Florence Lasserre
Question N° 4211 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant, la réglementation ne précise rien quant à l'indication, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Elle souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de l'officier d'état civil et ceux des témoins lors d'une cérémonie de mariage civil, peuvent figurer dans les actes d'état civil sans faire peser des risques quant à leur légalité.
Réponse émise le 16 mai 2023
Les actes de l'état civil doivent énoncer les prénoms et nom de l'officier de l'état civil et de toute personne nommée dans l'acte (article 34 du code civil). L'instruction générale relative à l'état civil (§112-1, §674) indique qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. » L'article 4 de cette loi ajoute : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, […] ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. ». Le nom de tout citoyen est donc celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer sur les actes de l'état civil ou le livret de famille, qu'il s'agisse du nom d'usage à raison du mariage ou de la filiation. L'instruction générale relative à l'état civil (§674) précise que « Toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. » Par conséquent, si les tierces personnes nommées dans l'acte doivent être désignées par leur nom de famille tel qu'il résulte de leur acte de naissance, l'ajout de leur nom d'usage n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'acte de l'état civil.
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