Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 101 rectifié (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1675
Article 21 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraites complémentaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.
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