Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD61 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 9
Après la troisième phrase de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.
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