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Sous-Amendement N° CE3629 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme :- Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch.maritim., art. L 416-1) ;- Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prend fin durant l’année pendant laquelle le ...
Amendement N° CE3545 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». M. Sorre, Mme Bannier, Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3124 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3109 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cubertafon, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3128 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3123 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3113 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE2904 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3112 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bru, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3131 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et en matière de gestion d’entreprise et de ressources humaines » . Mme Lingemann, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3122 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L'objectif du présent amendement est d'opérer une symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural. Amendement travaillé avec la CNEAP. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : "L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture". M. Philippe Vigier, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2905 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3114 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3117 au texte N° 2436 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. A ...
Amendement N° CE3116 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° CE3135 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental ...
Amendement N° AC217 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. Accorder cette dénomination au diplôme du secteur privé rend compte des efforts que déploient ces établissements supérieurs pour œuvrer au monde agricole, pour servir les territoires français où ils sont solidement implantés. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° AC221 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C’est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE2909 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement transmis par la CNAOC. Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements ...
Amendement N° CE3120 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à créer une expérimentation permettant aux lycées généraux et technologiques de proposer une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD), aujourd’hui ouverte uniquement en lycées agricoles. En effet, nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation, n’envisagent même pas le cursus agricole. Ce phénomène d’autant plus marqué dans les milieux urbains, quand l’intégration d’un lycée agricole est synonyme d’internat et de séparation d’avec sa famille et ses proches. Le déploiement de cette option portant sur l’agriculture et les métiers du vivant dans les lycées généraux et ...
Amendement N° AC220 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l’Union européenne. C’est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3108 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La médiation a été généralisée dans les organismes de Sécurité sociale à l’occasion de réformes récentes (Loi ESSOC du 10 août 2018). Le cadre juridique des dispositifs de médiation repose pour la MSA sur un dispositif centralisé Après plusieurs années pleines d’activité, les médiateurs sociaux font le constat de la nécessité de le faire évoluer à la marge, dans un souci de renforcement des droits des usagers et de simplification de gestion pour les caisses. Le cadre juridique applicable pose le principe de la suspension du délai de recours entre la notification de la décision de la caisse à l’assuré et la notification de l’avis du médiateur aux parties. ...
Amendement N° CE2903 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer que les citoyens français, et notamment les agriculteurs de demain, soient sensibilisés aux puissantes synergies existant entre les différentes filières agricoles entre les territoires français et dans les rapports de la France avec ses partenaires de l'Union européenne. Ces connaissances portant sur l'histoire et les échanges des territoires et des européens sont essentielles, notamment pour ajuster les orientations de certaines économies ou encore pour distinguer ses alliés et ses véritables concurrents. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ...
Amendement N° CE2469 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement est un amendement de repli tout autant qu'un amendement d'appel. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un service technique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique. Dans cette optique, l’État se fixe comme objectif de soutenir le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs à créer et à rejoindre des associations d'organisations de producteurs. En favorisant le ...
Amendement N° CE3119 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° CE3110 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaireséconomiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "denombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité desexploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne quede la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude decontrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans ...
Amendement N° CE3246 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux former les professionnels de la nutrition aux enjeux liés à la diversification des sources de protéines. Le Haut conseil de la santé publique et l’ANSES recommandent de consommer davantage de fruits et légumes, de légumineuses et d’oléagineux. Principalement pour des raisons de santé, les attentes de la population française évoluent : plus d’un quart des Français se déclarent aujourd’hui flexitariens. Les référentiels des formations relatives à la cuisine (CAP cuisine, BP arts de la cuisine et plusieurs autres) ont récemment évolué en ce sens (article 253 de la loi climat). Pourtant, les référentiels des formations relatives ...
Amendement N° AC226 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d’incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l’agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l’entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 parla phrase suivante :« Ce sont, aussi, des incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° CE2913 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des EPLEFPA en tant que points de centralisation pour l’orientation et l’installation en agriculture, facilitant ainsi le renouvellement des générations. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien à l'installation agricole et de mieux répondre aux défis de la ruralité et de l’insertion professionnelle en agriculture. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette mission ...
Amendement N° AC225 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer le rôle des EPLEFPA en tant que points de centralisation pour l’orientation et l’installation en agriculture, facilitant ainsi le renouvellement des générations. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité des dispositifs de soutien à l’installation agricole et de mieux répondre aux défis de la ruralité et de l’insertion professionnelle en agriculture. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette ...
Amendement N° AC219 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer que les citoyens français, et notamment les agriculteurs de demain, soient sensibilisés aux puissantes synergies existant entre les différentes filières agricoles entre les territoires français et dans les rapports de la France avec ses partenaires de l’Union européenne. Ces connaissances portant sur l’histoire et les échanges des territoires et des européens sont essentielles, notamment pour ajuster les orientations de certaines économies ou encore pour distinguer ses alliés et ses véritables concurrents. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ...
Amendement N° AC223 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3247 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États ...
Amendement N° AC222 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
La place de la recherche et de l’innovation en matière d’agriculture est centrale, et doit être maximisée si la France et l’Europe veulent affirmer leur souveraineté alimentaire. L’État doit donc impérativement renforcer l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. C’est ce qu’indique le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans la première préconisation du rapport de janvier 2024 intitulé Relever les défis de l’élevage français pour assurer sa pérennité. Cet amendement propose de concrétiser cette proposition pertinente. Compléter cet article par l’alinéa ...
Amendement N° AC224 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli. Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° AC218 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli proposé par les Chambres d’agriculture. Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés ». Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3136 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En ...
Amendement N° CE3134 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« sûre, »insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». M. Pahun, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3248 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser que la formation agricole doit renforcer les compétences des futurs chefs d’exploitation agricole en matière de sciences de gestion. Les agriculteurs sont de véritables entrepreneurs du vivant. S’ils doivent évidemment connaître le fonctionnement de la nature pour produire, ils doivent également avoir les compétences pour garantir la viabilité de leurs exploitations. Or, aujourd’hui, la formation en sciences de gestion est insuffisante pour leur donner les clés pour réussir dans leur fonction de chefs d’entreprise. Le défi du renouvellement des générations est une opportunité pour corriger cette lacune. Compléter l’alinéa 4 ...
Amendement N° CE3137 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à intégrer, dans le cadre de la politique d’installation en agriculture, la nécessité de renforcer une meilleure structuration des filières, notamment par le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs (OP) et en associations d’organisations de producteurs (AOP). En effet, l’agriculteur est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : changement climatique, compétitivité, guerre des prix à l’aval, etc … Or, trop souvent, il reste seul et ne bénéficie pas d’une aide suffisante pour faire face. Cette solitude est accentuée dans certaines filières, comme la filière bovine aujourd’hui en souffrance. Il est donc ...
Amendement N° CE3132 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la nécessité de renforcer les compétences des futurs agriculteurs en matière de transitions agroécologique et climatique par le biais de l’apprentissage des techniques d’agronomie associées. En effet, la massification de l’agriculture engagée depuis l’Après-Guerre a entraîné une grande simplification des pratiques agronomiques, notamment par un recours accru aux engrais de synthèse et aux produits phytosanitaires. Cela a accru l’empreinte climatique et écologique de l’agriculture, qu’il nous faut aujourd’hui limiter pour conserver un climat stable et une biodiversité durable. Cela passera ainsi par l’apprentissage, par ...
Amendement N° CE3127 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des liaisons entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement ...
Amendement N° CE3249 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des actions de découverte et de sensibilisation dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Cela permettra ainsi aux régions d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. Il demande également que chaque exploitation agricole désigne un “référent découverte et sensibilisation” qui devra suivre une formation afin qu’il soit en capacité d’accueillir et de sensibiliser, dans les meilleures ...
Amendement N° CE2914 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° CE2910 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
Amendement N° CE3126 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante ...
Amendement N° CE3125 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "lesformations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers del'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes etréférentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtéssoit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministrechargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formationssont organisées en cycles."Or, au cours d'une mission d'information "flash" sur les ...
Amendement N° CE3121 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement ...
Amendement N° CE2899 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. Accorder cette dénomination au diplôme du secteur privé rend compte des efforts que déploient ces établissements supérieurs pour œuvrer au monde agricole, pour servir les territoires français où ils sont solidement implantés. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault
