Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD36 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 2
Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Exposé sommaire :
A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et énergétique
cet amendement vise à demander au gouvernement un plan pluriannuel significatif d’aide à
l’usage de matériels utilisant une énergie dite « décarbonée » pour tous les acteurs du secteur
agricole.
A ce jour, seuls les agriculteurs et les CUMA peuvent bénéficier d’aide en ce sens mais ils ne
recouvrent pas l’intégralité du secteur. Afin de cibler au mieux les aides, il est demandé au
gouvernement de réfléchir en amont à un plan
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