Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 99 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1675
Article 18 (consulter les débats)
Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« base de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
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