Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; « 2° À ...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...

Partie liminaire Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une politique de relance de la natalité Exposé sommaire : Notre pays est confronté à un défi immense : le renouvellement des générations. Alors que la France connaissait un meilleur taux de fécondité que ses voisins en Europe, il est depuis de nombreuses années passés en dessous d...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à dure concurrence par la majoration de l’accise sur les t...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au derni...

I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑23‑1. – La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectuée au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année sur la base d’un coefficient égal à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable en intégrant également l’objectif de garantir au pensionné que, dans des conditions précisées...

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant précédemment mentionné peut également être abaissé pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 durant l’année qui suit la promulgation de la...

I. – L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 1° et au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions et limites fixées par décret, pour ...

I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur informe le stagiaire des dispositions du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». 2° Au III bis, les mots : « et II » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact des mesures prévues au I sur le taux d’emploi des séniors. » Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un index séniors ayant pour but d’objectiver la plac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact de l’index mentionné au présent article et l’évaluation de l’impact d’une modulation des taux de cotisations sociales en fonction de l’âge, sur le taux d’emploi des séniors. » Exposé sommaire...

I. – Après la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé : « Section 3 bis « Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés « Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisations patronales,...