Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , faite à Vichy par l’État français ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision historique. La responsabilité du régime de Vichy ne saurait être masquée.
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