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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entreprendre des démarches en faveur de la délivrance de visa-travail alors que le chômage est aussi fort en France. Tant de français ont besoin d'un travail pour vivre dignement, il est dommageable pour l'intégralité de la société de proposer ces emplois à des personnes étrangèr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-trois ». 2° À l’avant-dernière phrase de l’article L. 742‑4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ». 3° À...

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrangers admis au séjour en France ; » Exp...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19. En effet, cette phrase a pour objectif de supprimer le délai prévu initialement de trois semaines...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 823‑7, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le financement du trafic d'êtres humains exposant les auteurs aux sanctions prévues par le Code pénal les complices de ce c...

À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétent...

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’ajouter, en toute légitimité, la référence aux ressortissants des pays adhérant à l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) qui n’ont pas vocation à être obligatoirement les mêmes q...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats rée...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA. En effet, la procédu...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le nombre de demandes pour les procédures de réunification familiale et de regroupement familial » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’un rapport complet afin d’év...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à ...

Après l’article L. 510‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 510‑2. – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. » Expo...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ». Exposé sommaire : La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va remplacer les prises de décisions en collégialité par des décisions prises par à juge unique. Or les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d'une plus grande objectivité. C'est pourquoi il est impératif de suppri...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Le nombre d’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellement logés dans le parc social locatif français ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour et actuellement lo...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : I. Après le mot : « le », insérer les mots : « haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur avis conforme du ». II. Supprimer les mots : « , sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :