Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19684 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé :
« Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les dispositions concernant spécifiquement Mayotte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un dispositif de remise de rapport du Gouvernement au Parlement.
En effet, l'actuel agenda de l'égalité sociale à Mayotte stagne et ne permettra d'atteindre une égalité sociale réelle théorique qu'en 2078. Les acteurs locaux, qu'il s'agisse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, des élus, des associations représentatives de citoyens et d'assurés sociaux, des organisations syndicales patronales et salariales, demandent unanimement, depuis plusieurs années, la fixation d'un agenda resserré afin de répondre à des impératifs d'égalité, de dignité et de maintien de la concorde sociale qui est particulièrement fragile à Mayotte en raison des discriminations que subissent les Mahorais: ouverture partielle des droits et prestations sociales, décote de 50% de la plupart des prestations de solidarité par rapport au droit commun, pensions de retraites misérables, SMIC inférieur de 20% au SMIC national.
Pourtant, l'alignement du SMIC à Mayotte sur le SMIC national était annoncé par le chef d'Etat, de l'époque, pour le 1er janvier 2014. Pourtant, les gouvernements successifs depuis 2017 avaient annoncé publiquement, y compris devant la Représentation nationale, qu'un agenda resserré de l'égalité sociale serait présenté avant la fin de l'année 2019, puis avant la fin de l'année 2020, puis avant la fin de l'année 2021.
Or, cet agenda n'a toujours pas été défini.
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