Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2619 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, M. Masséglia.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« temporairement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dès lors que l’assigné se trouve en situation de solvabilité, il rembourse l’État à hauteur des frais que celui-ci a engagés afin d’assigner l’intéressé à résidence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer que les frais d'assignation à résidence de l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire, sont pris en charge par celui-ci, y compris lorsqu'il sort de sa situation d'insolvabilité.
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