Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 4
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est naturellement légitime que les associations de défense des droits LGBT soient partie prenante de cette commission nationale. Je suis donc favorable à l'amendement n° 10 , sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui reprend la formulation de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBT.
