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Amendement N° CE3463 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Feur, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout
Amendement N° CE3512 au texte N° 2436 - Article 8 (Retiré)
L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs. Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ... Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à ...
Amendement N° 273 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour refléter les émissions de CO2 globales en analyse de cycle de vie, les voitures fonctionnant avec l’E85 bénéficie d’un abattement de 40% sur les émissions de CO2 mesurées au pot d’échappement pour la prime à la conversion, le calcul du malus CO2 et, à partir du 1er janvier 2025, le calcul de la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société). Cet abattement permet de prendre en compte l’absorption du CO2 par les plantes pour leur croissance. Il est important, par cohérence avec le calcul du malus et de la TVS, que cette PPL inclue l’abattement de 40% sur le CO2 des voitures fonctionnant à l’E85. En effet, sans cette mention de l’abattement de 40% sur le CO2, une ...
Amendement N° CE1953 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'activité des agriculteurs, cet amendement vise à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020-1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non-dangereuses et qui ne sont pas interdites par les normes européennes. En 2016, la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été ...
Amendement N° CE1952 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'exercice des agriculteurs, cet amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi ...
Amendement N° 303 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où la concession serait accordée à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue ...
Amendement N° 304 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que ...
Amendement N° 302 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur visé par l'article 4, auquel est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mis en cause dans l'éventualité où il déciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où le marché serait accordé à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue comme facultative, et donc laissée à l'appréciation ...
Amendement N° 301 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« durant »les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre de ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa
Amendement N° 60 au texte N° 2469 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies de recours opérantes pour contester la confidentialité de certaines consultations, c'est l'objet du présent amendement. Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi, en cas de contestation par une ...
Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être limité afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement vise donc à rendre la confidentialité inopposable à ces trois autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction. Concernant l’AMF, cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles. En effet, ...
Amendement N° 49 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté)
Les dates des rentrées scolaires ne sont pas les mêmes dans les territoires des Outre-Mer. Dans ce contexte, afin que tous les territoires puissent disposer des dispositifs proposés par les alinéas 3 et 4 pour la rentrée scolaire, le présent amendement propose d'utiliser le terme plus général de rentrée scolaire, comme cela a été proposé lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale du texte n°2431, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106). À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er ...
Amendement N° 50 au texte N° 2457 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi. À l’alinéa 3, substituer au mot :« métropolitaine »les mots :« de l’Hexagone ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa
Amendement N° 51 au texte N° 2457 - Article 6 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à maintenir au deuxième alinéa de l'article L.2132-1 la référence à l'article L.2132-2-1, tout en maintenant l'ajout de la référence L.2132-2-2. En effet, il ne semble pas nécessaire de supprimer la référence à l'article L.2132-2-1 alors qu'il prévoit que les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire dans l'année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire. Cette référence ne semble donc pas faire concurrence au nouvel article 2132-2-2 proposé par la présente proposition de loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« à L. 2132‑2‑2 »les mots ...
Amendement N° 74 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Afin de garantir que le verdissement des flottes automobiles se déroule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de garantir que l'accessibilité de tous au rechargement sur des bornes publiques. Cet amendement créé une nouvelle section spécifique dans le code de la consommation consacrée aux modalités d’affichage des prix et de la facturation dans le cadre de l’usage de services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public avec l’ajout d’une section 21. Celle‑ci comprend 6 articles (articles L. 224‑114 et suivants du code de la consommation). L’article L. 224‑114 consacre l’obligation pour les opérateurs des infrastructures de recharge et ...
Amendement N° CD209 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement.En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doivent donc être distinguées des activités industrielles, en permettant des dispositions adaptées aux spécificités agricoles et proportionnées à leur impact sur l’environnement ...
Amendement N° CD72 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout
Amendement N° CD61 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir. Après la troisième phrase de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et ...
Amendement N° CD63 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Il est impératif de revoir la qualification de fossés. Créés au cours d’anciens démembrements, certains ont été requalifiés en cours d’eau, ce qui empêche l’entretien de nombreux territoires. Cette disposition visant à ce que l’Office français de la biodiversité investisse le terrain avec les propriétaires et fermiers afin de rétablir un certain nombre de situation. I. - Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers. II. - La perte ...
Amendement N° CD58 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements. Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée ...
Amendement N° CD62 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et européennes. Cet amendement d’appel prévoit qu’une plateforme Internet recense l’intégralité des règlementations et exigences applicables sur un territoire, permettant ainsi aux entreprises, pas seulement agricoles au final, de connaître la nature des travaux permettant d’être réalisés, d’un point de vue géographiques et temporel. I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes ...
Amendement N° CD59 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto. Le deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services ...
Amendement N° CD60 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général, il serait logique que ces aides soient ouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins ...
Amendement N° CD70 au texte N° 2436 - Article 8 (Adopté)
L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs. Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ... Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à ...
Amendement N° CD71 au texte N° 2436 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout
Amendement N° CD69 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n°49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
Amendement N° CD64 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir. Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° CD36 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Irrecevable)
A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et énergétique cet amendement vise à demander au gouvernement un plan pluriannuel significatif d’aide à l’usage de matériels utilisant une énergie dite « décarbonée » pour tous les acteurs du secteur agricole.A ce jour, seuls les agriculteurs et les CUMA peuvent bénéficier d’aide en ce sens mais ils ne recouvrent pas l’intégralité du secteur. Afin de cibler au mieux les aides, il est demandé au gouvernement de réfléchir en amont à un plan Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de ...
Amendement N° 21 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Alors que le déploiement des bornes de recharge publiques est en plein développement, il est nécessaire d'assurer la mise en cohérence de leurs déploiements pour limiter les zones blanches. En effet, l'acceptabilité des obligations de verdissement des véhicules électriques ne pourra être garantie qu'à condition que lesdits véhicules puissent être utilisés partout - y compris en ruralité. Cet amendement précise que les régions doivent assurer la mise en cohérence des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables élaborés dans leur ressort territorial. Il ...
Amendement N° 20 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est nécessaire de garantir un maillage territorial suffisant des bornes de recharge. Cet amendement rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale qui possèdent la compétence d’aménagement des infrastructures de recharge, l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Cette possibilité n’est que facultative dans le droit en vigueur. Or les schémas directeurs forment un outil adéquat pour assurer un bon maillage ...
Amendement N° 17 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
Amendement N° 18 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° 19 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
La présente proposition de loi fixe une trajectoire de verdissement des véhicules d’entreprises jusqu’en 2032. Cette trajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’est soutenable que si l’offre de véhicules à très faibles émissions (à motorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins des professionnels et notamment des gros rouleurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, il subsiste pour l’instant un écart très important entre l’autonomie des véhicules électriques communiquée par les constructeurs et la réalité sur le terrain dès qu’on prend en compte l’utilisation au quotidien des véhicules (avec coffre chargé, utilisation ...
Amendement N° 8 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Or, la notion de « véhicule utilitaire léger », si elle est couramment utilisée par les professionnels et les entreprises, est totalement absente du code de la route, que ce soit dans sa partie législative ou réglementaire. Afin d’éviter toute ambiguïté sur ce que recouvre cette expression, il convient de reprendre une terminologie précise et conforme à celle de l’article R. 311‑1 qui définit les différentes catégories de véhicules. Tel est l’objet du présent amendement, qui ...
Amendement N° 13 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 90% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette ...
Amendement N° 10 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients, réaliser des tournées commerciales etc. Le verdissement de ces véhicules est rendu plus complexe par la faiblesse de l’offre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 90% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui serait une atteinte à l’économie française dans un cadre concurrentiel qu’est l’Union européenne d’une part et d’autre part, cet article contrevient aux principes de l’Union européenne et de la directive sur la passation des marchés publics. En d’autres termes, c’est affaiblir les entreprises françaises face à leurs concurrents européens. Supprimer cet ...
Amendement N° 11 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 90% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette formulation, et celle des « ...
Amendement N° 6 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 90 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030, il apparaît prématuré d’imposer aux entreprises un verdissement de 90 % de leur flotte automobile dès 2032. L’objet de ce présent amendement est donc de donner aux entreprises une latitude supplémentaire afin d’atteindre l’objectif sans que cela ne pénalise leurs objectifs de croissance. D’autre part, il s’agit également d’instaurer une relation de confiance avec les entreprises en limitant la contrainte ...
Amendement N° 12 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette ...
Amendement N° 1 au texte N° 2469 - Article 1er (Rejeté)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès ...
Amendement N° CD38 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette formulation, et celle des « ...
Amendement N° CD51 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Rejeté)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° CD55 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Rejeté)
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la ...
Amendement N° CD40 au texte N° 2126 - Article 3 (Tombe)
Au 2ème alinéa, remplacer les deux occurrences de : « véhicules à très faibles émissions » Par : « véhicules à faibles émissions » À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :« très ». M. Guy Bricout
Amendement N° CD97 au texte N° 2126 - Article 1er (Retiré)
Afin de prendre en compte les spécificités des flottes des groupes de location de courte durée concernés par les obligations de verdissement des flottes professionnelles (en particulier leur taux de renouvellement accéléré et leur dépendance aux ventes tactiques des constructeurs automobiles), cet amendement propose la fixation d’une trajectoire différenciée. Cette dernière n’affaiblit néanmoins pas le niveau d’ambition puisqu’elle conduit à électrifier la totalité du parc de ces groupes à la fin de l’année 2032. Sachant que le taux d’électrification du parc des groupes de location de courte durée gérant plus de 100 véhicules légers s’élève actuellement ...
Amendement N° CD39 au texte N° 2126 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizon 2032. Cette nouvelle trajectoire, très ambitieuse, doit être comparée avec celle de la LOM dont le seuil le plus élevé était 70% en 2030 (article L. 224-10 du code de l’environnement). Le présent amendement conserve ce calendrier de verdissement et les différents seuils, mais l’applique aux « véhicules à faibles émissions », comme le prévoyait la LOM. Entre cette ...
Amendement N° CD50 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés. Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de ...
