Interventions sur "fiscale"

Monsieur le ministre, vous avez regretté que notre débat dérive vers une discussion fiscale que vous renvoyez à l'examen du PLF. J'entends le raisonnement, mais vous nous avez présenté toute cette semaine des mesures ayant des conséquences fiscales ; vous avez refusé plusieurs mesures, notamment d'augmenter les salaires, afin de ne rien prélever aux entreprises. Il n'est donc pas illogique que le Parlement cherche, sur la base de votre inclination à accepter des baisses d'impôt, des rép...

...nsidérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation. Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat et de l'augmentation des charges de la dette, il en résulte l'ouverture d'une cinquantaine de milliards d'euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c'est une bonne chose. Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l'inflation. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissan...

Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d'achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L'écart se creuse donc entre l'impôt qu'elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.

Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d'affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale. Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d'affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays.

...milial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s'élevait à 3 800 euros. Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu'un enfant de riche valait 3 800 euros. Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes populaires, soutient une mesure fiscale qui bénéficie aux plus riches. Dans un ménage où chacun des parents touche un salaire de 1 500 euros, le quotient familial n'apporte aucun avantage. Déplafonner les effets du quotient familial est une mesure qui ne bénéficie qu'aux plus riches.

Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD. Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l'avez constaté. Je me souviens très précisément d'une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu'en bonne santé, il était très angoissé...

Mes chers collègues du Rassemblement national, cet amendement est foncièrement inégalitaire ! Vous réclamez à longueur de débats une baisse de la TVA, mais votre premier amendement à ce texte est une exonération d'impôt sur le revenu, qui, étant le seul impôt progressif, est la contribution la plus juste de toute notre architecture fiscale.

... donc sur les objections de M. le rapporteur général. Selon lui, l'augmentation proposée est bien supérieure à l'inflation. Certes, mais l'inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n'a pas évolué depuis des années. Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s'étonnait que, alors que nous sommes contre les niches fiscales, nous demandions ici d'en élargir une. Toutefois, on peut considérer le titre-restaurant non pas comme une niche fiscale, mais comme un droit social historique. De plus, il est négocié avec les partenaires sociaux. Dans le présent contexte d'envolée des prix, cette mesure permettrait à nos concitoyens d'aller plus souvent au restaurant. Et puis, qui dit consommation dit aussi augmentation du ren...

...sse des prix de l'alimentation et une augmentation de la valeur journalière maximale du titre-restaurant permettrait aux entreprises de contribuer à améliorer le pouvoir d'achat alimentaire des salariés et de soutenir l'économie locale de la restauration, sur place ou à emporter. C'est une mesure extrêmement vertueuse pour l'ensemble des parties prenantes : elle est attractive pour les salariés, fiscalement avantageuse pour les entreprises, génératrice de chiffre d'affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. En effet, du fait de la création d'activité économique, pour 1 euro de renoncement fiscal, l'État récupérerait 1,60 euro en charges et TVA. D'ailleurs, de nombreux pays voisins ont déjà instauré une telle mesure – je citerai l'Autriche, l'Italie, la Pologne et la ...

...ssi d'un rattrapage pour ceux qui travaillent, comme l'a dit M. Dupont-Aignan. C'est également un juste rattrapage pour les restaurateurs, qui ne peuvent pas toujours répercuter la hausse du coût de l'alimentation sur leurs tarifs, si la valeur du titre-restaurant n'augmente pas – c'est que chacun s'adapte, en bonne intelligence. Le Gouvernement et la majorité rétorquent qu'il s'agit d'une niche fiscale. Mais ce ne sont pas les titres-restaurant qui ruinent l'État depuis cinquante ans. Il ne faut pas non plus prendre les Français pour des imbéciles.

Comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité fiscale s'est érodée et il est essentiel de la renforcer. Dans cette logique, l'amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012, laquelle prévoit un prélèvement supplémentaire respectif de 3 % et 4 % pour les revenus de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, ou 500 000 et 1 million d'euros pour un couple. Nous proposons de la porter à...

Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat. Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %. J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l'État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s'agit des titres-restaurant, il n'y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, ça n'est pas rien ! C'est autant de dépenses d'assurance...

Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l'inflation. Historiquement, vous avez raison, l'indexation n'était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l'inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d'indexation automatique sur l'inflation. Les bénéficiaires de t...

Il vise défiscaliser entièrement les heures supplémentaires pour l'année fiscale 2022. Je le dis clairement, il permet, d'une certaine façon, de remettre la valeur travail au cœur notre société, avec notamment deux objectifs : du côté des salariés, une mesure de justice pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite – ceux qui travaillent en ont bien besoin en ce moment –, et, surtout, du côté des entreprises, l'accompagnement d'un surc...

Il s'agit d'un amendement de repli des députés du groupe LR, qui propose de limiter la hausse du plafond d'exonération fiscale à 7 500 euros étant entendu, vous l'aurez compris, que nous préférerions la suppression dudit plafond.

Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d'heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l'heure ? Deuxième problème : disposez-vous d'une étude d'impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellement effectuées au-delà de ce plafond de 220 heures annuelles, et sont donc fiscalisées. Aussi, les présents amendements ne seraient-ils pas une énième manœuvre pour augmenter encore un peu plus le temps de travail ? Si ce n'est pas le cas, nous vous proposons d'abaisser le temps de travail à 32 heures. ...

Alors que les Français restent très attachés à leur modèle social, les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer ou du moins rehausser le plafond de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous, mes chers collègues, ne voulons ni l'un ni l'autre, mais bien des salaires supplémentaires et un SMIC à 1 500 euros net. Surtout, je voudrais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur général quelle serait l'utilité de telles mesures, sachant que le nombre d'heures travaillées – y compris les heures supplémentaires – a baissé de 0,3 % au premier...