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Question Écrite N° 17147 du 16/04/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique du non cumul du statut d'apprenti et de titulaire au sein de la même collectivité employeur. Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d'une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Ce principe, consacré de ...
Question Écrite N° 16761 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, concernant les modalités de cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 énonce les règles de calcul pour ce cumul. Il indique que la limite de cumul des indemnités journalières, mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, est fixée à soixante jours sur toute la période où l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse à partir de l'âge prévu. L'article 26 ...
Question Écrite N° 16798 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les implications du recul de l'âge légal de départ à la retraite, tel qu'introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés ayant adhéré à un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Elle cite l'exemple des travailleurs nés après le 1er septembre 2021 qui, en accord avec leur employeur, ont utilisé les droits accumulés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant d'atteindre l'âge légal de départ à la ...
Question Écrite N° 16478 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Le prix de l'électricité a connu une augmentation au cours des dernières années, atteignant 180 euros par mégawattheure (MWh) au deuxième trimestre 2023. Face à ces défis écologiques et environnementaux, certains citoyens français ont choisi d'installer des panneaux solaires chez eux dans le but de réduire leur facture d'électricité en revendant l'excédent d'électricité produite. Cette tendance est renforcée par la crise énergétique actuelle. Ces ...
Question Écrite N° 11413 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. Pilier des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, la prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Dédié à l'origine aux seuls personnels exerçant en Ehpad privé ou public, le champ d'attribution a évolué à la suite des accords « Laforcade » et le l'accord collectif du 2 mai 2022. Les personnels soignants du secteur social et médico-social du champ non lucratif et des ...
Question Écrite N° 8005 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet d'une double imposition de fait des travailleurs frontaliers intérimaires. Durant la première année d'activité en Allemagne, l'imposition des travailleurs frontaliers intérimaires peut générer une difficulté. En effet, en cas d'activité professionnelle en Allemagne par l'intermédiaire d'une agence intérim le salarié voit être déduit de son salaire, a minima la première année, l'impôt sur le revenu allemand. Parallèlement, le salarié doit déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale française et peut être ...
Question Écrite N° 7909 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des travailleurs transfrontaliers. Afin de faciliter l'accès aux soins, un enfant peut être rattaché sur les deux cartes Vitale de ses parents, cette situation semble impossible lorsque l'un des parents travaille à l'étranger. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre cette difficulté du quotidien que ses concitoyens lui partagent et l'interroge sur ce qui pourrait être mis en œuvre afin de permettre ce double rattachement de l'enfant indépendamment du lieu où travaille ses parents. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de ...
Question Écrite N° 13561 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement pour taxis. En effet, lorsqu'ils sont victimes d'un problème de santé ou d'ordre personnel, les exploitants sont contraints d'interrompre temporairement leur exploitation sans pouvoir bénéficier de la possibilité de la déléguer durant cette interruption. L'article L. 3121-2 de la Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et VTC énonce ainsi que « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de ...
Question Écrite N° 5329 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/11/23)
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par ses concitoyens dans la gestion de leurs dossiers relatifs à MaPrimeRenov. En effet, de nombreux habitants de la 8ème circonscription du Bas-Rhin ont partagé auprès de Mme la députée leurs inquiétudes quant à l'aboutissement de leurs demandes. Les délais d'examen vont jusqu'à deux ans, les délais de versement de la prime peuvent être identiques et les concitoyens ont le sentiment de ne pas pouvoir bénéficier d'un interlocuteur qui puisse apporter des réponses à leurs interrogations. L'action du Gouvernement en faveur de la ...
Question Écrite N° 8073 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des travailleurs frontaliers. En effet, Mme la députée est régulièrement saisie par ses concitoyens travailleurs frontaliers au sujet du versement de la prestation d'accueil du jeune enfant qui, pour les travailleurs frontaliers, serait plus tardif. Cette situation engendre des conséquences financières délicates et constitue une difficulté du quotidien pour ses concitoyens. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère des solidarités et des familles La problématique du ...
Question Écrite N° 6265 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'examen ophtalmologique du très jeune enfant. Afin de répondre au mieux à son besoin d'exploration du monde et de favoriser son entrée à l'école, il est important de s'assurer des capacités motrices et sensorielles de l'enfant. Le jeune enfant peut ne pas avoir les capacités d'identification et d'expression d'une difficulté liée à son acuité visuelle. Par ailleurs, la prévention précoce à travers le dépistage de certaines pathologies, à l'instar de l'amblyopie, pourrait permettre une meilleure prise en charge de celles-ci et d'en limiter les effets. L'organisation de consultations ...
Question Écrite N° 8215 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/09/23)
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du télétravail des travailleurs qui résident en France et qui exercent leur activé professionnelle en Allemagne. En effet, dans le cadre de la législation européenne, un travailleur est affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle. Cependant, si la part de télétravail excède 25 % du temps de travail, le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence. Dans le cadre de la crise sanitaire, des dispositions dérogatoires ont été prévues par un accord qui a été prolongé jusqu'au 20 juin 2023. ...
Question Écrite N° 11429 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution de la règlementation concernant l'installation des aires multi-activités à proximité des habitations. Comme l'a rappelé le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en 2015 en réponse à la question du sénateur Gilbert Bouchet, ces aires ne sont pas soumises à permis de construire, dès lors qu'elles mesurent moins de deux hectares. Ainsi, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour en limiter les nuisances, notamment sonores, mais ne peut pas en empêcher la construction. Cependant, face aux nuisances ...
Question Écrite N° 11390 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce complément de rémunération est un droit dont bénéficient certains emplois de la fonction publique comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Cela est le cas des infirmiers et des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie. Comme évoqué par M. le député Jean-Pierre Cubertafon ...
Question Écrite N° 7899 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/07/23)
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'importance du renouvellement des générations de transmission de la mémoire collective, l'actualité du retour de la guerre en Europe ne peut qu'y inviter. Le 12 octobre 2021, M. Hubert Germain s'est éteint emportant avec lui la dernière mémoire vivante des compagnons de l'Ordre national de la Libération. Mme la députée salue la volonté du Président de la République de placer cet ordre sous son haut-patronage. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées sur l'ensemble du territoire national pour conforter ...
Question Écrite N° 9456 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours en matière de visites de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels. Si depuis de nombreuses années, la surveillance médicale régulière des agents des services d'incendie et de secours doit être réalisée par les services de médecine préventive, il devient de plus en plus difficile de recruter des médecins du travail, de mutualiser avec d'autres collectivités ou établissements publics ou encore de recourir à des prestataires afin de répondre à cette obligation. Malgré tout, les ...
Question Écrite N° 7184 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des décrets d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les débats parlementaires relatifs à la réforme des retraites ont mis en évidence le fait que, concernant son article 14, aucun décret d'application n'a été pris. Elle lui demande d'apporter des éléments permettant de comprendre la raison qui a conduit à ce qu'aucun décret d'application n'ait été pris et lui demande de bien vouloir lui partager un état des lieux des effets qu'aurait la mise en œuvre de cette disposition, notamment sur le nombre ...
Question Écrite N° 7992 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les prochains débats relatifs à la fin de vie et salue l'engagement de ses concitoyens dans le cadre de la convention citoyenne sur la fin de vie. Dans la perspective des futurs travaux qu'aura à connaître le Parlement, Mme la députée souhaiterait rappeler la légitime nécessité de garantir à tous un accès aux soins palliatifs. Dans ce cadre, elle souhaiterait bénéficier d'un état des lieux qui lui permettrait d'appréhender l'accessibilité sur l'ensemble du territoire national aux soins palliatifs comprendrait des éléments statistiques par départements sur le nombre de ...
Question Écrite N° 5238 du 07/02/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 11/04/23)
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la prise en compte de l'ensemble des victimes de violences conjugales. L'action portée par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de la lutte contre les violences conjugales est inédite, ambitieuse et répond à un réel besoin qu'il n'est plus possible d'ignorer. La parole des femmes est encouragée à se libérer. Si de trop nombreuses femmes sont victimes, les hommes peuvent également l'être. Elle lui demande comment la communication institutionnelle peut faire une place à ...
Question Écrite N° 1874 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des délais de délivrance des documents d'identité. Depuis le début d'année, l'établissement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports connaît un accroissement colossal des délais, tant pour la prise de rendez-vous dans les mairies et maisons France Services que pour la production des documents après la transmission des dossiers. Alors que la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) souhaitait en avril 2022 un retour à une situation normale avant l'été, le Gouvernement a annoncé un plan d'urgence - impliquant une dotation de 10 millions d'euros - pour ...
