Projet de loi N° 1855

Extrait

de la première demande.

V. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation.

Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.

Article 1er İ (nouveau) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité...

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