Florence Lasserre
Question N° 17665 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 7 mai 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non entretenu est inconnu. En effet, le texte prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. [ ] Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie [ ] ». Elle souhaite connaître la forme que doit prendre cette notification de la mise en demeure en mairie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.