Sécuriser et réguler l'espace numérique

Le projet de loi que vous nous demandez de voter est le résultat final d'une longue série d'errances – neuf mois en tout –, qui sont dues à l'impréparation initiale du Gouvernement, et surtout à sa faiblesse, voire à sa compromission avec les lobbys des industriels de la pornographie et des jeux d'argent en ligne.

…mentir en prétendant protéger les enfants et les familles, et protéger surtout et avant tout le business des quelques affairistes qui se moquent des conséquences de leur avidité. Ce qui me désole encore plus en lisant le texte issu de la commission mixte paritaire, c'est que des députés et des sénateurs de droite le valident. Ce qui me désole...

Deux des mesures majeures de la CMP vont à l'encontre de la volonté de la majorité des députés. La première – et la plus méprisable – est la réintroduction d'un délit d'outrage en ligne dont la définition même met en péril la liberté d'expression. La notion de « situation intimidante, hostile ou offensante » n'est pas définie légalement et elle...

Le plus grand danger, ce ne sont ni les manifestants ni les internautes : c'est vous et votre dérive autoritaire, qui s'appuie sur la répression tous azimuts.

La seconde mesure est tout aussi aberrante : vous savez que la vérification d'âge est impossible, sauf à violer la règle fondamentale du droit à l'anonymat en ligne. La Commission européenne, à laquelle vous êtes habituellement si prompts à vous soumettre, vous a indiqué qu'elle était contraire au droit européen. Pourtant, vous désobéissez – co...

Et vous décidez de cette mesure qui ne sera applicable qu'aux plateformes françaises et établies hors de l'Union européenne. Que se passera-t-il, à votre avis, pour les sites pornos ? Que feront-ils ? Ils s'établiront hors de France, dans l'Union européenne,…

Vous vous êtes entêtés et vous voilà à faire n'importe quoi avec la loi ! Vous donnez le spectacle d'un parlement obtus, inconséquent et déconnecté de la réalité.

Ce n'est pas fini ! Il faut que les parents qui nous regardent sachent qu'aucune protection ne sera apportée aux enfants et aux jeunes contre l'exposition à la violence sexuelle et aux images pornographiques portant atteinte à la dignité, ni contre les jeux de hasard et d'argent en ligne. Pourquoi ? Les articles 15 et 15 bis – les fameux artic...

C'est irresponsable. Vous faites le choix de quelques lobbyistes invités à l'Élysée plutôt que celui de la protection des jeunes et des citoyens.

De plus, je veux dire aux nombreux citoyens victimes comme moi des arnaques en ligne – la protection des données étant l'un des talons d'Achille de notre système, nous sommes tous victimes de vols de données sensibles et privées, comme l'ont montré les cyberattaques qui ont ciblé France Travail, l'assurance maladie, les hôpitaux, etc. –, que là...

…rien de concret ne sera fait pour nous protéger. Alors qu'il est urgent d'agir, vous vous contentez d'acter votre impuissance en faisant une loi qui ne s'appliquera pas – le filtre anti-arnaque est une arnaque !

Il repose sur le constat de l'inefficacité des listes anti-hameçonnages. Tout cela ne mènera à rien de réel ni de concret – à aucune vraie protection pour les Français. Après neuf mois de navette, le sort de ce texte n'est pas fixé. D'abord, je vous invite, chers collègues, à voter contre. Ensuite, le Conseil constitutionnel sera saisi sur les...

Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. En 2019, le ministre de l'économie et des finances a confié au Conseil général de l'économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d'une p...

Il est regrettable que ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique – un texte relativement dense – ne traite pas de sujets fondamentaux en matière de souveraineté numérique. Ces sujets sont évacués alors qu'ils sont centraux et décisifs pour la protection des Français. Depuis le début de l'examen du texte, je n'ai cessé de...

Nous souhaitons réécrire l'article 10 bis et ainsi réintégrer toutes les obligations de transparence adoptées au Sénat et que vous avez choisi d'écarter par le biais de votre amendement de nouvelle rédaction de l'article, madame la rapporteure. Il s'agit d'informations concernant l'emplacement physique de toute l'infrastructure informatique dé...

L'amendement n° 700 est de repli. Il tend à supprimer la mention du caractère monétisable dans la définition des Jonum. Il s'agit, pour protéger la santé des adultes et des mineurs et prévenir les risques d'addiction, de maintenir une frontière claire entre les jeux à objets numériques et les jeux d'argent et de hasard. Le caractère monétisable...

dans sa véhémence. Vous assurez, madame la rapporteure, répondre à notre demande de transparence en prévoyant que les fournisseurs de cloud publieront des informations sur les juridictions compétentes. Mais de quelles juridictions s'agira-t-il ? De celles dont relèvent les data centers, où sont localisées les données, ou de celles dont relève l...

Ils visent eux aussi à réintroduire les garanties de transparence adoptées par le Sénat, que vous avez supprimées en commission spéciale. Ces amendements, dont j'espère que vous les adopterez, concernent notamment la question décisive de la territorialité et les garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données. Je rappelle ...

Si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 703 de M. Coulomme. Nous persistons à vouloir inscrire les Jonum dans le registre juridique des jeux d'argent et de hasard en ligne – un amendement ultérieur visera d'ailleurs à leur appliquer le même régime fiscal. Nous ne renonçons pas à vous faire entendre raison, après nos amendem...

J'ai vraiment hâte d'arriver à l'article 15, mais je me dois de soutenir cet amendement, qui a pour objet de renforcer les garanties de protection des données personnelles dans le cadre des nouvelles compétences attribuées à l'Arcep, en instaurant la possibilité pour la Cnil de saisir cette autorité. Ainsi, nous demandons non seulement que la ...