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Question Écrite N° 10089 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élevage en cage et ce sur proposition de l'Association justice animaux Savoie. Aujourd'hui 88 % des Français souhaitent interdire ce type de production dans un délai de 5 ans. À l'issue d'une initiative citoyenne européenne et dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter d'ici la fin 2023 une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement à interdire l'utilisation de systèmes de cages pour les cochons, truies, veaux, poules pondeuses, poulets, lapins, canards, cailles et oies. Cette proposition s'inscrit dans ...
Question Écrite N° 15711 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le statut des assistantes familiales. Près de 38 0000 assistants familiaux exercent en France métropolitaine, majoritairement des femmes, employées par les départements à 88 %. Malgré la création d'un diplôme d'État d'assistant familial (DEAF) en 2005, la profession peine à recruter. Une situation qui est vouée à empirer car d'ici une dizaine d'années de nombreux départs à la ...
Question Écrite N° 10250 du 18/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dangers présentés par les navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air et ce sur une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APAD). Elle rappelle que selon les rapports annuels du Mémorandum de Paris, ces types de navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MoU (Memorandum of ...
Question Écrite N° 10251 du 18/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air, au port de Sète et ce sur proposition de l'Association de protection des animaux par le droit. Elle rappelle que selon les rapports annuels du Memorandum de Paris, ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, ...
Question Écrite N° 12384 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la demande du CCFD-Terre solidaire qui demande des clarifications sur les financements français octroyés à la Tunisie dans le cadre de lutte contre « l'émigration clandestine ». L'été 2023, le gouvernement tunisien a ordonné l'expulsion de plus de 1 200 personnes migrantes vers des zones désertiques situées aux frontières avec l'Algérie et la Libye. Elles y ont survécu sans moyens de subsistance pendant plusieurs jours, surveillées par les autorités tunisiennes mais sans assistance vitale et au moins une trentaine de personnes y ont péri, dont des enfants et des femmes. Cette ...
Question Écrite N° 12300 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'empoissonnement pour la pêche de loisir. Cette pratique consiste à relâcher des poissons d'élevage dans les plans d'eau pour la pêche de loisir. Elle est massive et généralisée. D'après les chiffres de l'enquête Aquaculture 2020 du ministère de l'agriculture, l'association PAZ a calculé que plus de 5 millions de truites ont été élevées pour l'empoissonnement dans le but de pêcher (hors repeuplement) en 2020. D'autres espèces sont également concernées, comme les brochets ou les black-bass. Ces empoissonnements ont des effets délétères sur les écosystèmes et ...
Question Écrite N° 10051 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants, sur proposition de l'association Quatre Pattes. En effet, chaque année 1,37 milliard d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement les ...
Question Écrite N° 10039 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modes d'élevage des produits d'origine animale dans les SIQO (signes d'identification de l'origine et de la qualité) et ce sur une proposition de l'Association justice animaux Savoie. En effet, aujourd'hui de trop nombreux signes de qualité n'apportent pas de garanties suffisantes quant au bien-être des animaux. Par exemple, l'élevage intensif en zéro pâturage est toléré pour les chèvres dont le lait est utilisé dans la production de l'AOP « Crottin de chavignol » ; le pâturage n'est pas garanti par le cahier des charges de l'IGP « Emmental de Savoie » ; et les cochons Label ...
Question Écrite N° 1508 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Sandra Regol alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'exploitation de gaz de couche en Lorraine. L'entreprise La Française de l'énergie tente de faire passer en force un projet d'extraction de gaz de couche en Lorraine, alors que l'état français doit décider d'accorder - ou non - cette concession d'exploitation. Les associations, les élus locaux et les citoyens sont majoritairement opposés à ce projet qui, s'il aboutit, serait une catastrophe environnementale et sanitaire. La crise que l'on traverse ne doit pas servir d'excuse pour des retours en arrière sur les acquis environnementaux et à enfermer davantage la ...
Question Écrite N° 10088 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques interdites au nom du bien-être animal et pourtant largement tolérées dans les élevages français comme la caudectomie des cochons ou le gavage des canards et des oies et ce sur proposition de l'Association justice animaux Savoie. Ainsi, dans les élevages français, la majorité des porcelets subissent la coupe de leur queue quelques jours après leur naissance en dépit de la directive européenne n° 2008/120/CE qui impose que cette mutilation ne peut pas être réalisée de manière systématique. Autre exemple, la directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la ...
Question Écrite N° 10072 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal et le mode d'élevage des produits d'origine animale à l'échelle européenne et ce, suite à une proposition de la fondation Droit animal éthique et sciences. D'après un récent sondage réalisé en mars 2023 par CSA pour la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA), 76 % des Français souhaitent que les produits d'origine animale fassent l'objet d'un étiquetage obligatoire sur le niveau de bien-être animal. La même proportion de Français souhaite également que les plats cuisinés contenant des produits ...
Question Écrite N° 10086 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs permettant d'accompagner les éleveurs à la reconversion et sur les moyens financiers associés sur une proposition de l'association Transiterra. En effet, la réduction tendancielle importante du nombre d'élevages en France traduit notamment la précarité économique à laquelle certains d'entre eux font face. Combinée à l'endettement, cela contribue à des situations de grande difficulté, voire de détresse chez les éleveurs. D'autre part, du fait de la réduction tendancielle des cheptels de bovins, de porcins et de lapins, ainsi que des cibles de ...
Question Écrite N° 10087 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne sur le bien-être animal sur une proposition de l'association Humaine Society International - Europe. Les sondages se succèdent et se ressemblent, démontrant combien l'opinion publique est en demande d'une législation plus respectueuse du bien-être des animaux de ferme : près de 84 % des citoyens européens estiment qu'ils devraient être mieux protégés qu'ils ne le sont actuellement. Les rapports de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont unanimes sur l'incompatibilité entre le bien-être des animaux d'élevage et le système ...
Question Écrite N° 3516 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 06/06/23)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le positionnement français quant à l'amélioration du bien-être animal au niveau européen. Alors que le groupe Verts/ALE au Parlement européen, qui porte la question animale depuis de nombreuses années, a obtenu la création d'une commission d'enquête sur le transport des animaux et alors que les citoyennes et les citoyens de toute l'Europe se mobilisent en faveur des droits des animaux, une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Pour une nouvelle ère sans cage » a dépassé en 2021 le million de signatures ...
Question Écrite N° 2611 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, qui permet aux citoyens dont les troubles correspondent à ceux établis pour ce dispositif de bénéficier d'un maximum de 8 séances d'accompagnement psychologique auprès de psychologues libéraux remboursées par l'assurance maladie sur adressage médical. Ce dispositif est une aide mais il reste très limité quant au public qui peut en bénéficier et au nombre réduit de séances. S'il peut constituer une aide, ce dispositif ne saurait en revanche se substituer aux dispositifs de prise en charge publics existants : les centres médico-psychologiques (CMP) ou les centres ...
Question Écrite N° 1303 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB). D'un point de vue matériel, les carnets à souche utilisés auparavant par les fonctionnaires des deux institutions pour dresser les contraventions n'étant plus imprimés ou imprimables dorénavant, les personnels n'ont d'autre possibilité pour agir que de recourir au procès-verbal électronique (PVe) en cas d'infraction. Cependant, les fonctionnaires de l'OFB et de l'ONF n'y ont toujours pas accès, alors même qu'ils seront à court de carnets avant la fin de ...
Question Écrite N° 1579 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation dramatique dans laquelle se trouve l'hébergement d'urgence. Le projet de loi de finances 2021 prévoyait en effet la suppression de 10 000 places d'hébergement d'urgence sur toute la France pour l'année 2022, soit une réduction de près de 14 % des capacités d'accueil. Dans le Bas-Rhin, ce sont 1 000 places d'hébergement d'urgence qui doivent être supprimées, alors même que le nombre de personnes à la rue et dans une situation d'extrême vulnérabilité s'accroît dangereusement, comme en témoignent par exemple les nombreux campements dans la ville de Strasbourg. Outre que ces ...
Question Écrite N° 4768 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aujourd'hui, de nombreux salariés de ces établissements - au même titre que les personnels du secteur de l'aide à domicile - restent exclus des différents dispositifs mis en place par le Gouvernement afin de revaloriser les métiers du soin, qu'il s'agisse des adjoints techniques, du personnel de restauration, des animatrices et animateurs ou encore des agents des services logistiques. Pourtant, tous ces postes sont essentiels au bon fonctionnement des établissements de santé et contribuent ...
Question Écrite N° 3475 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des dispositions relatives à la faune sauvage captive issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Répondant à l'attente des citoyens, cette loi instaure la fin de la captivité des cétacés dans les delphinariums et de l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces interdictions ont été assorties de délais d'entrée en vigueur allant de deux à sept ans et leur application est soumise à la publication de décrets et arrêtés ministériels. Or les mesures réglementaires n'ont toujours pas été édictées et ...
Question Écrite N° 1317 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/11/22)
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur ses intentions quant à l'avenir du site Stocamine dans le sud de l'Alsace. 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques (amiante, arsenic, cyanure, pesticides) sont stockées sur le site de Stocamine, situé sous la plus grande nappe phréatique d'Europe. Depuis 20 ans que les déchets y sont délestés, une centaine d'études ont été menées et démontrent toutes que si rien n'est fait, ces déchets vont contaminer cette nappe phréatique dont dépendent des millions de personnes en France et en Allemagne. Les super-feux et le déficit hydrique critique de cet été rappellent ...
Question Écrite N° 2408 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dangerosité du traité sur la Charte de l'énergie à l'ère de l'emballement de la crise climatique. Cet accord international signé en 1994 permet en effet aux investisseurs étrangers dans le secteur des énergies fossiles de saisir des tribunaux d'arbitrage privés pour réclamer des indemnisations aux États qui prendraient des mesures défavorables à leurs investissements, c'est-à-dire des mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dispositions contenues dans l'article 26 du traité reviennent à accroître considérablement le coût de la ...
