Stéphanie Kochert
Question N° 7909 au Ministère de la santé
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des travailleurs transfrontaliers. Afin de faciliter l'accès aux soins, un enfant peut être rattaché sur les deux cartes Vitale de ses parents, cette situation semble impossible lorsque l'un des parents travaille à l'étranger. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre cette difficulté du quotidien que ses concitoyens lui partagent et l'interroge sur ce qui pourrait être mis en œuvre afin de permettre ce double rattachement de l'enfant indépendamment du lieu où travaille ses parents.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement CE n° 883/2004 et règlement CE n° 987/2009) fixent les modalités de détermination de la législation sociale applicable et posent le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Selon ces règlements, un travailleur frontalier relève de la législation de son Etat d'emploi. Les organismes de sécurité sociale de l'Etat de résidence lui versent donc des prestations pour le compte des organismes de l'Etat d'emploi. Lorsqu'il est possible de rattacher un assuré à plusieurs législations, ces règlements prévoient des règles de priorité. L'article 32 du règlement CE n° 883/2004 concerne ainsi les enfants dont l'un des parents est travailleur frontalier et prévoit plusieurs hypothèses. Dans le cas où les deux parents travaillent, les enfants sont rattachés à la législation de l'Etat de résidence. Si le parent qui est un travailleur transfrontalier est le seul à exercer un emploi, les enfants seront rattachés à la législation de l'Etat d'emploi. L'interprétation des dispositions concernant ces situations ne pose pas de difficulté. Certaines situations plus isolées, notamment lorsque les parents sont séparés, posent des difficultés d'interprétation entre les Etats membres quant à la législation sociale à appliquer ainsi que des difficultés opérationnelles sur le plan de la refacturation des dépenses auprès de l'Etat d'emploi lorsque ce dernier est l'Etat compétent. Cette problématique est bien identifiée par les services du ministère de la Santé et de la Prévention, et des discussions sont en cours avec les représentants des pays concernés afin d'identifier les solutions envisageables et de faciliter la vie des familles dont l'un des membres est un travailleur transfrontalier. En tout état de cause, que les enfants soient rattachés à l'une ou l'autre des législations n'aura pas de conséquence sur le droit aux prestations.
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