Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable, en atteste cet article liminaire, dans la mesure où il a été envisagé sous un angle purement comptable, ne répondant pas ainsi aux aspirations d’une majorité de nos concitoyens qui souhaitent conserver la liberté de faire valoir leurs droits à la retraite dès 62 ans, o...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « entre 16 et 21 ans » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » » les mots : « « a...

A l’alinéa 21, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Afin de mieux valoriser la solidarité familiale à travers le rôle des aidants, cet amendement vise à élargir la possibilité de validation de trimestres. Pour une question de justice sociale, il est ainsi proposé de ne plus limiter à un s...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à tit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « sans condition d’âge ». II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. III. – Les éventuelles...

À la fin de l’alinéa 72, substituer à l'année : « 2023 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de décaler l’application de la réforme au 1er janvier 2024 compte tenu du court délai d'anticipation pour les Français.

À la fin de l’alinéa 162, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de décaler l’application de la réforme au 1er janvier 2024 compte tenu du court délai d'anticipation pour les Français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction de l'« index seniors ». Aucune contrainte supplémentaire sur les entreprises ne permettra d'atteindre une augmentation d'embauche des seniors. Le législateur devrait au contraire accompagner et ne pas chercher à leur enjoindre toujours de nouvelles contr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance...

I. – Après l’alinéa 110, insérer les trois alinéas suivants : « XIV bis. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix année...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur coti...

I. – Le livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une division et un article ainsi rédigés : « Titre VII « Disposition pour les seniors « Art... « Art. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues par décret et en plus des avantages déjà existants au sein de l’entreprise, un mois de salaire net déf...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1-1 A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la m...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’application de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une amélioration du dispositif de majoration et de minoration des trimestres accompli ou restant à accomplir par rapport à la durée de cotisation requise. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au...