Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 10 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 40
Publié le 1er mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2247
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des représentants d'associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.
La dépénalisation de l'homosexualité en France a été un long combat mené par des luttes sociales de personnes et associations de défense des droits et des personnes LGBTQIA+ qui continuent aujourd'hui ce travail : rappelons que les actes anti-LGBTQIA+ sont en augmentation de 129% depuis 2016.
Il est essentiel que de telles associations soient représentées dans la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité.
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