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Sous-Amendement N° CE3629 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme :- Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch.maritim., art. L 416-1) ;- Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prend fin durant l’année pendant laquelle le ...
Amendement N° CE3124 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3109 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cubertafon, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3128 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3123 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3113 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3112 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bru, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3131 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et en matière de gestion d’entreprise et de ressources humaines » . Mme Lingemann, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3122 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L'objectif du présent amendement est d'opérer une symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural. Amendement travaillé avec la CNEAP. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : "L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture". M. Philippe Vigier, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2462 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3114 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3117 au texte N° 2436 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. A ...
Amendement N° CE3116 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° CE3135 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE2466 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un service technique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique. Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératif crucial dans un contexte où la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricoles revêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial de redonner un sens collectif. Dans cette ...
Amendement N° CE3120 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à créer une expérimentation permettant aux lycées généraux et technologiques de proposer une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD), aujourd’hui ouverte uniquement en lycées agricoles. En effet, nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation, n’envisagent même pas le cursus agricole. Ce phénomène d’autant plus marqué dans les milieux urbains, quand l’intégration d’un lycée agricole est synonyme d’internat et de séparation d’avec sa famille et ses proches. Le déploiement de cette option portant sur l’agriculture et les métiers du vivant dans les lycées généraux et ...
Amendement N° CE3108 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La médiation a été généralisée dans les organismes de Sécurité sociale à l’occasion de réformes récentes (Loi ESSOC du 10 août 2018). Le cadre juridique des dispositifs de médiation repose pour la MSA sur un dispositif centralisé Après plusieurs années pleines d’activité, les médiateurs sociaux font le constat de la nécessité de le faire évoluer à la marge, dans un souci de renforcement des droits des usagers et de simplification de gestion pour les caisses. Le cadre juridique applicable pose le principe de la suspension du délai de recours entre la notification de la décision de la caisse à l’assuré et la notification de l’avis du médiateur aux parties. ...
Amendement N° CE2469 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement est un amendement de repli tout autant qu'un amendement d'appel. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un service technique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique. Dans cette optique, l’État se fixe comme objectif de soutenir le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs à créer et à rejoindre des associations d'organisations de producteurs. En favorisant le ...
Amendement N° CE3119 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° CE3110 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaireséconomiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "denombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité desexploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne quede la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude decontrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans ...
Amendement N° CE3246 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux former les professionnels de la nutrition aux enjeux liés à la diversification des sources de protéines. Le Haut conseil de la santé publique et l’ANSES recommandent de consommer davantage de fruits et légumes, de légumineuses et d’oléagineux. Principalement pour des raisons de santé, les attentes de la population française évoluent : plus d’un quart des Français se déclarent aujourd’hui flexitariens. Les référentiels des formations relatives à la cuisine (CAP cuisine, BP arts de la cuisine et plusieurs autres) ont récemment évolué en ce sens (article 253 de la loi climat). Pourtant, les référentiels des formations relatives ...
Amendement N° CE2467 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté alimentaire, en renforçant le pouvoir des négociations de l'amont et ainsi en garantissant des meilleurs revenus, gages de pérennité des exploitations agricoles. En parallèle, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agroécologique et climatique. L'article L553-4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d'aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu dans le but de soutenir le ...
Amendement N° CE2464 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles." Or, au cours d'une mission d'information "flash" ...
Amendement N° CE3247 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États ...
Amendement N° CE2465 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
La sylviculture participe directement à la souveraineté agricole, dans l'agroforesterie, ou indirectement, en permettant une contribution au fonctionnement concret des exploitations agricoles (bois, piquets pour réaliser les clôtures). La souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie.Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux ...
Amendement N° CE3136 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En ...
Amendement N° CE3134 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« sûre, »insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». M. Pahun, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3248 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser que la formation agricole doit renforcer les compétences des futurs chefs d’exploitation agricole en matière de sciences de gestion. Les agriculteurs sont de véritables entrepreneurs du vivant. S’ils doivent évidemment connaître le fonctionnement de la nature pour produire, ils doivent également avoir les compétences pour garantir la viabilité de leurs exploitations. Or, aujourd’hui, la formation en sciences de gestion est insuffisante pour leur donner les clés pour réussir dans leur fonction de chefs d’entreprise. Le défi du renouvellement des générations est une opportunité pour corriger cette lacune. Compléter l’alinéa 4 ...
Amendement N° CE3137 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à intégrer, dans le cadre de la politique d’installation en agriculture, la nécessité de renforcer une meilleure structuration des filières, notamment par le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs (OP) et en associations d’organisations de producteurs (AOP). En effet, l’agriculteur est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : changement climatique, compétitivité, guerre des prix à l’aval, etc … Or, trop souvent, il reste seul et ne bénéficie pas d’une aide suffisante pour faire face. Cette solitude est accentuée dans certaines filières, comme la filière bovine aujourd’hui en souffrance. Il est donc ...
Amendement N° CE3132 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la nécessité de renforcer les compétences des futurs agriculteurs en matière de transitions agroécologique et climatique par le biais de l’apprentissage des techniques d’agronomie associées. En effet, la massification de l’agriculture engagée depuis l’Après-Guerre a entraîné une grande simplification des pratiques agronomiques, notamment par un recours accru aux engrais de synthèse et aux produits phytosanitaires. Cela a accru l’empreinte climatique et écologique de l’agriculture, qu’il nous faut aujourd’hui limiter pour conserver un climat stable et une biodiversité durable. Cela passera ainsi par l’apprentissage, par ...
Amendement N° CE3127 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des liaisons entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement ...
Amendement N° CE2468 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Adopté)
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté alimentaire, en renforçant le pouvoir des négociations de l'amont et ainsi en garantissant des meilleurs revenus, gages de pérennité des exploitations agricoles. En parallèle, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agroécologique et climatique. L'article L553-4 du code rural et de la pêche maritime régit actuellement les dispositifs d'aide aux organisations de producteurs dans le secteur agricole. Cet article a été conçu dans le but de soutenir le ...
Amendement N° CE3249 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des actions de découverte et de sensibilisation dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Cela permettra ainsi aux régions d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. Il demande également que chaque exploitation agricole désigne un “référent découverte et sensibilisation” qui devra suivre une formation afin qu’il soit en capacité d’accueillir et de sensibiliser, dans les meilleures ...
Amendement N° CE3126 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante ...
Amendement N° CE3125 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "lesformations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers del'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes etréférentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtéssoit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministrechargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formationssont organisées en cycles."Or, au cours d'une mission d'information "flash" sur les ...
Amendement N° CE3121 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement ...
Amendement N° CE3107 au texte N° 2436 - Article 4 (Rejeté)
Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle établi par la région définit les priorités et les plans d’actions en matière d’orientation et de formation professionnelle.Un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite dans moins de 10 ans. A ce titre, le renouvellement des générations constitue un défi important pour la pérennité et l’avenir du secteur agricole.Pour y répondre, la féminisation de l’agriculture doit être une priorité pour pouvoir remplir les objectifs fixés à l’horizon 2030. En effet, seulement 24% de femmes sont chefs d’exploitations dans le secteur agricole.Afin que les femmes qui ...
Amendement N° CE2460 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Afin de soutenir la souveraineté en matière agricole et d'apporter une information transparente aux consommateurs, il est nécessaire d’afficher clairement l’origine des produits agricoles. Le rapport du Gouvernement sur les indicateurs de souveraineté et son « annexe » transmis au Parlement juste après la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture font état de filières agricoles « structurellement dépendantes des importations ». Parmi les facteurs en cause, le manque d’information claire des consommateurs sur l’origine des produits agricoles. Le droit européen et le droit français ...
Amendement N° CE2470 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger. Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur les filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à assurer le maintien des connaissances et la transmission des savoirs à propos de l’ensemble des ...
Amendement N° CE3133 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré)
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent aumaintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un servicetechnique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesuresenvironnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique.Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératifcrucial dans un contexte où la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricolesrevêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial deredonner un sens collectif.Dans cette optique, ...
Amendement N° CE3118 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise. Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire un module ...
Amendement N° CE3111 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement entend permettre à une personne de se maintenir dans un GAEC lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole à condition qu’il s’engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du GAEC pour qu’il s’installe, dans des conditions et un délai définis par décret. Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablement à ...
Amendement N° CE3115 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »les mots :« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2461 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole. Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains projets. Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître nécessaire ...
Amendement N° CE2463 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ». Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations. Pour y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations. En coordination avec un autre amendement ...
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
