Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1347
Amendement N° AC31 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Marion.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution approuve cette publicité.
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