Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1347
Amendement N° AC27 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Marion.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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