Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 1,4 » le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : L’estimation du Gouvernement sur le niveau de croissance pour l’année 2024 est obsolète depuis la parution du projet de loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement a annoncé vouloir ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 1,6 », le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : L’estimation du Gouvernement sur le niveau de croissance pour l’année 2024 est obsolète depuis la parution du projet de loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement a annoncé vouloir r...

Modifier ainsi la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la quatrième colonne, substituer au nombre : « 0,8 », le nombre : « 0 » ; 2° À la cinquième colonne, substituer au nombre : « 0,7 », le nombre : « 0 » ; 3° À la sixième colonne, substituer au nombre : « 0,8 », le nombre : « 0 » ; 4° À la dernière colonne, substi...

I – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année N ne peut être inférieur au montant de l’année N-1, majoré d’un indice égal à l’indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) fi...

À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre : « 0,1 » le chiffre : « 0 ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finance...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « base » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.

Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « base de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.