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Amendement N° CE3543 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Sorre, Mme Bannier, M. Marion
Amendement N° CE3552 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
L’alinéa tel que rédigé décrit précisément les personnels concernés par le programme national triennal de formation accélérée proposée. Il est possible que ce nombre change au cours du temps, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le nombre de 50 000. À l’alinéa 8, supprimer le nombre :« 50 000 ». M. Sorre, Mme Bannier, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand
Amendement N° CE3550 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’intégrer, au sein du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant, la mise en œuvre d’actions à destination des jeunes réalisant un service national universel. Ces jeunes constituent, en effet, un public à une période charnière d’orientation, auxquels les métiers du vivant et les formations qui permettent d’y accéder doivent pouvoir être présentés et auprès desquels ils doivent être valorisés. À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante :« Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre ...
Amendement N° CE3546 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de faire préciser par le programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes. Il est, en effet, apparu au cours des auditions que certains professionnels rencontraient des difficultés à accéder aux établissements scolaires, en raison des réticences que peuvent exprimer les enseignants, les directeurs voire dans certains cas les rectorats. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :« et ...
Amendement N° CE3540 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire permette de développer prioritairement leurs compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Ce degré de priorité est indispensable pour répondre aux défis agricole et climatique qui nous attendent. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB. À l’alinéa 5, après le mot :« développant »,insérer le mot ...
Amendement N° CE3554 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE3538 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricoles et leur contribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 de formation, d’installation, de transmission et de transition des systèmes de production agricole tels que fixés par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. I. – À l’alinéa 2, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs ...
Amendement N° CE3545 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». M. Sorre, Mme Bannier, Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3548 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de confier aux chambres d’agriculture la mission d’élaborer des répertoires des lieux de stages sur leur territoire, afin de simplifier la mise en relation des exploitants prêts à accueillir des stagiaires avec les candidats potentiels. Ceci permettra d’accompagner la montée en puissance de ces stages pour les élèves de collège. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :« en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ». M. Sorre, Mme Bannier
Amendement N° AC276 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer les établissements privés d’enseignement supérieur agricoles dans le dispositif de l’article 5. En effet, si les établissements techniques privés sont bien inclus à l’article 5, en ce qu’ils peuvent être accrédités conjointement avec un établissement d’enseignement supérieur public à dispenser une formation conduisant au Bachelor Agro, les établissements privés d’enseignement supérieur d’agricoles ne sont pas mentionnés. Or, il paraît souhaitable de leur permettre d’être accrédités pour dispenser des formations relevant du Bachelor Agro, dans l’objectif de favoriser la diffusion de cette nouvelle formation. À la ...
Amendement N° AC277 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient les dispositions de l’article 5 mais propose de supprimer l’intitulé « bachelor agro ». Le terme « Bachelor » n’est en rien protégé en droit. Il est aujourd’hui principalement utilisé dans le cadre de l’enseignement supérieur privé, à l’exception du bachelor universitaire technique (BUT). Des bachelors assortis de peu de garanties en termes de qualité pédagogique sont proposés par certaines écoles du secteur privé lucratif, comme l’a mis en évidence la récente mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif. La création d’un bachelor agricole pourrait semer de la confusion dans le paysage de ...
Amendement N° AC272 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de confier aux chambres d’agriculture la mission d’élaborer des répertoires des lieux de stages sur leur territoire, afin de simplifier la mise en relation des exploitants prêts à accueillir des stagiaires avec les candidats potentiels. Ceci permettra d’accompagner la montée en puissance de ces stages pour les élèves de collège. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :« en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ». M. Sorre, Mme Bannier
Amendement N° AC274 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’intégrer, au sein du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant, la mise en œuvre d’actions à destination des jeunes réalisant un service national universel. Ces jeunes constituent, en effet, un public à une période charnière d’orientation, auxquels les métiers du vivant et les formations qui permettent d’y accéder doivent pouvoir être présentés et auprès desquels ils doivent être valorisés. À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante :« Il inclut la mise en œuvre d’actions de découverte des métiers du vivant dans le cadre ...
Amendement N° AC268 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les politiques d’insertion professionnelle, au côté des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, concourent également à la politique d’installation et de transmission en agriculture. À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« et de l’innovation »les mots :« de l’innovation et de l’insertion professionnelle ». Mme Bannier, M. Sorre
Amendement N° AC273 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves - en particulier les conseillers principaux d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale - quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. En effet, les auditions ont fait état du rôle crucial que peuvent jouer ces personnels dans la présentation qui est faite de l’enseignement agricole et l’orientation réussie des élèves qui pourraient s’y destiner. De trop nombreuses idées reçues sont pourtant encore présentes et requièrent une information voire une formation actualisée. À l’alinéa 7, après la ...
Amendement N° AC271 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faire préciser par le programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant les modalités selon lesquelles les représentants des professions concernées seront autorisés à entrer dans les établissements scolaires pour intervenir au sein des classes. Il est, en effet, apparu au cours des auditions que certains professionnels rencontraient des difficultés à accéder aux établissements scolaires, en raison des réticences que peuvent exprimer les enseignants, les directeurs voire dans certains cas les rectorats. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :« et ...
Amendement N° AC269 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de préciser que les professionnels des métiers concernés par le programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et des autres métiers du vivant sont associés à l’élaboration de ce programme. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés ». Mme Bannier, M. Sorre
Amendement N° AC275 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture française, concernés par le programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, sont associés à l’élaboration de ce programme. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« en associant les professionnels des métiers concernés ». M. Sorre, Mme Bannier
Amendement N° AC270 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que le volet « promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent » du programme national d’orientation et de découverte de ces métiers pourra, notamment, s’appuyer sur le service public audiovisuel. Plusieurs exemples récents, tout comme un grand nombre d’auditions, ont en effet permis de montrer le rôle que peut jouer la médiatisation de certaines professions ou les messages véhiculés par les médias pour attirer vers elles et inciter les jeunes à s’engager dans les voies qui y conduisent. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». Mme ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° AC118 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la contribution du service public audiovisuel à la promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent. Ainsi, le service public de l’audiovisuel participera à une représentation plus réaliste du métier d’agriculteur. Compéter l’alinéa 7 par les mots :« , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». Mme Bannier
Amendement N° AC120 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à clarifier la nature du diplôme dénommé « Bachelor ». Il s’agit bel et bien d’une licence. Il est important que les jeunes qui s’engagent dans une voie professionnelle agricole via ce diplôme appelé « Bachelor » voit ce diplôme reconnu à sa juste valeur qui ne saurait être inférieur à une licence. C’est pourquoi la mention explicite du mot « licence » apparaît comme une reconnaissance de la qualité de la formation proposée. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« dénommé « Bachelor Agro » »les mots :« une licence professionnelle ». Mme Bannier
Amendement N° AC119 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Il s’agit par cet amendement de préciser que les professionnels des métiers concernés seront bien associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés ». Mme Bannier
Amendement N° CE1563 au texte N° 2436 - Article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d'ajouter les politiques publiques d'insertion au sein des politiques concourant à assurer le renouvellement des générations d'actifs en agriculture. Il vise ainsi à intégrer dans l'enjeu du développement de nouvelles vocations les opérateurs en lien avec l'emploi et l'insertion, comme France Travail, mais aussi des opérateurs tels que les chantiers d'insertion. À l’alinéa 1, après le mot :« actifs »insérer les mots :« ainsi que l’insertion professionnelle dans le secteur ». Mme Bannier
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° CE1564 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Il arrive que des cédants soucieux de transmettre leur exploitation à un repreneur plutôt que de voir "partir leurs terres à l'agrandissement" fassent le choix délibéré de louer plutôt que de vendre leur exploitation pour permettre au repreneur d'acheter progressivement le bien. Le choix est contraignant pour les cédants qui, plutôt que d'opérer une récupération immédiate de fonds par la vente de leur patrimoine foncier, devront patienter, mais avec la satisfaction de participer au besoin de renouvellement des générations. L'amendement propose que la location des terres, dans un objectif précis d'une transmission de propriété à terme échu d'un bail à ferme de neuf ans, ...
Amendement N° CE1561 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement rédactionnel visant à bien clarifier sur quel nom, « souveraineté » ou « Nation », porte la proposition subordonnée relative. Après les mots : « intérêt général majeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. » Mme Bannier
Amendement N° CE1565 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Il est important que soit encadrée la publicité du diagnostic ; l'amendement propose de préciser que le diagnostic est bien transmis aux exploitants agricoles, comme le précisait l'alinéa précédent. Après le mot :« exploitations »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :« à destination des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie des exploitations. » Mme Bannier
Amendement N° CE1562 au texte N° 2436 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement propose d'ajouter à cet article une mention claire aux acteurs des politiques publiques d'insertion à commencer par France Travail qui a vocation à orienter, au plus près des réalités économiques du terrain, les personnes susceptibles d'être sensibles aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant. À l’alinéa 3, après le mot :« proposera »insérer les mots :« en lien avec France Travail et d’autres acteurs de l’insertion, ». Mme Bannier
Amendement N° CE1560 au texte N° 2436 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement propose d'ajouter à cet article une mention claire des acteurs politiques publiques de l'insertion. Il vise ainsi à mobiliser les opérateurs en charge de l'emploi et de l'insertion comme France Travail ou d'autres opérateurs tels que les chantiers d'insertion. À l'alinéa 3, après le mot :« proposera »insérer les mots :« , en lien avec les politiques d’insertion, le cas échéant, ». Mme Bannier
Amendement N° AC15 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
Amendement N° 118 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance ...
Amendement N° 109 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 111 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi le cadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produits textiles une fois défini. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » M. Isaac-Sibille, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, ...
Amendement N° 115 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il ...
Amendement N° 117 au texte N° 2408 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels. Le présent amendement vise à préciser la notion de « personne » pour limiter la redevance aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. En effet, la rédaction actuelle aurait pour conséquence de soumettre à la redevance certains utilisateurs de PFAS à l’instar des pompiers, qui rejettent des PFAS en raison de leur activité, ce qui n’est pas souhaitable. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« personne »,insérer les mots :« exploitant ...
