Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de mesures agroenvironnementales et climatiques au sens du 1° du VI. de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6. L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favo...

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312‑5 du code ...

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots :« Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312‑5 du ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du troisième alinéa de l’article 7 bis relatif aux conditions d’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d’activation du système de garantie des dépôts. Introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernem...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille) s’effectue gratuitement. L’article 6 du projet de ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de l’union des marchés de capitaux de l’Union européenne. Exposé sommaire : Amendement de rapport.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6. L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L 312‑5 du code monétaire et financier pour corriger une erreur de transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise...