséquences désastreuses pour cette filière de production d'électricité, bloque tous les projets et met en péril les installations existantes qui vendent leur production sous complément de rémunération. Cette formule est, en effet, inadaptée au nouveau contexte des prix de marché élevés. Les centrales, en particulier celles qui produisent plus l'été que l'hiver, se trouvent confrontées à une forte décote de leur rémunération due à la différence entre ...
Question Écrite N° 3520 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les discussions entre les producteurs d'hydroélectricité et les services de l'État afin d'optimiser la production hydroélectrique et ainsi assurer que les hydroélectriciens soient mis en mesure de « tout mettre en œuvre pour dégager de nouvelles marges de manœuvre pour le passage de l'hiver ». Les producteurs d'hydroélectricité sont pleinement mobilisés pour contribuer à l'effort collectif mais une réponse administrative est nécessaire pour activer au plus vite tous les leviers d'optimisation de la production hydroélectrique dès l'hiver 2022. ...
Question Écrite N° 6404 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures visant à encourager l'émergence d'une filière de production de carburants aéronautiques durables. La crise énergétique que la France connaît impose à l'ensemble des acteurs économiques de prendre des mesures visant à réduire leur consommation d'énergie afin, d'une part, d'éviter les risques de coupures de courant et les pénuries de carburants et, d'autre part, afin de contenir la hausse de leurs coûts fixes. Cette crise aura eu bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous ...
Question Écrite N° 2973 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/03/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la majoration des revenus des indépendants qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Une mesure transitoire menant à la disparition de cette majoration a été prévue dans le cadre du budget 2021. Ce délai devait permettre aux OGA d'adapter leur modèle économique. Malheureusement ce délai se révèle insuffisant et la fin de la majoration est, à nouveau, source de vives inquiétudes pour les structures du secteur qui seront fragilisées pour la plupart et, ...
Question Écrite N° 6145 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour un bénéficiaire d'une pension d'orphelin suite au décès d'un parent fonctionnaire (PTO) de cumuler celle-ci avec l'allocation adulte handicapé (AAH). La PTO est servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les personnes dont un parent était fonctionnaire ou militaire. Cette pension représente 50 % de la pension que le défunt percevait, ou qu'il aurait pu percevoir. Dans le cas où le bénéficiaire d'une PTO se trouve être en situation de handicap et qu'il perçoit, à ce titre, l'AAH, le montant ...
Question Écrite N° 1029 du 06/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier envisagé pour faire évoluer les mentions des actes de naissance délivrés en France afin de tenir compte des évolutions de notre droit et de la société. Alors que par un arrêté du 3 mai 2022, les mentions du livret de famille ont évolué afin de tenir compte de la possibilité pour un couple de femmes d'être les parents d'un ou de plusieurs enfants, les mentions de l'acte de naissance n'ont, quant à elles, pas encore été toilettées. Ainsi, après la mention de la mère ayant donné naissance à l'enfant, figure toujours une ligne précédée de la mention « père ». Dans le cas ...
Question Écrite N° 3847 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie et de mieux intégrer ces professionnels au parcours de soins des Françaises et des Français. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation, etc. Depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de ...
Question Écrite N° 787 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation financière extrêmes délicate dans laquelle se trouve un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant choisi la formule de la délégation de service public (DSP) ou du marché public pour proposer une offre de transport en commun à leurs usagers. Après des pertes conséquentes de recettes commerciales et de celles attendues du versement mobilité, pertes imputables à la crise sanitaire de la covid-19, nombre d'autorités organisatrices de la mobilité sont aujourd'hui dans une ...
Question Écrite N° 3611 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarisation de la situation financière des assistantes maternelles. Ces personnes sont appelées à jouer un rôle clé dans la société, en assurant la sécurité et le développement des tout petits et en permettant aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Mais ces métiers ont toutes les difficultés du monde à attirer de nouvelles vocations et même à stabiliser leurs effectifs en raison, d'une part ,des démarches administratives de plus en plus complexes qu'on leur impose et, d'autre part, des problèmes auxquels les assistantes ...
Question Écrite N° 1650 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période ...
Question Écrite N° 2796 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, les accompagnants étaient, ...
Question Écrite N° 4323 du 20/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le détournement du dispositif de rupture conventionnelle par certaines personnes proches de la retraite afin de se soustraire à la fiscalité qui pèse sur l'indemnité de départ volontaire en retraite. Un salarié qui quitte volontairement son entreprise peut prétendre à une prime de départ en retraite qui est versée par son employeur (art. L. 1237-9 c. trav.). Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remplir trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ en retraite, avoir demandé sa retraite et justifier d'une certaine ancienneté dans son ...
Question Écrite N° 3569 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les raisons pour lesquelles les aides de rénovation énergétique du cadre bâti ne sont disponibles uniquement au profit des propriétaires, que ces derniers habitent leur bien immobilier ou qu'ils le louent. Alors que le pays a fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité pour en finir avec les passoires thermiques et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, MaPrimeRénov' est ouverte aux seuls propriétaires et donc à l'exclusion des locataires. Pourtant étendre le champ des ...
Question Écrite N° 693 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des 11 000 agents travaillant au sein du réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). La gestion de ce personnel et la valeur du point d'indice relève d'un statut particulier prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Or si pour tenir compte de l'inflation, un décret publié le 8 juillet 2022 a augmenté le point d'indice des agents de la fonction publique ...
Question Écrite N° 1583 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/11/22)
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les avantages et les inconvénients que présenterait la transformation de la réduction d'impôt, prévue dans le dispositif Loc'Avantages, en crédit d'impôt. La formule du crédit d'impôt pourrait, en effet, inciter un plus grand nombre de Français à se saisir du dispositif, ce qui permettrait de disposer d'un plus grand nombre de biens immobiliers sur le marché de la location de longue durée, avec des loyers abordables. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère auprès du ministre ...
